Conditions Générales et Particulières de Vente ou Service

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

NETWORTH est une société ayant pour activité principale la fourniture de services de télécommunications, d’internet et de solutions digitales tels que définis à l’article « Définition » du présent contrat à des professionnels soit indirectement au travers de revendeurs, soit directement par la conclusion de contrats de fourniture de services de télécommunications, d’internet et de solutions digitales appelés « Contrats en Vente Directe » ou « Contrat VD » ou tout simplement « Contrat », ces trois appellations étant des synonymes.

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent aux Contrats en Vente directe.

Le Cocontractant souhaite souscrire aux Services de NETWORTH.

A ce titre, le Cocontractant et NETWORTH ont signé un Contrat VD aux termes duquel NETWORTH fournit au Client les Services.

Le Cocontractant a pris connaissance des fonctionnalités et caractéristiques essentielles des Services proposés par NETWORTH et, après avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant lesdits Services, et reconnu l’adéquation des solutions proposées à ses besoins et attentes, a décidé de confier à NETWORTH, dans la réalisation des prestations décrites au Contrat.

Par la signature du Contrat, le Cocontractant reconnaît avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Cocontractant pourra commander des Services auprès de NETWORTH, laquelle fournira les Services ainsi commandés conformément aux conditions prévues dans le Contrat. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par NETWORTH au Cocontractant, lequel ne peut en conséquence se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.

Article 0 – DEFINITION

Les définitions ci-dessous se lisent et s’interprètent à la lumière des limites et usages des Services décrits à l’Annexe 2 – Conditions d’application des prix de vente et usages des solutions NETWORTH. Elles sont également complétées par les définitions figurant dans Conditions Particulières.

Les termes contractuellement définis sont écrits avec une majuscule.

***

« API » (acronyme du terme anglais Application Programming Interface), désigne une solution informatique qui permet à des applications de communiquer entre elles et de s’échanger mutuellement des services ou des données.

« ARCEP » désigne l’Autorité de Régulation des Télécoms en France ou son équivalent hors de France.

« Bénéficiaires » désigne l’ensemble des personnes pour lesquelles le Cocontractant se porte-fort et doit répondre dans le cadre de l’utilisation des Services et tels que définis par l’article 5.4 des présentes Conditions générales.

« Carte(s) SIM » ensemble constitué d’un corps de carte (c’est-à-dire la partie plastique de la Carte SIM) et d’une puce électronique contenant un microprocesseur et de la mémoire ; la Carte SIM est utilisée en téléphonie mobile pour stocker les informations spécifiques à l’utilisateur d’un réseau mobile.

« Centrex » est un standard téléphonique virtualisé et accessible par Internet ayant plusieurs fonctionnalités telles que la gestion des appels, les règles de routage et horaire, messages d’accueil.

« Cocontractant » ou « Client » : désigne indistinctement la personne physique ou morale signataire du Contrat proposé par NETWORTH.

« Commande »: demande de mise à disposition de produits par le client soit via un clic d’acceptation sur SNAIC, soit par un document signé tel qu’un bon de commande, soit par le biais de tout autre moyen d’échange électronique entre NETWORTH et le client et accepté par NETWORTH.

« Communications » : l’ensemble des communications fixes, mobiles ou Internet émises par les Clients à l’aide des Services fournis par NETWORTH.

« Contrat de souscription » : formulaire signé par le Cocontractant dans lequel il opère ses choix quant aux Services qu’il entend commander.

« Dommage Indirect » ou « Préjudice Indirect » : s’entend de tout dommage ou préjudice qui n’a pas un lien de causalité direct et unique avec le fait à l’origine du dommage. Cela inclut notamment les Dommages Indirects, les dommages en cascade, la perte de chance, les pertes de données, les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, de revenus et / ou d’économies prévues, les pertes de clientèle, de commandes, d’images, de réputation et/ou tous autres dommages économiques ou plus généralement tout manque à gagner.

« Données Personnelles » : toute information transmise à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat qui contiendrait des données à caractère personnel et/ou nominative relatives aux Clients de NETWORTH, et/ou de l’Opérateur.

« E-sim » (« embedded SIM) est une composante électronique intégrée d’usine dans un appareil mobile permettant de paramétrer dans le Terminal mobile les données d’une carte SIM physique et d’un opérateur offrant le service eSIM.

« Fraude » : tout acte frauduleux tel que défini à l’article « Fraude » du présent Contrat de fourniture.

« Grille Tarifaire » : document contractuel annexé à l’Annexe 1 décrivant les Services, leurs conditions d’utilisation et tous les tarifs applicables aux Services.

« Infrastructure de NETWORTH » : système de communications électroniques, systèmes informatiques, réseaux, programmes informatiques, base de données (y compris ses supports d’enregistrement) utilisés par NETWORTH pour la fourniture des Services.

« Itinérance » ou « Roaming » : service permettant l’utilisation de son téléphone mobile sur le réseau d’un opérateur étranger afin d’émettre et/ou de recevoir des communications électroniques (appels, SMS, MMS, données mobiles, etc.), sous réserve des accords signés par NETWORTH avec ses opérateurs partenaires étrangers et des technologies réseaux disponibles chez ces mêmes opérateurs.

« Illimités » : terme qualifiant les Services et Communications non facturés au compteur (au réel) dans les conditions et limites figurant dans l’Annexe 1 et 2 des présentes Conditions Générales sous réserve d’un usage non frauduleux au sens de l’article « Fraude ».

« Lancement Commercial » : le lancement commercial de l’Offre désigne la date à partir de laquelle le Cocontractant commercialise effectivement son Offre et met les Services à disposition des Clients.

« Matériel » désigne tout équipement, produit, Terminal ou Carte SIM mis à disposition par NETWORTH ou loué auprès de NETWORTH dans le cadre de l’exécution du Contrat dans les conditions précisées à l’article « Mise à disposition de Matériel »

« Mise en service » : Instant où un Service devient opérationnel et accessible pour un utilisateur donné/spécifique.

« Opérateur » : écrit avec un « O » majuscule, désigne au titre des présentes, un exploitant de réseau de communications mobile et/ou fixe et/ou internet fournissant au public un service de télécommunications grâce à une licence d’exploitation accordée par l’ARCEP et ses propres infrastructures, et avec lequel NETWORTH a conclu des accords pour l’acheminement de ses Services et assurer une interconnexion de réseaux.

« Plateforme » ou « Plateforme SNAIC » ou « SNAIC » : désigne la plateforme SNAIC telle que décrite dans les Conditions particulières de Service.

« Service(s) » : l’ensemble des services fournis par NETWORTH au Cocontractant au titre du Contrat et/ou dans un bon de commande.  Les services incluent notamment : les services d’abonnements fixes, les services d’abonnement Centrex, les services d’abonnement Internet, les services d’abonnement Mobiles, les services de Communications les frais de mise en service / installation, les services d’accès fournis par l’Opérateur à NETWORTH. Les Services sont par nature évolutifs. NETWORTH est libre d’ajouter ou de retirer des Services au titre des Services fournis par le présent Contrat.

« Site » : désigne le lieu de fourniture des Services identifié par une adresse accompagnée au besoin de références cadastrales. Sont identifiée comme Site le lieu d’exercice professionnel du Client bénéficiaire du Service.

« Territoire » : le territoire défini dans l’article « Territoire » sur lequel NETWORTH fournit les Services au Cocontractant.

Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvré en France », « semaine calendaire » et « mois calendaire ».

« Les jours de fermeture du service » sont tous les samedis et dimanches, ainsi que tous les jours fériés officiels en France. En cas de jours de fermeture exceptionnels additionnels, une information par tous moyens sera transmise au Client pour l’informer de ces jours spécifiques.

ARTICLE 1.   DISPOSITIONS GENERALES

1.1 OBJET

Le Contrat a pour objet de déterminer les Conditions Générales de Vente dans lesquelles NETWORTH fournit au Cocontractant les Services au cocontractant sur le Territoire.

Il est établi un ordre de priorité des documents contractuels composant le Contrat comme suit :

1.Contrat de souscription ou Bon de commande le cas échéant

2. La Grille Tarifaire
3. Les Conditions particulières relatives à chaque Service et leurs annexes ;
4. Les Conditions Générales de Vente

Les documents de rang inférieur complètent les Conditions particulières relatives à chaque service qui peuvent déroger aux présentes Conditions Générales.

La signature de ce Contrat par le Cocontractant vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et des conditions particulières de NETWORTH et annule et remplace tout accord écrit ou verbal, toute correspondance ou proposition antérieure à leur acceptation et ayant le même objet.

Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières s’appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du client. Au cas où des documents émanant du client seraient acceptés par NETWORTH et contiendraient des dispositions contraires aux présentes conditions générales, ces dispositions contraires seraient nulles et de nul effet et ne prévaudraient pas sur les dispositions du Contrat.

NETWORTH entend rappeler que la personne physique signataire du Contrat pour le compte du Cocontractant personne morale a déclaré sous sa propre responsabilité détenir le pouvoir nécessaire à la fois de signer le Contrat et de demander le changement d’opérateur.  En conséquence NETWORTH ne saurait être tenu pour responsable si cette information se trouvait être mensongère ou erronée.

1.2 REGLEMENTATION

Le Contrat est un contrat de vente au sens des articles 1582 et suivants du Code civil et un contrat de prestation de services, exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire.

Le Contrat étant conclu entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle, la réglementation relative au droit de la consommation ne lui est pas applicable.

1.3 DEVOIR DE COLLABORATION

Il est rappelé que les prestations de services en informatique et télécommunications nécessitent une collaboration active et régulière entre les Parties et que le succès dans l’exécution de ces prestations dépend de facteurs indépendants de NETWORTH tels que l’organisation du Cocontractant, ses méthodes de travail et la qualification de son personnel.

1.4 MATERIEL

1.4.1 Location ou mise à disposition

Selon le type de Service fourni, NETWORTH peut être amené à mettre à la disposition du Cocontractant ou à louer au Cocontractant du matériel sur son site notamment des routeurs, des Cartes SIM ou E-Sim, des téléphones fixes, des casques etc… et plus largement tout type de Terminal (ci-après le « Matériel »).

Le Cocontractant utilisera le Matériel uniquement pour les besoins du Service souscrit auprès de NETWORTH. Le Client utilisera le Matériel conformément à sa documentation associée et aux instructions de NETWORTH. Il s’interdit également d’en modifier les composants, les caractéristiques et de faire intervenir un réparateur non préalablement agréé par NETWORTH. Toute modification du Matériel est soumise à l’accord préalable de NETWORTH.

Toute pièce qui serait malgré tout incorporée au Matériel en cours de Contrat devient immédiatement et de plein droit propriété de NETWORTH sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puisse lui être réclamé.

Le Site du Cocontractant sur lequel sera installé le Matériel devra être assuré par une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrir tous dommages et vols que pourrait subir le Matériel. Le Cocontractant en justifiera sur simple demande de NETWORTH au moyen d’une attestation émanant de l’assureur.

Le Matériel restera la propriété entière et exclusive de NETWORTH. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du Matériel, le Cocontractant devra faire respecter en toutes circonstances le droit de propriété de NETWORTH et l’en aviser immédiatement. Néanmoins, pendant toute la durée du Contrat, le Cocontractant sera considéré comme le gardien dudit Matériel au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de sa livraison et assume seul, à ce titre, les obligations et responsabilités y afférentes.

Tout Matériel mis à disposition du Cocontractant dans le cadre de l’exécution du Contrat doit être restitué à la fin de celui-ci dans le délai maximum de cinq (5) jours calendaires suivant la fin du Contrat. A défaut, le Matériel sera refacturé par NETWORTH au Cocontractant à sa valeur neuve, ce que celui-ci accepte expressément.

De la même manière, lorsque l’utilisation des Services ne nécessite plus l’utilisation du Matériel remis par NETWORTH, le Cocontractant doit restituer ledit Matériel dans les mêmes conditions.

En cas de perte, vol, dégradation ou casse du Matériel, NETWORTH pourra facturer au Client le remplacement dudit Matériel à sa valeur neuve ou réclamer tout dédommagement à hauteur de la valeur neuve.

En cas de perte ou de vol du Matériel, le Cocontractant s’engage à en avertir immédiatement NETWORTH, étant entendu que le Cocontractant reste responsable des conséquences de l’utilisation du Matériel volé ou perdu.

Le Cocontractant pourra solliciter l’accompagnement de NETWORTH pour suspendre les Services attachés au Matériel volé ou perdu. NETWORTH facturera ce service selon le tarif en vigueur.

Les Communications consommées et les redevances d’abonnement avant suspension du Services restent dues par le Cocontractant. De même, pendant le délai de suspension, les redevances d’abonnement du Service du Matériel volé ou perdu restent dues. Par ailleurs, dès le constat du vol, le Client doit faire un dépôt de plainte relatif à ce vol auprès des autorités compétentes.

NETWORTH procédera, à la demande du Client, au remplacement du Terminal ou Matériel volé selon les conditions tarifaires en vigueur.

NETWORTH ne fournit aucune prestation de maintenance. Il appartient au Cocontractant de gérer la maintenance de tout matériel et d’en assumer seul la responsabilité.

1.4.2 Vente de matériel

En cas de vente de matériel par NETWORTH, une politique de service après-vente est prévue en Annexe 3.

1.5 GESTION DES COMMANDES ET LIVRAISON

1.5.1 Commandes

Lorsque le Cocontractant dispose d’un accès à SNAIC, les commandes sont passées en toute autonomie via la plateforme SNAIC.

En l’absence d’accès à SNAIC, les Commandes sont passées via la signature d’un bon de commande ou exceptionnellement par mail.

Aucune commande orale ne pourra être acceptée.

Les Commandes sont fermes quel que soit leur mode de transmission.

Dès réception de la Commande par NETWORTH, celle-ci est considérée comme étant prise en compte et définitive sauf si elle fait l’objet d’une opposition expresse de NETWORTH dans les conditions visées ci-dessous.

NETWORTH se réserve le droit de refuser la Commande après avoir réalisé une étude de faisabilité, s’il s’avère qu’un Service ne peut être mis en place pour des raisons techniques ou qui suppose des aménagements techniques nécessitant par exemple une redéfinition de la commande (Désaturation, intervention de génie civil…) ou des travaux d’infrastructure.

Aucune modification ou annulation de Commande par le client ne peut être prise en considération sauf accord exprès de NETWORTH. A défaut d’accord, le montant de la Commande reste dû.

En outre, en cas d’annulation de Commande dont la responsabilité lui incombe, le Cocontractant indemnise NETWORTH de tous les frais engagés (équipements spécifiques, dépenses de main d’œuvre…) et de toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent.

1.5.2 Livraison

1. Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. NETWORTH s’efforce de faire respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande et à exécuter la commande, sauf cas de force majeure.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation d’une commande sans un accord exprès et préalable de NETWORTH.

1. Transport

Les Services commandés et Matériels livrés sont expédiés aux risques et périls du Client.

Il appartient donc au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Le Client doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison.

En cas de dommages ou de Services, Matériels manquants, le Client doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison et en aviser immédiatement par tous les moyens NETWORTH.

1. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites au point b du présent article, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les Services ou Matériels livrés, ne sera prise en compte par NETWORTH que si elle est motivée et effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jour ouvré à compter de la livraison.

Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient postérieurement à ce délai. Il appartient au Cocontractant de fournir à NETWORTH tous les justificatifs quant au bien-fondé de sa réclamation.

Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et exprès de NETWORTH.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement du Client de(s) la marchandise(s) concernée(s).

La responsabilité de NETWORTH ne peut en aucun être mise en cause pour d’éventuels incidents en cours de transport (destructions, avaries, perte ou vol).

1. Annulation des livraisons

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

1.6 TOLERANCE

Le fait que NETWORTH renonce à exiger l’exécution de certaines dispositions du Contrat, faisant preuve de tolérance envers le Cocontractant, ne vaut que pour les circonstances particulières dans lesquelles NETWORTH y a consenti même tacitement, et n’affecte d’aucune autre manière les droits de NETWORTH résultants du Contrat. Le Client ne pourra en aucun cas contraindre NETWORTH à appliquer systématiquement la même tolérance par la suite, quand bien même les circonstances seraient similaires.

Les tolérances de NETWORTH envers le Cocontractant n’ont jamais pour effet de créer des droits en faveur de ce dernier.

ARTICLE 2.   TERRITOIRE

Le Contrat recevra application sur le Territoire suivant : France métropolitaine.

ARTICLE 3.   DUREE / ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Sauf résiliation anticipée par l’une des Parties dans les conditions prévues aux articles, « force majeure », « procédure particulière en cas de défaut de paiement », « suspension du Service», « résiliation du Contrat », « résiliation du contrat avec l’Opérateur » : 

• Chacun des Services souscrits aura une durée d’engagement spécifique régie par les Conditions particulières annexées au Contrat, laquelle entre en vigueur soit à la date de mise en service des Services lorsqu’une Mise en service est nécessaire, soit au jour de l’installation lorsqu’une installation du Service est nécessaire, cela en fonction du Service (ci-après dénommée « Durée d’Engagement »).

• En l’absence de mention spécifique dans les Conditions particulières, et sauf disposition contraire du bon de commande, la Durée d’Engagement des Services est convenue pour une période initiale de 36 mois reconductible tacitement pour une durée identique à la période initiale (appelée Période de Renouvellement).

Il est bien évidemment entendu que les dispositions du Contrat dont l’application ne dépend pas de la mise en service ou toute autre disposition nécessaire à la préparation, à la mise en service ou à la bonne exécution du Contrat, s’appliquent dès la signature du Contrat, notamment l’article résiliation.

La mise en Service ou l’installation du service n’a jamais pour effet de différer l’entrée en vigueur du contrat. Dès lors, il est expressément convenu entre les Parties que, si une résiliation par le Cocontractant intervenait entre la date de signature du Contrat et la date de mise en service ou d’installation du Service, le Client est néanmoins engagé au titre du Contrat pour la durée qu’il prévoit. Dans pareil hypothèse, la date de signature du Contrat sera prise en compte comme point de départ de la Durée d’engagement.

En dehors de cette hypothèse, le point de départ de la Durée d’Engagement des Services est la date de mise en service lorsqu’il en existe une ou la date d’installation lorsqu’une installation est nécessaire. Seule cette date fera foi pour l’application de l’article « Résiliation ».

Sauf dispositions contraires des Conditions particulières de chaque Services, à la fin de la période initiale d’engagement, et à défaut d’avoir été dénoncé par écrit, par l’une ou l’autre Partie, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, avec un préavis minimum de trois (3) mois prenant fin en même temps que la Période Initiale, le Contrat sera renouvelé tacitement réengageant le Cocontractant pour une durée identique à la Durée d’Engagement (ci-après la « Période de Renouvellement »).

En l’absence de mention spécifique dans les Conditions particulières, pendant la Période de Renouvellement, chacune des Parties pourra dénoncer le Contrat par courrier recommandé AR sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

Toute période d’engagement, initiale comme renouvelée, est due jusqu’à son terme, y compris durant la période de préavis.

ARTICLE 4.   OBLIGATIONS DE NETWORTH

4.1.      FOURNITURE DES SERVICES

4.1.1 NETWORTH fournira les Services pour toute commande du Cocontractant.

Les Services seront livrés au Cocontractant selon le calendrier prévu. NETWORTH s’engage à mettre en œuvre les moyens utiles afin de respecter le calendrier.

4.1.2 Il est entendu que les obligations de NETWORTH décrites dans le Contrat sont des obligations de moyens et que NETWORTH agira avec diligence et attention afin de respecter ces obligations.

4.1.3 Le service fourni par NETWORTH est dépendant du service fourni par ses partenaires Opérateurs. A ce titre, NETWORTH s’engage à faire tout son possible pour délivrer un service de qualité. Cependant, NETWORTH ne pourra être tenu pour responsable des interruptions ou défaillances momentanées dégradant le service, en raison notamment d’aléas atmosphériques ou d’opérations de maintenance ou encore d’extension du réseau de télécommunications de l’Opérateur partenaire.

Des perturbations ou des interruptions peuvent également intervenir en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur le réseau de NETWORTH ou sur l’un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté depuis les infrastructures des Opérateurs partenaires, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques.

Le Client reconnaît ainsi avoir été informé et accepter expressément que le Service puisse être perturbé voire interrompu momentanément ou localement pour toutes ces raisons.

De même, NETWORTH n’est pas responsable des équipements ou du Terminal utilisé par le Client.

La responsabilité du NETWORTH ne saurait par conséquent être engagée dès lors que les défaillances constatées ont une origine extérieure conformément aux dispositions de l’article « Responsabilité ».

4.2.      SUPPORT TECHNIQUE

NETWORTH met à la disposition du Cocontractant un support technique soit par le biais de la plateforme SNAIC s’il dispose d’un accès soit par téléphone. Le Cocontractant s’engage à respecter strictement les conditions et modalités d’utilisation de ce support technique.

Ce support technique inclut :

• Résolution des problèmes techniques rencontrés par le Cocontractant dans l’utilisation quotidienne et standard des services fournis par NETWORTH.
• Assistance pour la résolution des incidents techniques et des pannes de service.

Ce support est fourni sous réserve du respect de conditions d’utilisation normale des Services et des préconisations techniques recommandées par NETWORTH ou des fiches techniques de tout Matériel fourni par NETWORTH.

Toute demande de support du Cocontractant qui n’est pas prévue par le présent Contrat de fourniture et/ou qui impliquent des coûts additionnels significatifs pour NETWORTH donnera lieu à l’établissement d’un devis. Tout devis devra avoir été préalablement accepté par écrit par le Cocontractant pour pouvoir être facturé par NETWORTH, et pour que la demande soit effectivement traitée par NETWORTH.

Il appartient au Cocontractant, préalablement à toute demande, de s’assurer que l’incident pour lequel il sollicite le service support de NETWORTH n’a pas pour origine un évènement étranger à NETWORTH. Il doit vérifier notamment que l’incident ne trouve pas sa source dans les équipements et dans l’installation technique et / ou matérielle lui appartenant, ou dans les services fournis par des opérateurs tiers.

Toute ouverture de ticket d’incident qui s’avèrerait l’avoir été à tort faute d’entrer dans le périmètre de responsabilité de NETWORTH par le Cocontractant pourra donner lieu à une facturation de la gestion de l’incident.

ARTICLE 5.   OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT

5.1 Le Cocontractant s’engage à utiliser les Services dans le strict respect du Contrat.

Le Cocontractant reconnaît qu’en cas d’utilisation contraire des Services au Contrat, NETWORTH est en droit, sans encourir une quelconque responsabilité à l’égard du Cocontractant de restreindre ou de suspendre techniquement l’accès au Cocontractant des plateformes et des Services faisant l’objet d’une utilisation non conforme dans les conditions prévues à l’article « suspension du service » du présent Contrat de fourniture.

5.2 Le Cocontractant est seul responsable de ses équipements et notamment des plateformes techniques qu’il est amené à mettre en place en accord avec NETWORTH dans le cadre de la commercialisation de son activité.  A ce titre, avant toute fourniture de Services, il appartient au Cocontractant de procéder, à ses frais, à des éventuelles mises en conformité de son activité, de ses équipements, de son environnement de travail.

Il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de sécuriser ses réseaux et ses infrastructures contre tout piratage de ses installations.

Il est également responsable de la sécurité du Matériel et outils mis à disposition ou vendus par NETWORTH pour accéder aux Services. Il doit, à ce titre, protéger ces Matériels, équipements et outils contre le vol, la perte, le détournement ou l’usurpation et être dûment assuré conformément aux dispositions de l’article « Assurance » du présent Contrat de fourniture. Le Cocontractant sera seul responsable de tous les frais encourus à la suite d’une utilisation non autorisée de tout appareil ou carte SIM, ou des informations contenues dans une carte SIM par suite d’un vol, d’une perte ou d’un détournement, et de tout dommage en résultant.

NETWORTH ne pourra jamais être tenu pour responsable en pareille circonstance.

En cas de perte ou de vol d’un Matériel, qu’il soit mis à disposition, vendu ou loué par NETWORTH, en particulier en cas de perte ou de vol de carte SIM, il appartient au Cocontractant de prévenir le service client de NETWORTH soit via la plateforme SNAIC s’il y a accès soit par mail à l’adresse commande@netw.fr.

Toute facture liée à des communications ou une utilisation des Services par suite de perte, de vol ou de détournement des équipements vendus ou mis à disposition au titre du Contrat de fourniture restera due par le Cocontractant sans que la responsabilité de NETWORTH puisse être engagée.

5.3 Toutes les dispositions prévues au titre du Contrat sont applicables au Cocontractant ainsi qu’à ses Bénéficiaires pour lesquels le Cocontractant se porte-fort, au sens des articles 1203 et suivants du Code civil,du respect de l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

On entend par Bénéficiaire ses employés, les filiales et/ou partenaires et/ou sous-traitants travaillant avec lui, ainsi que les Clients du Cocontractant utilisateurs finaux des Services. Le Cocontractant s’engage à faire en sorte que tous ses Bénéficiaires soient informés des obligations du Contrat et les respectent.

Il veillera en particulier à sensibiliser ses Bénéficiaires aux dispositions de la clause « Fraude » du présent Contrat.

Le Cocontractant s’interdit et s’engage également à interdire à ses Bénéficiaires :

• Le stockage ou la transmission de contenus/fichiers illicites, et/ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, toute donnée prohibée ou portant atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Sont considérés comme illicites sans que cette liste soit exhaustive tout contenu ou fichier incitant au suicide, au génocide, à la commission de crime ou délit, de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence notamment en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, de la nation, de l’orientation sexuelle… Tout contenu ou ficher diffusant des informations en violation du droit à la vie privée, des propos diffamatoires ou injurieux, des actes mettant en péril des mineurs, des éléments à caractère pornographique ou pédophile…

NETWORTH ne saurait être tenu pour responsable du stockage ou de la transmission de contenus ou fichiers illicites au regard de la législation. Dans le cas où la responsabilité de NETWORTH serait recherchée pour ce motif, le Cocontractant indemnisera intégralement NETWORTH de l’ensemble des conséquences de toute action judiciaire, condamnation sans qu’aucune limitation contractuelle de responsabilité ne puisse s’appliquer.

Tout usage des Services pouvant porter atteinte au réseau de l’Opérateur ou aux services fournis par NETWORTH notamment l’utilisation de « passerelle » ou de « simbox » dont l’objet est de détourner le trafic fixe vers mobile en trafic mobile vers mobile, les usages susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement du réseau tels que les usages de type streaming (lecture en flux continu d’un fichier sans le télécharger), et peer-to-peer ou newsgroup (service permettant le partage entre utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou d’un serveur sur le réseau).

ARTICLE 6.   OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES

6.1.      BONNE FOI / COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

Les Parties sont tenues l’une envers l’autre d’une obligation de bonne foi et de loyauté, relative à l’exécution des stipulations du Contrat.

Ainsi, les Parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour collaborer activement entre elles dans les meilleures conditions pendant toute la durée du Contrat.

A ce titre, elles s’engagent :

–           À s’informer réciproquement, dans les meilleurs délais, de tout élément de nature à influer directement ou indirectement sur l’exécution du Contrat ;

–           À prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser leur bonne coopération ;

Les Parties communiqueront tout éventuel changement d’adresse ainsi que les noms et les coordonnées de leurs référents, contacts utiles de leurs services respectifs et notamment leur service administratif et comptable.

6.2.      PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties pourront chacune être amenées, dans l’exécution du Contrat, à exploiter des données à caractère personnel concernant des personnes physiques. A cet égard, chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles résultants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du règlement communautaire sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

En cela, Les Parties conviennent, entre autres, que les Données Personnelles ne peuvent être traitées que conformément aux finalités qui ont justifié leur communication à l’autre Partie. Les Parties s’interdisent notamment d’utiliser les Données Personnelles à des fins de prospection commerciale.

Conformément aux dispositions applicables sur le Territoire, les Parties prennent, chacune pour ce qui les concerne, les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données Personnelles.

Le Cocontractant reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection et de sécurité des données personnelles de NETWORTH et en accepter les termes.

6.3.      CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, identifiées comme confidentielles ou clairement confidentielles de par sa nature, commerciale, industrielle, technique, stratégique, financière, juridique, nominative, etc. (ci-après les « Informations Confidentielles »), qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, avant ou après l’entrée en vigueur du Contrat, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du Contrat.

Chaque Partie pourra néanmoins, dans le respect de la plus stricte confidentialité, communiquer le Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle, ainsi qu’à leurs Conseils juridiques, fiscaux, financiers et/ou ceux de ses Sociétés Affiliées. NETWORTH a le droit de partager toute Information Confidentielle du Cocontractant avec l’Opérateur, à la demande de ce dernier.

ARTICLE 7.   CADRE REGLEMENTAIRE DE LA FOURNITURE DU SERVICE

7.1.      FRAUDE

7.1.1 Définition de la Fraude

Tout acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, ou à obtenir un avantage matériel indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution normale du Contrat ou procédant d’une intention délibérée de tromper NETWORTH, l’Opérateur ou tout tiers au Contrat.

Sont notamment qualifiés de Fraude, sans que cette liste soit exhaustive :

• Toute activité trompeuse ou malveillante en utilisant les services, les réseaux ou les infrastructures de télécommunications mis à disposition au titre du Contrat.

Cela peut inclure, sans s’y limiter :

• L’encombrement volontaire ou involontaire ou la perturbation des serveurs de messagerie et des réseaux de NETWORTH et / ou de l’Opérateur notamment par les pratiques suivantes : le publipostage sauvage, la pratique du spamming, ou plus largement l’envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités vers une boite de messagerie ou sur tout support de communication électronique, l’envoi de messages attractifs mensongers ou malveillants en vue de générer un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling).

Il est à noter que chacune de ces pratiques est frauduleuse en soit par sa nature illégale et / ou malveillante au-delà de l’encombrement du réseau qu’elle génère ;

• Les manœuvres de piratage ou toute pratique associée : l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant notamment un accès non autorisé sur une machine à distance ou sur le réseau de NETWORTH ou d’un tiers, la prise de contrôle à distance de toute machine ou système informatisé de NETWORTH ou d’un tiers, l’intrusion dans un système informatique de NETWORTH ou d’un tiers afin de voler, capter, intercepter, modifier tout ou partie de son contenu ou de celle de tout outil présent ou la transmission de virus
• Les usages et comportements contraires aux bonnes mœurs
• La violation de la confidentialité de toute donnée transmise via les réseaux de télécommunication de NETWORTH et / ou de l’Opérateur quel qu’en soit le support, par leur exploitation, leur transfert, ou leur utilisation à des fins autres que celles prévues au Contrat ou légitimement attendues par le titulaire / l’auteur de la donnée. En effet, le Cocontractant est seul responsable de la protection des communications et des données lui appartenant ou appartenant à ses Clients.
• la fraude par carte SIM ou E-Sim,
• la fraude à l’itinérance,
• la fraude à l’abonnement.

• Tout détournement d’usage du service et toute autre forme de fraude impliquant l’utilisation abusive, détournée ou non autorisée des services de télécommunication

Constituent ainsi un détournement d’usage du service notamment :

• L’utilisation des communications à des fins autres qu’inter-personnelles pour les Services limités aux communications inter-personnelles (entre deux personnes physiques) ;
• L’utilisation ininterrompue du Service par le biais d’une composition automatique ou en continu de numéros sur la Ligne ;
• L’utilisation de cartes SIM pour des communications non interpersonnelles sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu ;
• La cession ou la revente des Services ou des cartes SIM ;
• L’utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu ;
• l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non (appels voix en particulier le système des pondeuses d’appels, SMS, sessions data etc…) ;
• tout comportement déraisonnable ou contraire aux règles d’utilisation de NETWORTHNETWORTH.

D’une manière générale, sont interdits les usages proscrits par l’Opérateur à ses propres clients tels que définis dans ses propres conditions générales.

       7.1.2. Responsabilité du Cocontractant en matière de Fraude

Le Cocontractant reconnaît expressément que la lutte contre la fraude visant son activité commerciale relève de sa seule responsabilité. Il revient au Cocontractant de décider des moyens qu’il met en œuvre en vue d’anticiper, de détecter, d’éviter ou de faire cesser les cas de fraudes dans le cadre de son activité commerciale sans pouvoir exiger de NETWORTH d’autres actions que celles-ci-après décrites ni lui reprocher une quelconque responsabilité en la matière. A contrario, le Cocontractant garantit NETWORTH contre toute utilisation frauduleuse par ses Clients, et plus largement ses Bénéficiaires, des Services fournis et répondra de tout dommage ou préjudice que subirait NETWORTH, le cas échéant.

Le Cocontractant s’engage à utiliser les Services conformément aux caractéristiques des Services fournis par NETWORTH et à ne pas être en contradiction avec le Contrat afin de ne pas favoriser un détournement de leur usage d’origine et veille au respect de cet engagement.

Le Cocontractant est averti, ce qu’il accepte parfaitement, que toute utilisation abusive ou frauduleuse du service en ce qui concerne les communications dites « Illimitées » facturées au forfait rendra la facturation au forfait caduque. Ainsi, NETWORTH facturera toutes les consommations abusives et / ou frauduleuses selon le tarif au compteur en vigueur, de manière rétroactive, sans droit de retour à une offre Illimitée forfaitisée. NETWORTH sera également en droit d’appliquer des frais de gestion de deux cents (200) euros hors taxes par Ligne frauduleusement utilisée, outre le droit de NETWORTH d’obtenir réparation de ses préjudices

7.1.3 Notification et intervention en cas de fraude

Si NETWORTH identifie une fraude, elle mettra en œuvre les moyens utiles pour informer le Cocontractant dans les meilleurs délais.

Dans pareille hypothèse, NETWORTH sera susceptible de résilier ou suspendre tout ou partie du Service dans les conditions prévues aux articles « Résiliation » ou « Suspension des Services ».

Dans le cas où le Cocontractant suspecte une fraude, le Cocontractant peut demander à NETWORTH des informations, NETWORTH faisant ses meilleurs efforts pour répondre au Cocontractant le plus rapidement possible. La réponse n’étant pas en soi une résolution de la fraude. Il n’appartient pas à NETWORTH de résoudre la Fraude mais au Cocontractant.

7.1.4. Conséquences de la fraude

Dans le cas d’usage frauduleux du Service, quelle qu’en soit la cause ou les modalités, le Cocontractant demeure redevable à l’égard de NETWORTH de toutes ses obligations, et notamment de tout paiement prévu au Contrat.

Le Cocontractant reconnaît expressément que NETWORTH est autorisé à modifier unilatéralement et/ou suspendre immédiatement le Service en vue de lutter contre des cas de fraude qui lui portent, par définition, directement et personnellement de graves préjudices financiers.

7.2.      PORTABILITE

Le Cocontractant dispose de la faculté, lors de la souscription aux Services, de conserver son numéro de téléphone en cas de changement d’opérateur dans les conditions prévues par la loi et aux Conditions Particulières de Services pour les Services Mobiles et les Services de téléphonie fixe.

7.3.      CONFORMITE

Chaque Partie s’assure d’avoir procédé à toutes les formalités, notamment administratives, d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat préalablement à la date d’entrée en vigueur du Contrat et veille, dans le cadre de l’exécution du Contrat, au respect des lois et règlements applicables sur le Territoire.

7.4 PREVENTION DE LA CORRUPTION

Les Parties conviennent de respecter :

1. l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, incluant notamment, le Code pénal français, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 »), le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », et toute autre législation ou réglementation contre la corruption applicable dans le cadre de l’exécution du Contrat,

1. les dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales en matière de sanctions économiques internationales (ci-après « les Sanctions Economiques »), incluant en particulier, les embargos, les programmes et mesures d’interdictions et/ou de restrictions contre certains pays, individus ou entités, lorsqu’elles leurs sont applicables, édictées notamment par les Nations Unies, l’Union Européenne, ses Etats Membres ou les Etats-Unis, les points (i) et (ii) étant ci-après appelés les « Règles de conformité ».

Chaque Partie déclare et garantit, qu’elle-même, ses dirigeants, ses représentants et ses « actionnaires principaux et/ou bénéficiaires principaux » (définis pour les besoins du Contrat comme toute personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement, individuellement ou de manière conjointe plus de 50% des droits de vote dans une des Parties, ou qui la contrôle directement ou indirectement, individuellement ou de manière conjointe) ne font pas l’objet de mesures de Sanctions Economiques.

En cas de modification du cadre législatif et/ou réglementaire ou en cas de décision de justice ou d’une autorité en charge de l’application des Règles de conformité qui pourrait nécessiter une modification du Contrat au regard des Règles de conformité, les Parties s’engagent, si une telle adaptation est possible, à en discuter de bonne foi, et, à parvenir à un accord dans un délai maximal d’un mois.

7.5 RESPONSABILITE SOCIALE D’ENTREPRISE

Chaque Partie s’engage à se conformer, et à exiger de ses co-contractants, sous-traitants et de toute personne morale sous son contrôle, de se conformer aux règles applicables nationales, européennes et internationales relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables, comprenant de manière non-exhaustive les règles relatives aux droits de l’homme, à la protection de l’environnement, à la santé humaine, à la sécurité des personnes et au développement durable, aux principes directeurs de l’OCDE, à ceux des Nations-Unies et aux normes de l’OIT (ci-après dénommées les « Règles RSE »).

Dans ce cadre, chaque Partie s’engage notamment à, et demande à ses co-contractants, sous-traitants et toute personne morale sous son contrôle de (i) ne pas avoir recours à l’esclavage moderne, au travail des enfants selon la définition OIT-IPEC et à la traite d’êtres humains et (ii) de lutter contre toutes formes de discriminations.

Par ailleurs, conformément à la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, les Parties s’engagent à ne pas porter d’atteintes aux droits humains, à la santé et sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement dans l’exercice de leurs activités respectives

ARTICLE 8.   FORCE MAJEURE

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai inférieur à un (1) mois à compter de l’apparition dudit événement.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prendra des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure.

Outre la définition légale de la Force Majeure et celle habituellement retenue par la jurisprudence, de façon expresse entre les Parties, sont considérés comme des cas de force majeure au titre du présent Contrat affectant l’une des deux Parties, les intempéries exceptionnelles qualifiée de catastrophe naturelle, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des prestations, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur le réseau de l’Opérateur, pannes exceptionnelles de ce réseau, retrait de l’autorisation d’établir et d’exploiter un réseau de radiocommunication personnelle dont serait victime l’Opérateur ou NETWORTH, les cyberattaques, les événements de Force Majeur que subirait un fournisseur de NETWORTH ou un Opérateur partenaire tel que les incendies ou les pannes électriques.

Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre du présent Contrat la décision d’une autorité publique compétente ou de la législation et la réglementation en vigueur imposant ou impliquant la suspension ou la cessation totale ou partielle d’un ou plusieurs Service(s), ou de la cessation totale ou partiel des services de radiotéléphonie publique pour lequel le service est souscrit. Dans pareille hypothèse, NETWORTH se conformera à la décision de l’autorité publique ou de la réglementation dans les conditions légalement prévues sans jamais encourir sa responsabilité au titre du présent Contrat.

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trois (3) mois consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie.

ARTICLE 9.   CONDITIONS FINANCIERES

9.1.      TARIFS

Les tarifs de chaque Service, y compris les Set Up ou frais de mise en place, sont précisés dans le catalogue tarifaire en vigueur au jour de la souscription aux Services ou au jour de la commande dudit Service.

Les prix s’entendent en euros et hors taxes. Aussi, tous les prix et les frais seront majorés de la TVA et de toute autre taxe applicable en vigueur.

9.2.      CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

Une facture est établie par NETWORTH et remise au Cocontractant. Néanmoins, en cas de non réception de la facture à la date habituelle de facturation, pour quelque cause que ce soit, il appartient au Cocontractant de se rapprocher de NETWORTH. Toute facture, même alléguée comme n’ayant pas été reçue par le Cocontractant, reste exigible selon les délais évoqués ci-dessous.

Le paiement des Services, y compris les Set Up ou frais de mise en service, et le paiement des Matériels fournis par NETWORTH dans le cadre de la fourniture de ses Services (notamment les Cartes SIM), sont exigibles et payables à la commande. Les factures de communications doivent être réglées dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture, et sont facturées à terme échu. Les abonnements sont facturés à terme à échoir et doivent être payés dans un délai de dix (10) jours.

D’un commun accord, les Parties s’entendent pour que le prélèvement soit le seul mode de paiement accepté au titre du Contrat, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement, notamment des chèques, lettres de change ou tout autre support cambiaire. Tout changement unilatéral de mode de paiement imposé par l’une des Parties sera sanctionné par l’application d’une pénalité équivalente à 10% du montant de chaque facture. En cas de rejet de prélèvement, NETWORTH pourra facturer un montant forfaitaire de 40€ HT sur la facture suivante pour frais de rejet de prélèvement, en sus des autres conséquences éventuelles prévues pour défaut de paiement.

Le Cocontractant fournira obligatoirement, à la conclusion du Contrat, un RIB et une autorisation de prélèvement au bénéfice de NETWORTH.

Il appartient au Cocontractant de communiquer à NETWORTH tous les contacts utiles au sein de ses services afin de faciliter la facturation. En cas de changement de compte bancaire, le Cocontractant s’engage à fournir sans délai à NETWORTH une nouvelle autorisation de prélèvement correspondant aux nouvelles coordonnées bancaires.

9.3.      DELAIS DE REGLEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Les délais de paiement à compter de la signature du contrat seront ceux ordinairement pratiqués par NETWORTH, tel que précisés à l’article 9.2.

En cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture et sans préjudice de ses autres droits,  NETWORTH pourra (I) exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers calculés à un taux égal à dix (10) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’un montant forfaitaire de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, (II) suspendre les Services sans préavis dans les conditions prévues à l’article « Suspension » du présent Contrat, (III) résilier les Services dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » du présent Contrat.

Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Cocontractant, y compris les frais de recouvrement, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

Pour les Services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation de NETWORTH qui ont la valeur d‘un écrit au sens donné à ce terme aux articles 1316 et suivants du Code civil français sauf preuve par le Cocontractant d’une fraude ou d’une erreur manifeste dudit système.

En outre, NETWORTH se réserve la faculté d’effectuer une compensation entre les sommes dues par le Cocontractant et les sommes qui pourraient être dues par NETWORTH au Cocontractant, à quelque titre que ce soit conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil.

Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

En cas de retard de paiement d’une facture, NETWORTH peut déclarer toutes les factures émises comme échues et exigibles.

9.4.      CONTESTATION DE FACTURE

Le Cocontractant informera NETWORTH par mail ou courrier et dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception d’une facture, de toute contestation qu’il émettrait sur le contenu de cette facture. La non-contestation d’une facture dans ledit délai de trois (3) mois rendra la facture valide et exacte à tous égards, le Cocontractant étant réputé l’avoir accepté définitivement.

Les Parties conviennent que pour être valable au regard du présent Contrat, la contestation doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

• La contestation précise obligatoirement la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises – date et numéro – de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.

• La partie non contestée de la facture doit avoir été réglée à échéance. Aucune contestation ne pourra être valablement levée au titre du présent Contrat ni ne sera prise en compte le cas échéant, ce que le Cocontractant accepte expressément. En effet, seul le paiement de la somme contestée est suspendu. Le Cocontractant s’oblige ainsi à dument s’acquitter à échéance la partie non contestée de la facture.

• Le Cocontractant doit être à jour dans le paiement de ses factures. Sauf contestation valablement émise, aucune facture antérieure à la facture contestée ne doit être en situation d’impayée.

Par ailleurs, les Parties conviennent qu’une marge d’erreur de 5% du montant total de la facture est acceptable au titre du Contrat. Il en résulte qu’aucune contestation ne sera recevable si le montant contesté est inférieur ou égal à 5% du montant total de ladite, ce que le Cocontractant accepte expressément.

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre, en respectant leur engagement de bonne foi et de loyauté, pour régler rapidement le différent à l’amiable, sans compromettre les autres stipulations contractuelles.

Dans l’hypothèse où les Parties constateraient, d’un commun accord, l’existence d’un trop perçu par NETWORTH, ce dernier s’engage à rembourser les sommes injustement perçues dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de règlement amiable, lorsque cette somme est supérieure à vingt pour cent (20 %) du montant total de la facture. Dans le cas contraire, NETWORTH compensera la somme injustement perçue sur le montant de la prochaine facture du Cocontractant.

En revanche, dans l’hypothèse où le règlement amiable du litige fait apparaître que des sommes restent dues à NETWORTH par le Cocontractant, ce dernier devra les régler à NETWORTH dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de règlement amiable.

9.5.      PROCEDURE PARTICULIERE EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice de son droit à résiliation prévu par l’article « résiliation », en cas de défaut de paiement de tout ou partie du montant d’une facture non contestée ou non valablement contestée à son échéance, NETWORTH se réserve le droit de restreindre tout ou partie du Service (par exemple, restrictions des appels vers l’international, blocage des appels en roaming …) ou de le suspendre dans les conditions prévues par l’article « Suspension du Service ».

Toute somme non réglée à la date de paiement figurant sur la facture donne lieu à l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore arrivées à échéance.

Il est entendu que le paiement des sommes dues par le Cocontractant entraîne le rétablissement normal du service. A l’inverse, à défaut de paiement, NETWORTH pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues par l’article « Cas de résiliation spécifique à l’initiative de NETWORTH ».

Le Cocontractant est informé que le rétablissement des Services à la suite d’une suspension peut nécessiter l’écoulement d’un délai raisonnable. La responsabilité de NETWORTHNETWORTH ne saurait être mise en cause en raison de ce délai de rétablissement des Services suite à leur suspension pour défaut de règlement des factures.

Le Cocontractant rembourse les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, ou de tout professionnel du recouvrement auquel NETWORTH aurait recours.

9.6.      MODIFICATION TARIFAIRE

9.6.1 Modification tarifaire unilatérale

NETWORTH se réserve la possibilité de modifier unilatéralement ses tarifs et leur structure avec un préavis d’un (1) mois après en avoir informé par tout moyen le Cocontractant. Cette notification précisera la date de mise en application du nouveau tarif.

Dans le cas où cette modification tarifaire entrainerait une augmentation du prix initialement prévu par le contrat, le Cocontractant dispose d’une possibilité de demander la résiliation de son contrat sans pénalité de résiliation anticipé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’information par tout moyen.

9.6.2 Modification tarifaire de droit

Par exception à l’article 9.6.1, il est expressément convenu et accepté par le Cocontractant que toute hausse de tarifs consécutive à :

• Une évolution du cadre légal et réglementaire s’appliquant aux éléments du présent Contrat ;
• Une décision judiciaire, ou d’une autorité de régulation, de concurrence ou de l’Union Européenne, s’appliquant à aux éléments du présent Contrat ;
• Un cas de Force Majeure
• Une importante hausse des tarifs des opérateurs tiers et ou des fournisseurs de NETWORTH
• Une hausse du cout de l’énergie électrique ou de tout fournisseur de matières premières
• Toute cause échappant au contrôle de NETWORTH

Ne pourra ouvrir le droit à une résiliation du Contrat par le Cocontractant.

NETWORTH en informera le Cocontractant par tout moyen dans un délai raisonnable.

9.6.3 Révision annuelle

Outre les hypothèses énumérées ci-dessous, NETWORTH pourra réviser annuellement sur la base de l’indice Syntec les prix de ses produits par application de la formule suivante : P = (Po x SI) /So, dans laquelle : P = Montant révisé, Po = Montant initial, So = Valeur de l’indice SYNTEC, en vigueur à la date où le présent Contrat a été établi, SI = Valeur de ce même indice pour le mois considéré.

La révision annuelle des prix est de droit pour NETWORTH. En conséquence, elle n’ouvre pas le droit à résiliation au profit du Cocontractant.

• Généralités

De convention expresse, toute évolution tarifaire ne saurait avoir de caractère rétroactif, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle cette évolution rétroactive serait imposée par une disposition légale, réglementaire et/ou par une décision contraignante d’une autorité judiciaire, de régulation, de concurrence ou de l’Union européenne.

ARTICLE 10 – EVOLUTION

10.1 EVOLUTION DES SERVICES

Le Cocontractant est informé que NETWORTH peut faire évoluer ses Services. A ce titre, il peut ajouter des Services, en retirer ou les modifier sous réserve de ne pas altérer la substance du Contrat ni en bouleverser son économie, ce que le Cocontractant accepte.

Entre autres, NETWORTH peut se trouver dans l’incapacité d’assurer tout ou partie d’un Service ou être amené à modifier le Service pour des raisons techniques ou pour se conformer à des exigences légales ou à des prescriptions d’autorités publiques compétentes en la matière.

Pour pouvoir bénéficier d’un nouveau Service, le Cocontractant devra en faire la demande auprès de NETWORTH.

10.2 Evolution des Conditions GENERALES ET / OU Particulières de SERVICES

Outre les présentes Conditions Générales de Services, les termes et conditions spécifiques associées à chaque Service sont décrits dans les Conditions Particulières y afférentes.

NETWORTH pourra modifier les Conditions Particulières associées à un Service à tout moment et les publiera sur son site internet, notamment en vue d’intégrer de nouvelles fonctionnalités associées au Service ou de se conformer à toute prescription imposée par la loi ou par toute autorité, notamment administrative. Il appartient au Cocontractant, avant toute commande, d’aller consulter les Conditions Générales et / ou Particulières de Services en vigueur au jour de la Commande sur le lien suivant : https://NETWORTHtelecom.fr/conditions-generales-de-vente-client/.

La date d’entrée en vigueur des Conditions Particulières mises à jour est la date mentionnée sur celle-ci ou sa date de publication sur internet le cas échéant.

A l’occasion de la reconduction du Contrat (de manière tacite ou non), sauf accord spécifique entre les Parties qui fera l’objet d’un avenant au Contrat, la version la plus récente des CGV à la date de reconduction sera automatiquement appliquée au Contrat et remplacera toutes les versions précédentes, ce que le Client reconnait avoir accepté irrévocablement.

ARTICLE 11. SUSPENSION DU SERVICE

NETWORTH est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Cocontractant, et sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l’article « Résiliation » du présent Contrat de fourniture, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat dans les conditions ci-après exposées.

11.1 Cas de suspension avec préavis

La suspension du Service pourra intervenir dans un délai de cinq (5) jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les cas suivants :

• Manquement grave du Cocontractant à l’une de ses obligations contractuelles, ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans le Contrat.

• En cas de manquement aux articles « obligation du Cocontractant », « assurance », « garantie » et « procédure particulière en cas de défaut de paiement ».

11.2 Cas de suspension immédiate

La suspension pourra être immédiate dans les cas suivants :

• Manquement à l’article « Fraude »
• Utilisation des Services de manière non conforme à la réglementation / illicite
• Utilisation non conforme au Contrat notamment aux usages et restrictions d’utilisations prévus par les Conditions particulières des Services ou la Grille tarifaire applicable
• Incompatibilité de l’équipement (y compris le Terminal) utilisé par le Client, pouvant causer un dommage au réseau de l’Opérateur ou perturber la fourniture des services de l’Opérateur à ses clients.
• Survenance d’un évènement de Force majeure telle que prévu au présent Contrat
• L’action, ou l’inaction, du Cocontractant pouvant porter gravement atteinte au bon fonctionnement du service ou du réseau de l’Opérateur ou de NETWORTH, à sa sécurité, et/ou au bon fonctionnement des services de NETWORTH. La suspension intervient immédiatement et est suivie d’une mise en demeure de rectifier le manquement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans pareilles hypothèses, NETWORTH fera ses meilleurs efforts pour informer, par tout moyen, le Cocontractant préalablement à toute restriction ou suspension, afin de lui permettre de remédier audit manquement dans un délai raisonnable ou immédiatement en fonction de la gravité du manquement. Il est entendu que ladite restriction ou suspension sera strictement limitée à ce qui est nécessaire pour le faire cesser.

Le Cocontractant est néanmoins informé qu’en cas de survenance d’un évènement tel que prévu à l’article « Fraude », une suspension totale de tout le Service peut être nécessaire le temps, pour le Cocontractant, de remédier à la situation frauduleuse

11.3 Cas de suspension réglementaire

Dans les hypothèses suivantes, la suspension interviendra dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques après information du Cocontractant :

–           L’Opérateur ou NETWORTH sont requis par les autorités publiques de suspendre le Service.

–           L’agrément de l’Opérateur ou de NETWORTH est suspendue par les autorités publiques.

11.4 Conséquences de la suspension

Le Cocontractant est exclusivement responsable de tout dommage résultant d’une suspension du Contrat pour cause de manquement du Cocontractant à l’une de ses obligations contractuelles.

NETWORTH ne pourrait être tenu pour responsable des dommages résultant de la suspension, sauf dans l’hypothèse où elle résulterait du retrait ou de la suspension de son agrément.

Dans l’hypothèse où, par application du présent article, le Service est totalement suspendu pendant un (1) mois consécutif (sauf cas de Force majeure), il est expressément convenu que chacune des Parties pourra résilier le Contrat.

Cependant, cette résiliation ne pourra avoir lieu qu’un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire déclarant l’intention d’appliquer la présente clause à défaut de reprise des Services.

En cas de suspension, les sommes dues par le Cocontractant au titre du Contrat continueront à être facturées conformément à l’article « Conditions financières ».

ARTICLE 12. RESILIATION DU CONTRAT

Chaque Service fourni par NETWORTH peut être résilié individuellement dans les conditions prévues aux Conditions particulières de Services. Par défaut, sauf dispositions contraires des Conditions particulières des Services, les Services soumis à un engagement de durée sont résiliables moyennant un préavis de trois (3) mois.

Par dérogation aux dispositions Conditions particulières de Services, des cas de résiliation spécifiques sont prévues aux articles ci-dessous.

12.1.    Cas de la résiliation pour faute par les Parties

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sauf stipulations contraires prévoyant une durée différente, un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer le présent article pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

En cas de résiliation pour faute du Cocontractant, les Parties reconnaissent expressément que les sommes qui auraient été dues jusqu’à la fin prévue du Contrat représentent un préjudice financier dont NETWORTH peut se prévaloir et pour lequel il a droit à réparation.

12.2 – CAS SPECIFIQUES DE RESILIATION A L’INITIATIVE DE NETWORTH

Outre les cas où le Contrat en dispose autrement, NETWORTH pourra résilier à tout moment, le Contrat, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception prévoyant un délai de préavis de 5 jours ouvrés :

• Si le Cocontractant arrête son activité sur le Territoire. NETWORTH pourra exiger le paiement des montants dus en vertu du Contrat jusqu’à la date de résiliation effective, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat.
• Si NETWORTH est contraint de se conformer à une décision, une directive émanant d’une autorité compétente, ou à un texte législatif, cela pourrait entraîner la résiliation du contrat.
• Si le Cocontractant n’effectue aucun appel sortant ou entrant, n’utilise plus ou ne commande plus les Services depuis deux mois ou plus. Si NETWORTH supprime un Service conformément à l’article « Evolution » du présent Contrat de fourniture.
• En cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat par le Cocontractant.

Seront notamment considérés comme des manquements à des obligations essentielles (i) le non-paiement à échéance de tout ou partie d’une facture émise par NETWORTH ou le non-paiement d’une partie non-contestée de facture tel que prévu par l’article « contestation de facture », (ii) l’utilisation d’un Service d’une manière qui enfreint la législation en vigueur ou en cas de stockage ou de transmission de contenus illicites, (iii) intervention d’un tiers sur un matériel ou un équipement mis à disposition sans son accord, (iv) la falsification, la déclaration mensongère, la fourniture d’informations incomplètes ou inexactes

Dans pareille hypothèse, la résiliation prendra effet immédiatement après l’expiration du délai de préavis de cinq (5) jours ouvrés, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.

12.3 CAS DE LA RESILIATION POUR CAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT AVEC L’OPERATEUR PARTENAIRE

Il est expressément accepté par les Parties que la résiliation du contrat de services entre NETWORTH et son Opérateur partenaire entrainera la résiliation automatique et du Service concerné, ou du Contrat le cas échéant. En cas de résiliation du contrat entre NETWORTH et l’Opérateur partenaire, NETWORTH en informera le Cocontractant et lui communiquera la date effective de fin de fourniture du Service moyennant un délai de préavis de 3 mois.

NETWORTH ne pourra jamais être tenu pour responsable vis-à-vis du Cocontractant de des éventuels dommages subis par le Cocontractant résultant d’une résiliation du contrat avec l’Opérateur partenaire, sauf en cas de résiliation pour faute de NETWORTH dans les conditions de l’article « Responsabilité ».

12.4 CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DU CONTRAT

La résiliation du Contrat n’affecte pas les droits et obligations des Parties en vigueur avant la date de résiliation effective du Contrat, ni les stipulations du Contrat ayant vocation à s’appliquer après la résiliation effective du Contrat.

À la date de résiliation effective du Contrat, le Cocontractant devra restituer à NETWORTH tous les Matériels mis à sa disposition par NETWORTH.

La cessation ou la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne mettra pas fin aux obligations relatives à la confidentialité, à la responsabilité ou à toute autre stipulation qui aurait vocation à survivre.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

13.1. CONDITIONS DE RESPONSABILITE / LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions contraires du Contrat et des dispositions d’ordre public, les Parties sont responsables l’une envers l’autre de tout dommage subi dans le cadre de l’exécution du Contrat et s’engagent à indemniser la Partie lésée dans les conditions cumulatives mentionnées ci-dessous :

– L’existence d’un dommage ou préjudice direct (à l’exclusion des dommages ou préjudices indirects) et certain.

Sont entendus comme des dommages ou préjudices directs les dommages ou préjudices qui ont un lien de causalité direct et unique avec le fait à l’origine du dommage.

Les Parties conviennent que sont des dommages ou préjudices indirects non indemnisables au titre du présent Contrat notamment les dommages en cascade, la perte de chance, les pertes de données, les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, de revenus et / ou d’économies prévues, les pertes de clientèle, de commandes, d’images, de réputation et/ou tout autre dommage économique, ou plus généralement tout manque à gagner.

• L’existence d’un dommage ou préjudice personnel 
• L’existence d’une inexécution fautive prouvée du présent Contrat.
• En tout état de cause, sauf dérogation prévue par le présent Contrat, toute responsabilité des Parties est plafonnée au montant facturé par NETWORTH au cours du mois précédant le dommage pour le Service concerné.

Rien dans cet article ni ailleurs dans le Contrat ne limite la responsabilité d’une Partie en cas de décès ou d’atteinte physique résultant de sa négligence ou de sa fraude.

Par dérogation à l’article 2224 du Code civil, aucune action en responsabilité ne peut être engagée au-delà de l’année qui suit la survenance du dommage ou de sa découverte.

Cependant, les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Cocontractant, en cas de dommages directs comme indirects, sera illimitée, de sorte qu’aucune clause limitative de responsabilité ne sera applicable, dans les circonstances suivantes :

• En cas d’usage illégal ou contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs des Services tels que définis à l’article « Fraude » du Contrat de fourniture,

–      Toute réclamation ou action d’un tiers contre NETWORTH et/ou l’Opérateur en lien avec l’exécution du Contrat par le Cocontractant à moins que cette réclamation ou action ne résulte d’une fraude, d’une négligence ou d’un manquement délibéré de NETWORTH ;

–      Toute violation par le Cocontractant et/ou ses Bénéficiaires des articles « droits de propriété intellectuelle », « Fraude » et/ou « confidentialité ».

13.2. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Outre les cas de limitation qui pourraient être prévus dans le présent Contrat de fourniture et les Conditions Particulières de Services, la responsabilité de NETWORTH ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• Éligibilité : le Cocontractant est informé que certains Services nécessitent une éligibilité du Site devant accueillir ledit Service. Même si une pré-étude théorique d’éligibilité est réalisée à distance par NETWORTH avant la commande, la mise en service après la commande peut être empêchée par des contraintes de faisabilité techniques et/ou physiques et/ou matérielles et/ou topographiques /géographiques du Site ou encore liées aux Opérateurs tiers propriétaires des infrastructures devant permettre la réception du Service (localisation du Site, défaut ou inadéquation de l’infrastructure du Site, erreurs topographiques ayant faussé le résultat de la pré-étude etc…) indépendantes de NETWORTH et qui ne peuvent être anticipées lors de la pré-étude.

Dans pareille circonstance, le Cocontractant ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice, ni réclamer aucune réparation à NETWORTH si le Service ne pouvait être fourni du fait de ces contraintes. En effet, NETWORTH ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inéligibilité d’un Site. Il appartient au Cocontractant d’alerter son Client sur le risque d’inadéquation du Site et de le prévoir dans ses propres conditions contractuelles.

Dans l’hypothèse où le Service ne pourrait être fourni pour défaut du Site NETWORTH sera en droit de résilier le Service concernant le seul Site inadapté.

• Défaut de fourniture du Service lié à des causes extérieures à NETWORTH : difficulté de réception lié aux lieux du Site, perturbations météorologiques, perturbations ou interruption dans la fourniture de services des exploitants des réseaux auxquels NETWORTH est raccordé.
• Utilisation par le Cocontractant de matériels ou équipements incompatibles avec le fonctionnement des Services ou susceptible de perturber son fonctionnement ou en cas de mauvaise utilisation par le Cocontractant des équipements, Terminal ou Matériel nécessaires pour accéder aux Services.
• Défaillance des réseaux liée à des travaux de gros œuvre ou d’entretien des installations
• Utilisation des Services consécutive à une divulgation, une perte ou un vol de matériel ou équipement, ou des codes d’accès aux Services à tout outil mis à disposition par NETWORTH, et plus généralement en cas d’utilisation des Services par une personne non autorisée
• Intrusion malveillante, piratage lorsque la protection incombait au Cocontractant
• Interruptions, lenteurs et inaccessibilité des Services en raison de la saturation ou de l’altération de la transmission des données à certains moments de la journée où le trafic est plus encombré, sauf s’il existe, pour un service spécifique, des engagements de services contractuellement consentis par ailleurs par NETWORTH
• Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents

De manière générale, NETWORTH ne sera tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui résulte d’un empêchement indépendant de sa volonté ou qu’il ne pouvait pas raisonnablement être tenu de prévoir au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 14. NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Le Cocontractant agit en qualité de commerçant indépendant. Il organise son activité, conçoit, assure la promotion et commercialise l’Offre selon ses seules prérogatives, dans le respect du Contrat et des contraintes techniques et réglementaires s’imposant à lui.

Le Contrat n’emporte ni mandat, ni représentation au profit de l’une des Parties, de sorte que l’une des Parties ne saurait être liée, au regard des tiers, par les actes accomplis par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat. En particulier, le Cocontractant ne peut assumer, créer ou accepter quelque responsabilité ou obligation d’aucune sorte, exprès ou tacite, au nom ou pour le compte de NETWORTH dans quelque transaction que ce soit et avec quelque cocontractant que ce soit.

Au titre du Contrat, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, lesquelles ne sont nullement animées de l’affectio societatis. Il est entendu que le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme établissant entre les Parties une société créée de fait, une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

Chacune des Parties s’engage à ne créer ou entretenir, directement ou indirectement, aucune confusion entre son activité et celle de l’autre Partie.

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae à l’égard du Cocontractant, celui-ci ne pourra céder le Contrat, ses clauses, droits et obligations qui en découlent, à des tiers sans l’accord écrit et préalable de NETWORTH.

ARTICLE 15. INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exception de ses règles de droit international privé. En cas de litige relatif à son application, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre.

ARTICLE 17. CONDITIONS PARTICULIERES

17.1 Tarifs

La Grille Tarifaire applicable est annexée au Contrat (Annexe 1 « Grille tarifaire »)

Le Cocontractant est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions tarifaires avant de conclure le présent Contrat. Il a notamment pris connaissance des tarifs de Roaming et de l’ensemble des Conditions d’application des prix de vente et usages des solutions NETWORTH (Annexe 2) qu’il s’engage à respecter.

17.2 Abonnement à l’outil de gestion

En cas de souscription à l’outil SNAIC, l’abonnement SNAIC sera facturé mensuellement à compter de la date de signature selon le tarif en vigueur.

Le Cocontractant reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions particulières d’utilisation du service en ligne SNAIC.

ANNEXE SMS CELY

Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs :

D’envoyer des SMS
Créer et envoyer des campagnes
Créer des modèles de textes personnalisés.
Créer ou importer une liste de diffusion
Planifier les envois des SMS à des dates et heures précises.
Suivre la progression et la réception des SMS
Suivre le statut des SMS
Consulter et télécharger l’évolution et les statistiques des campagnes SMS.
Ajouter un OADC personnalisé. Cette option requiert une commande préalable par le biais de SNAIC. Des frais supplémentaires sont associés à cette option, selon la tarification établie par Networth Telecom.

Conditions Particulières de Services SMS CELY

Article 1 – Définition

Outre les définitions ci-dessous, les définitions du Contrat de services conclu avec le Cocontractant sont applicables au titre des présentes conditions particulières.

Caractères autorisés : Les caractères autorisés sont les suivants :
A à Z
0 à 9
À È É Ù è é ù ì ò Ç ç Ä Ö Ñ Ü Ø ø Å å ä ö ñ ü à
Æ æ ß Δ Φ Γ Λ Ω Π Ψ Σ Θ Ξ 1 B
@ € £ $ ¥ ‘ » # ¤ % & () * + < = > . , – : ; ? ¿ ! ¡ § ^ { } [ ] / | ~

Si le SMS est composé de caractères non autorisés, cela entrainera l’échec du SMS.

Cely ou Plateforme Cely : Nom du Centrex développé par Networth Telecom permettant entre autres de mettre à disposition des Utilisateurs, une fonctionnalité d’envoi de SMS vers des terminaux mobiles en France. Cely est une marque déposée par Networth Telecom.

Contrainte d’horaires : Les SMS seront acheminés aux destinataires selon des horaires encadrés, du lundi au samedi, de 8h à 22h. En dehors de ces plages horaires, le SMS peut être rejeté ou mis en file d’attente.

Destinataire : la personne ou le groupe de personnes lié à un opérateur de téléphonie mobile qui peut recevoir des SMS sur son terminal mobile.

Filtrage des OADC : Afin de mieux lutter contre les tentatives de phishing ou de campagne d’escroquerie, un filtrage permet de bloquer les OADC comprenant :
– 1 lettre + 4 chiffres
– Ceux constitués uniquement de chiffres
– Les noms sensibles tels que « Orange », « Gouv », « Impôt », « Ameli », « CPF », « BRED », « Paypal », « EDF », « COLISSIMO » et d’autres de nature similaire.

Originator Address Code (OADC) : Information, en dehors du corps du SMS, constituée de plusieurs caractères permettant d’identifier l’émetteur du SMS.

Les OADC sont soumis à la réglementation en vigueur et font l’objet de recommandations de la part de l’Association Française du Multimédia Mobile (AF2M) qui se charge de mettre à jour régulièrement la liste des OADC sensibles.

Par ailleurs, il est à noter qu’un nombre significatif d’opérateurs ne permet pas la retranscription des OADC sans que Networth Telecom n’en soit responsable.

Procédure de désabonnement : Procédure permettant au destinataire du SMS de se désabonner conformément à la législation en vigueur. Le service technique de Networth se chargera de désabonner le destinataire lorsque celui-ci répondra « STOP » au SMS.

Le Cocontractant et les utilisateurs finaux sont d’ores et déjà prévenus, que le service étant centralisé et mutualisé, toute demande de désabonnement impliquera le désabonnement automatique et général au Service SMS, provenant de tout expéditeur confondu, le Short Code utilisé étant mutualisé.

SMS : Service de messagerie SMS (Short Message Service) permettant de transmettre de courts messages textuels. Le SMS permet de transmettre des messages d’une taille maximale de 160 caractères (hors concaténation), incluant 10 caractères dédiés à la procédure de désabonnement permettant au destinataire de répondre « STOP » au SMS.

Lorsque la longueur d’un SMS dépasse les 160 caractères, il est automatiquement transformé en SMS longs et comptera pour plusieurs SMS selon le nombre de caractères.

Les caractères suivants comptent double : ^, ~, |, {, }, [, ], , €.

SMS Long : est un message texte qui dépasse la limite standard de 160 caractères. Lorsque le contenu d’un SMS excède ces 160 caractères, le message est divisé en segments de 153 caractères et chaque segment est envoyé séparément au destinataire et sont ensuite réassemblés par le téléphone du destinataire pour former un unique SMS.

La facturation du SMS long dépend du nombre de caractères dans le message. Pour chaque segment de 153 caractères, un SMS supplémentaire est facturé.

La longueur maximale d’un SMS long est de 1 224 caractères.

Stock de SMS : Quantité de messages disponibles mensuellement pour l’ensemble du parc du Cocontractant sur la Plateforme Cely.

Article 2 – Objet et définitions des parties

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation selon lesquelles la société Networth Telecom, fournisseur du service de messagerie met à disposition du Cocontractant le service d’envoi de SMS sur la Plateforme Cely. Le service SMS est réservé aux personnes morales établies en France et pouvant justifier d’un moyen de paiement en Euros.

La souscription au service SMS implique l’acceptation sans réserve et le respect strict des présentes conditions particulières et des conditions générales de services.

En effet, il est précisé que la fourniture de SMS est soumise à la réglementation en vigueur, notamment au code des postes et des télécommunications et à la réglementation de l’Autorité de Régulations des Communications Electroniques (ARCEP).

En cas de modification du cadre législatif et/ou réglementaire ou en cas de décision de justice ou d’une autorité en charge de l’application des règles de fourniture de SMS qui pourrait nécessiter une modification du Contrat à cet égard, les Parties s’engagent, si une telle adaptation est possible, à en discuter de bonne foi, et, à parvenir à un accord dans un délai maximal d’un mois.

Article 3 – Description du service SMS de Networth Telecom

Le service SMS de Networth Telecom repose sur la fonctionnalité SMS de la Plateforme Cely. Il permet aux Utilisateurs d’émettre des messages immédiats ou différés, individuellement ou en masse, à travers l’usage de campagne de messages alphanumériques ou numériques depuis la Plateforme Cely vers des numéros mobiles issus du plan de numérotation français métropolitain, excluant ainsi tous les numéros européens, des DOMTOM et internationaux. Il est précisé que l’envoi et la réception de sms vers des numéros fixes n’est pas garanti par Networth Telecom, mais fera l’objet d’une facturation.

Grace au service SMS Cely, les Utilisateurs pourront :

– Envoyer des SMS sous réserve des contraires d’horaires spécifiés.

– Créer et envoyer des campagnes.

– Créer des modèles de textes personnalisés.

– Créer ou importer une liste de diffusion

– Planifier des envois de SMS à des dates et heures précises, tout en respectant strictement les contraintes horaires définies précédemment.

– Suivre le statut des SMS.

– Consulter et télécharger les statistiques des campagnes SMS.

– Ajouter un OADC personnalisé. Cette option requiert une commande. Des frais supplémentaires sont associés à cette option.

Dès lors, les utilisateurs pourront user de cette fonctionnalité en faisant une demande d’autorisation directement sur la plateforme d’envoi de SMS. Cependant, si l’OADC utilisé est considéré comme étant interdit selon les règles de filtrage des OADC, la demande d’autorisation sera refusée, mais facturée au Cocontractant, ainsi qu’en cas de demande non conforme ou incomplète.

Le Cocontractant doit s’assurer d’obtenir l’autorisation d’utiliser les OADC.

Ces dispositions permettent de garantir la sécurité et la conformité du service. En effet, il est rappelé que la gestion des OADC est assurée par l’AF2M, qui détermine les OADC sensibles conformément à la réglementation en vigueur, sans que Networth Telecom ne puisse en être responsable.

Il est important de noter que la fonctionnalité de réception des SMS n’est pas prévue par les différents outils.

Afin que le destinataire puisse recevoir le message, il est impératif que son terminal mobile se trouve dans la zone de couverture de son opérateur. Le Cocontractant est prévenu qu’aucune notification de non-réception du sms ne sera émise.

Le service SMS de Networth Telecom est intégré par défaut dans les packs Cely. Cette option pourra être désactivée à la commande du pack. Il appartient au Cocontractant de demander la désactivation de cette option par écrit.

Enfin, en raison de la nature mutualisée du service, les SMS étant traités par le même short Code pour l’ensemble des routes, le Cocontractant est informé que les envois de SMS à une heure précisément déterminée n’est pas garantie, ceux-ci étant organisés en fonction de la file d’attente et des flux de travaux en cours.

Aussi cela implique qu’ils sont d’ores et déjà prévenus, que le service étant centralisé et mutualisé, toute demande dans le cadre de la procédure de désabonnement impliquera le désabonnement automatique et général aux SMS de tous les expéditeurs confondus, ce qu’ils acceptent expressément.

Article 4 – Crédit de l’utilisateur – Gestion du stock de SMS

Le stock de SMS désigne la quantité de messages disponibles pour l’ensemble du parc du Client utilisateur sur la Plateforme Cely. Ce stock constitue le crédit mensuel alloué au parc du Cocontractant pour l’émission de SMS.

Par défaut, lors de la mise en service de la Plateforme Cely, un stock de 1 000 SMS/mensuel est attribué au parc du Cocontractant.

Le Cocontractant a la possibilité de gérer le crédit du parc en ajustant le stock de SMS disponible. Le Cocontractant peut demander à Networth, de lui augmenter le plafond du stock de SMS jusqu’à un maximum de 100 000 SMS par mois, offrant ainsi une plus grande capacité d’émission.

Article 5 – Obligations et responsabilités du client

L’utilisation du compte étant soumise à la fourniture d’un mot de passe et d’un identifiant, il appartient au titulaire du compte de maintenir secrètes ces informations. En aucun cas, Networth Telecom ne pourrait être responsable de la perte ou de la divulgation par le titulaire de ces informations, ni des conséquences qui en résulteraient.

Le Cocontractant reconnait que l’utilisateur est seul responsable du choix du contenu des SMS. Il s’engage en outre à ne diffuser que du contenu dont il est propriétaire et/ou dont il peut librement disposer à l’occasion des opérations d’envoi de SMS. En aucun cas Networth Telecom ne pourra être tenue responsable (civilement et/ou pénalement) du contenu des SMS quel qu’en soit leur nature ou leur destinataire. Il est souligné que l’utilisateur, agissant de sa seule initiative et en toute liberté, reste toujours tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il assume donc l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Cocontractant reconnait que les utilisateurs sont responsables de l’obtention de l’accord du Destinataire pour recevoir le contenu des SMS. De cette manière, ils garantissent que le SMS envoyé :
– Ne contient pas d’éléments inappropriés, indécents, choquants ou incorrects et plus généralement contraires à l’ordre public. Cela vise notamment, les messages contenant des éléments obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc.…
– Ne porte pas atteinte à la vie privée, au droit à l’image, ou aux droits de quiconque
– N’est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Networth Telecom ainsi que de son partenaire technique de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés.
– Ne porte pas atteinte au droit de propriété intellectuelle des tiers,
– N’est pas constitutif d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme,
– N’est pas contraire au principe de loyauté, dignité humaine, à l’ordre public, et aux bonnes mœurs,
– Respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires en matière de publicité (publicité trompeuse, …)
– Ne pas envoyer des SMS non sollicités en masse à une personne, ne pas harceler ou tromper le destinataire conformément aux dispositions réglementaires et légales
– Qu’il respecte la réglementation française et européenne en vigueur applicable au Contrat et aux présentes conditions particulières.

Le Client utilisateur est responsable de l’intégration de son fichier contenant les numéros de mobile ainsi que le texte du message qu’il contient et donc des éventuelles erreurs saisies.

Dans ce contexte, Networth Telecom se réserve le droit de refuser l’envoi de messages SMS comportant tout contenu susceptible de constituer une violation des dispositions légales ou réglementaires en vigueur (filtre anti-spam).

Article 6 – Obligations et responsabilités de Networth Telecom

Networth Telecom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat.

Du fait des caractéristiques et des limites d’Internet, du fait des caractéristiques et des limites des réseaux mobiles que le client déclare connaître, et considérant les aléas de propagation des ondes électromagnétiques ou les éventuelles perturbations et encombrements du réseau Internet et mobile, Networth Telecom ne peut en aucune manière être tenue responsable du non-acheminement ou des ralentissements d’envoi des messages SMS suite à une éventuelle saturation de la messagerie des terminaux ou suite à une interruption de service résultant d’un cas de force majeure, du fait de tiers, ou de toute autre cause imprévisible et exceptionnelle qui empêcherait Networth Telecom de fournir le service. En outre, pour des raisons de maintenance ou d’amélioration, elle se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses services même si elle s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser de telles interruptions.