Extrait conditions générales de service

Article 3 – Champ d’application

Toute commande passée pour un service par le client auprès de Networth Telecom SA emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales et conditions particulières qui s’appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du client.

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du formulaire d’abonnement. La souscription aux services est convenue pour une période initiale de 36 mois à compter de la date de signature du contrat et ensuite pour une durée reconductible tacitement pour une durée identique à la période initiale (période de renouvellement).

Article 6 – Conditions financières

6.1. Tarif

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur propre à chaque service au jour de la conclusion du Contrat de souscription et figurant sur la grille tarifaire des services annexée aux présentes. Networth Telecom SA est libre de modifier ce tarif moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, excepté en cas de force majeure ou de forte hausse des tarifs de ces propres Prestataires. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur propre à chaque service au jour de la conclusion du Contrat de souscription et figurant sur la grille tarifaire des services annexée aux présentes. Networth Telecom SA est libre de modifier ce tarif moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, excepté en cas de force majeure ou de forte hausse des tarifs de ces propres Prestataires.

Les prix s’entendent hors taxes. Une facture est établie par Networth Telecom SA et est remise au client.

Le paiement des matériels et frais de mise en service sont exigibles à la commande. Les communications sont facturées à termes échues et les abonnements terme à échoir. Le paiement des factures est exigible à dix (10) jours date de facture. Le paiement s’effectuera en euros ou toute autre devise acceptée par Networth Telecom SA, tous frais de virement, de commissions bancaires, et frais de courtage demeurant à la charge du Client. Les services seront intégralement réglés au moyen de prélèvements bancaires ou par carte bancaire. Tout changement de mode de paiement unilatéral pourra faire l’objet d’une surtaxe équivalente à 10% du montant de chaque facture. En cas de changement de compte bancaire, le Client s’engage à fournir sans délai à Networth Telecom SA une nouvelle autorisation de prélèvement correspondant aux nouvelles coordonnées bancaires. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture et sans préjudice des autres droits Networth Telecom SA pourra (I) exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers calculés à un taux égal à vingt  (20) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’un montant forfaitaire de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, (II) suspendre le service sans préavis dans un délai de sept jours minimum suivant la date de paiement de principe, (III) résilier le service moyennant un préavis de deux (2) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception.

6.4. Augmentations tarifaires

En cas de survenance de l’un des évènements suivants :

• Entrée en vigueur d’un nouveau plan de numérotation d’interconnexion de l’ARCEP ;
• Entrée en vigueur d’un nouveau catalogue d’interconnexion de Orange ;
• Modifications des tarifs publics de Orange ;
• Variation de la contribution de Networth Telecom SA au coût du Service universel.Networth Telecom SA pourra augmenter les tarifs des Services en conséquence. Le Client ne pourra s’opposer à ces augmentations tarifaires qui seront appliquées aux tarifs du Service dès qu’elles seront effectives.

Networth Telecom SA pourra augmenter les tarifs des Services en conséquence. Le Client ne pourra s’opposer à ces augmentations tarifaires qui seront appliquées aux tarifs du Service dès qu’elles seront effectives.

Article 8. Résiliation du contrat

Les pénalités de résiliation anticipées sont calculées sur la moyenne des consommations et des abonnements des trois (3) dernières périodes de facturation multipliée par le nombre de mois restant à courir. Toute demande ou notification de résiliation à l’issue de la période initiale ou de la période de renouvellement ne sera recevable que par courrier AR adressé à l’autre partie. Networth Telecom SA, comme le Client, sera libre, à son seul gré et sans avoir à en apporter justification ni fournir aucune raison, de résilier les services en respectant un préavis de 6 mois à compter de la réception dudit avis par l’autre par- tie. Networth Telecom SA peut résilier le présent accord sans délai ni préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans l’un quelconque des cas suivants : (I) manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes clauses, (II) fausse déclaration du Client à la signature du formulaire de souscription, (III) incident de paiement du Client, (IV) cas de force majeure. La résiliation ou la suspension des services pour cause de non-paiement ne dégage pas le client du paiement intégral des sommes dues au titre dudit contrat.

Extrait conditions particulières de service DATA

Article 3 – Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour les offres Link ACCESS DATA.

Article 4 – Durée, renouvellement et résiliation

Les contrats de fourniture d’Accès Internet sont conclus pour une durée initiale de 36 mois à compter de la date de signature, ensuite pour une durée reconductible tacitement pour une durée identique à la période initiale (période de renouvellement).
Toute demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec AR en respectant un délai de 6 mois avant la fin de la période initiale ou de renouvellement. En tout état de cause, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les termes et conditions des présentes continueront à s’appliquer pour l’exécution des Commandes acceptées en cours, sauf accord contraire écrit des parties.

Article 7.1 – Installation du service

Networth Telecom SA assure, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant l’installation dans les locaux du Client final les produits et services commandés par le Client et acceptés par Networth Telecom SA. A cet égard le Client communiquera à Networth Telecom SA, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de Networth Telecom SA.
Le Client s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par Networth Telecom SA incluant notamment l’aménage- ment des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par Networth Telecom SA sur toute demande écrite du Client préalablement ou non à la commande.

Article 10 – Engagement de niveau de Service

0.1 Rétablissement d’un lien garanti

10.1.1. Délai de rétablissement d’un lien garanti

Networth Telecom SA s’engage à rétablir le service en moins de quatre (4) heures (ci-après « le Temps de Rétablissement ») à compter de la signalisation de l’Interruption par le Client pendant les Heures Ouvrables. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures.Si le Client a souscrit au service optionnel d’assistance téléphonique 24×7, le Temps de Rétablissement est décompté à partir de la signalisation de l’Interruption par le CLIENT sept (7) jours sur sept (7) et vingt- quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

10.2. Pénalités

A l’exception de ce qui est précisé ci-après, aucune pénalité forfaitaire n’est acceptée par Networth Telecom SA.En cas de non-respect du Temps de Rétablissement, Networth Telecom SA versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après :

Libellé pénalité :

Montant unitaireTemps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur ou égal à 8 h : 20% de l’abonnement mensuel HTTemps de rétablissement supérieur à 9 h et inférieur ou égal à 24 h : 40% de l’abonnement mensuel HTTemps de rétablissement supérieur à 25 h et inférieur ou égal à 36 h : 60% de l’abonnement mensuel HTTemps de rétablissement supérieur à 36 h : 100% de l’abonnement mensuel HT,

Extrait conditions particulières de services de Logiciel hébergé et prestations

Article 2 – Objet

Dans les termes et conditions définis dans le présent Contrat, Networth Telecom SA :

• Concède au Client qui accepte la Licence,
• Fournit au Client qui accepte le Service,
• Fournit au Client qui accepte, les prestations visées aux conditions particulières, moyennant paiement par le Client des contreparties définies dans le Contrat.

Article 6.5 – Maintenance

Au titre de la maintenance, Networth Telecom SA s’engage à actualiser en permanence le Logiciel. Pour ce faire, Networth Telecom SA :

• Diagnostique lors d’une intervention d’assistance les Anomalies,
• Intègre les corrections d’Anomalies éventuelles,
• Réalise les adaptations rendues nécessaires pour respecter les prescriptions légales ou réglementaires usuelles.
• Modifie et complète les fonctions du Logiciel pour satisfaire à l’évolution des meilleures pratiques des clients,

Ces actualisations comprennent, le cas échéant, la mise à jour de la Documentation et des configurations requises par Networth Telecom SA.

Article 10 – Durée

Sauf stipulation contraire dans mentionné dans le contrat, le Contrat prend effet pour une durée initiale de trois (3) années soit trente-six (36) mois.Sauf stipulation contraire dans mentionné dans le contrat, le Contrat prend effet pour une durée initiale de trois (3) années soit trente-six (36) mois.

10.1 – Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception six (6) mois avant le terme de la période en cours, il sera reconduit tacitement aux mêmes conditions, et pour des durées identiques à celle de la période initiale,Les pénalités de résiliation anticipées sont calculées sur la moyenne des consommations et des abonnements des trois (3) dernières périodes de Facturation multipliée par le nombre de mois restant à courir.

10.2 – L’expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit le moment ou la cause, entraîne la cessation de la Licence, le Client cesse d’utiliser le Service et tous les droits accordés au Client en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement.

10.3 – Il appartient au Client de prendre les mesures d’archivage à l’expiration ou la résiliation du Contrat. Sur demande expresse et à la charge du Client, Networth Telecom SA remettra au Client tous les fichiers de données au format du marché : .txt, .csv, XML qui sont en sa possession et/ou les détruira. A défaut d’instruction précise du Client, douze (12) mois après la date d’expiration ou de la résiliation du contrat Networth Telecom SA procède- ra à la destruction tous les fichiers de données qui sont en sa possession.

10.4 – Toutes les obligations de paiement du Client envers Networth Telecom SA et les Articles 9.1, 9.4 resteront applicables après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

Extrait conditions particulières de services de Téléphonie Mobile

Article 9 – Mise en service

La date de mise en service d’une Ligne sera la date de l’activation de la Carte SIM correspondante (« Date de Mise en Service »).
Le client a connaissance du fait que l’activation immédiate de ses lignes auprès de Networth Telecom SA ne rompt pas automatiquement les engagements qu’il pourrait avoir auprès d’un autre opérateur et qu’il devra le cas échéant supporter toutes les conséquences d’une résiliation anticipée ou d’un maintien du contrat jusqu’à son terme.

Article 10 – Fourniture du service et responsabilités

10.1. Le service fourni par Networth Telecom SA est dépendant du service fourni par ses partenaires opérateurs. A ce titre, Networth Telecom SA s’engage à faire tout son possible pour délivrer un service de qualité. Cependant, Networth Telecom SA ne pourra être tenu pour responsable des interruptions ou défaillances momentanées dégradant le service, en raison notamment d’aléas atmosphériques ou d’opérations de maintenance ou encore d’extension du réseau de télécommunications de l’opérateur partenaire.

10.2. Le Client reconnaît ainsi avoir été informé et accepter expressément que le Service puisse être perturbé voire interrompu momentanément ou localement notamment en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur le réseau ou sur l’un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques. La responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée à ce titre.

10.3. La responsabilité de Networth Telecom SA, est soumis uniquement à une obligation de moyens.

Extrait conditions particulières de services SMS

Article 1 – Objet et définitions des parties

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la société Networth Telecom SA, fournisseur du service de messagerie met à disposition de ses clients le service SMS. La souscription au service SMS implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions particulières.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiements

Les tarifs sont fixés conformément au contrat ou à la grille tarifaire en vigueur de Networth Telecom SA. Ils s’entendent hors taxes (HT). Dans tous les cas, Networth Telecom SA se réserve le droit de répercuter, sous réserve d’un préavis de 30 jours, toute nouvelle taxe ou toute augmentation des tarifs imposés par les différents opérateurs de téléphonie mobile. Dans ce contexte, le titulaire du compte est libre de résilier le présent contrat avec un préavis de 30 jours en le signifiant à Networth Telecom SA par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le règlement des sommes dues s’effectue uniquement et obligatoire- ment par prélèvement mensuel 10 jours après la date de la facture.
La signature de l’autorisation de prélèvement est obligatoire pour la mise en œuvre du contrat.

Article 6 – Obligations et responsabilités de Networth Telecom SA

Networth Telecom SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat. Du fait des caractéristiques et des limites d’Internet, du fait des caractéristiques et des limites des réseaux mobiles que le client déclare connaître, et considérant les aléas de propagation des ondes électromagnétiques ou les éventuelles perturbations et encombrements du réseau Internet et mobile.

En outre, pour des raisons de maintenance ou d’amélioration, elle se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses services même si elle s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser de telles interruptions. Le service Networth Telecom SA étant basé sur la fourniture de services et sa responsabilité étant limitée au transport des messages, Networth Telecom SA dément toute autre garantie. Elle ne pourrait donc en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages fortuits ou indirects subis par le titulaire du compte à l’occasion de l’utilisation du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas de la défaillance des prestations de Networth Telecom SA ; on entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

Article 7 – Durée du contrat

Les présentes conditions particulières entrent en vigueur et ont effet entre les parties à compter de l’ouverture du compte, soit quand les don- nées d’accès au service sont communiquées au client. Le contrat est conclu pour une période initiale de 36 mois (ci-après la « période initiale
»). A la fin de la Période Initiale, et à défaut d’avoir été dénoncé par lettre recommandée AR par le Cocontractant avec un préavis de six (6) mois, le contrat sera tacitement reconduit pour une durée pour une durée identique à la période initiale (période renouvellement). Pendant la période de renouvellement, chacune des parties pourra libre- ment résilier le Contrat par écrit sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Extrait engagement de location – Clause de réserve de propriété

L’abonnement comprend la fourniture, la pose du réseau et de l’appareillage téléphonique qui restent en totalité la propriété de Networth Telecom SA. Networth Telecom SA prend à sa charge le bon fonctionnement de l’installation.

Article 1

Le présent engagement est concédé pour une durée de 63 mois et sera renouvelable par tacite reconduction pour une période de 36 mois s’il n’est pas dénoncé par lettre recommandée 6 mois avant son expiration, les frais de dépose et de remise en état du matériel seront à la charge de l’abonné.
L’abonné versera à titre de garantie et ce lors de la signature, soit de l’engagement, soit d’un avenant, une somme égale au montant mensuel de la location.
Cette garantie devra être augmentée chaque fois qu’une hausse inter- viendra sur le contrat de location.

Article 4 – Divers

La responsabilité de Networth Telecom SA est limitée, d’une part, pour les installations reliées au réseau d’Etat, aux plaques à bornes sur lesquelles l’ARCEP raccorde ses lignes extérieures et d’autre part, au tableau de charge branché sur le courant électrique. Il ne pourra être rendu responsable des dégâts ou détériorations ne provenant pas de son fait ou résultant d’interventions ou de modifications de l’installation réalisées par des personnes étrangères à Networth Telecom SA, non plus que de l’incendie, de l’inondation, de l’humidité, de la foudre et des courants étrangers, des émanations chimiques ou de toutes autres causes du même ordre. En cas de non-paiement d’une des sommes dues découlant des pré- sentes conventions, Networth Telecom SA pourra résilier, de plein droit lesdites conventions, huit jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec AR : Networth Telecom SA aura le droit de retirer le réseau téléphonique complet, les appareils accessoires étant restés sa propriété.
Les frais de dépose et remise en état du matériel seront à la charge de l’Abonné.

Dans le cas de résiliation prévu ci-dessus ou de résiliation prématurée et dans le cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire l’abonnement ou toutes les sommes dues éventuellement en vertu du présent contrat et jusqu’à son expiration deviennent immédiatement exigibles, et ce, à titre de clause pénale compensant ainsi les investissements en personnel, véhicules et matériels engagés par Networth Telecom SA pour être en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles
En cas de cession des locaux avec installation, l’abonné s’engage à faire reprendre le présent contrat concessionnaire.

Extrait Contrat d’achat – Clause de réserve de propriété

Contrat de vente

Les travaux d’installation seront réalisés par Networth Telecom SA, à l’exception des tranchées, poteaux, ferrures, armoires et en général, tous les travaux ou fournitures du ressort d’autres corps de métiers, qui seront à la charge de l’abonné. Les travaux exécutés en dehors des heures ouvrables, les samedis, les dimanches et jours fériés, ainsi que les tra- vaux nécessitant l’utilisation de matériel d’élévation, et l’établissement de canalisations souterraines ou aériennes feront l’objet d’une facturation supplémentaire, après acceptation du devis par l’abonné. En cas de non- paiement des sommes précipitées, le présent accord pourra être résilié de pleins droits huit jours après mise en demeure faite par lettre recommandée avec A.R.

Networth Telecom SA aura dans ce cas, le droit de retirer le réseau téléphonique, les appareils accessoires restant sa propriété jusqu’au règlement total des sommes précipitées.

Les arrhes versées à la commande resteront la propriété de Networth Telecom SA si ce dernier n’est pas en mesure d’exécuter les travaux de par la faute de l’abonné ou si l’abonné annule cette commande ferme et définitive.

L’abonné s’engage à ne retenir aucun paiement à Networth Telecom SA par la suite de l’impossibilité de l’ARCEP de lui donner satisfaction.

Divers

En cas de non-paiement d’une des redevances ci-dessus, ou de toutes autres sommes dues découlant des présentes conventions, Networth Telecom SA pourra résilier, de plein droit lesdites conventions, huit jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec AR. Dans le cas de résiliation prévu ci-dessus ou de résiliation prématurée et dans le cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire l’abonnement ou toutes les sommes dues éventuellement en vertu du présent contrat et jusqu’à son expiration deviennent immédiatement exigibles, et ce, à titre de clause pénale compensant ainsi les investissements en personnel, véhicules et matériels engagés par Networth Telecom SA pour être en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de cession des locaux avec installation, l’abonné s’engage à faire reprendre le présent contrat concessionnaire.

Extrait Contrat de maintenance – Clause de réserve de propriété

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée identique à celle prévue par le contrat de location, à défaut 63 mois et sera renouvelable par tacite reconduction pour une période de 36 mois s’il n’est pas dénoncé par lettre recommandée 6 mois avant son expiration.

Nature des prestations de service – garanties

Networth Telecom SA s’engage, à compter de la prise d’effet du contrat, à effectuer :
Des vérifications par télémaintenance
A intervenir sur appel en cas de pannes ou de dérangements de la solution télécom et de ses périphériques, aux heures ouvrables du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12H30 et de 14H à 18H00. En dehors de cette période, les interventions seront facturées en supplément.
Dans le cadre d’opérations de télémaintenance l’Abonné mettra à la dis- position des techniciens de Networth Telecom SA la ligne téléphonique nécessaire aux opérations de maintenance.

Obligations

Networth Telecom SA s’engage à effectuer les réparations consécutives à l’usage normal de l’installation téléphonique et de ses annexes, à l’exception des dysfonctionnements, dus aux canalisations, câbles, cordons de postes lesquels feront l’objet d’une facturation. Les matériels remplacés à l’occasion d’un dépannage seront remis en place dès que possible après réparation en laboratoire. Remplacement du matériel par le technicien, par échange standard.

Modifications

Toutes modifications de l’installation demandées par l’Abonné ou exigées par le ou les opérateurs, l’ARCEP, Lois et Règlements Publics, seront à effectuer aux frais de l’Abonné.
Networth Telecom SA, devant s’acquitter de son obligation de garantie du bon fonctionnement de l’installation, il est convenu, sauf dérogation, que toutes modifications, adjonctions, transferts, seront exécutées par ses soins sur la base d’un devis préalable. Toutes extensions de l’installation à celles existantes feront l’objet d’une plus-value de la redevance de maintenance sur la base du tarif en vigueur à ce moment.

Extrait Fair use mobile

Les forfaits mobile illimités, ont un usage voix de 25h de communication nationale inclus par ligne.
Heures d’appel : en France métropolitaine hors numéros spéciaux et surtaxés.
SMS : vers la France métropolitaine hors numéros spéciaux et surtaxés. Data : depuis le France métropolitaine.