Conditions Générales et Particulières de Vente ou Service

Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra acquérir des Services auprès de Networth Telecom. Networth Telecom fournira alors au Client le(s) Service(s) au(x)quel(s) ce dernier aura souscrit dans le cadre du Contrat de Services. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par Networth Telecom à ses Clients. Le Client ne peut en conséquence se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.

Article 1 – Définition

Dans le cadre des présentes, conditions générales, les mots ou locutions énumérés ci-dessus entre guillemets auront la signification reprise ci-après :

« Accès Internet » : service permettant aux clients d’accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau) ;

« ADSL » : Asymmetric Digital Subscriber Line (Ligne d’abonné numérique asymétrique). Technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet de fournir un haut débit dans le sens descendant (en direction du Site Extrémité) et un plus faible débit dans le sens montant (vers le DSLAM) ;

« Desserte interne » : ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l’acheminement du service au client ;

« DOM » : dans les présentes Conditions, terme désignant la Guadeloupe (en ce compris : Les Saintes, Marie-Galante et La Désirade), la Martinique, la Guyane et la Réunion. Cet acronyme intégrant également, si elles ne sont pas expressément exclues, les îles du nord (Saint-Martin et Saint Barthélemy)

« Equipement du client » : Installation terminale, sous la responsabilité du client, comprenant un ordinateur équipé d’une carte réseau Ethernet ;

« Extranet Networth Telecom » : Site internet joignable à l’adresse http://extranet.netw.fr, permettant au Client de passer commande, d’en suivre l’état et d’obtenir des informations sur les consommations des services livrées ;

« Frais d’Installation » : frais correspondant notamment aux frais d’accès et de mise en service ;

« Interface de Service » : interface physique qui permet l’interfonctionnement entre un équipement de l’Opérateur et l’Equipement d’Accès au Service du Raccordement Site Central ou du Site Extrémité ;

« Internet » : réseau mondial d’échange de données constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de télécommunications, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique nécessaire ;

« Jours et Heures Ouvrables » : du lundi au samedi inclus, hors jours fériés, de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures ;

« Jours et Heures Ouvrés » : du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures ;

« Opérateur » : dans le présent document, terme générique désignant un exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques qui souscrit auprès de Networth Telecom un contrat d’Accès ou de Collecte DSL

« Prestataire » : désigne dans le présent document la société Networth Telecom ;

« Procédures support DATA » : Document relatant la/les procédures(s) à suivre avant la déclaration d’un incident auprès de Networth Telecom ;

« Produits » et « Produits associés » : désigne le système de téléphonie Networth Telecom – Link Pro ainsi que les différents accessoires vendus ou concédés avec le logiciel désignés le « Produit » ou les « Produits associés » ;

« SDSL » : Symetrical Digital Subscriber Line (Ligne d’abonné numérique symétrique). Technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit de manière symétrique ;

« Services » : désigne les services fournis par le Prestataire au client, notamment le Service d’accès Internet, les services Networth Telecom – Link, fourniture de lignes téléphoniques et déterminés aux conditions particulières ;

« Site » : local d’accueil où sont installés un ou plusieurs points de terminaison des Liaisons. Deux Liaisons desservant une même adresse géographique, mais dont le local d’accueil des extrémités n’est pas commun, sont considérées comme appartenant à deux Sites distincts ;

« Site Central » : Site sur lequel convergent toutes les Liaisons ;

« Zone de couverture » : communes et arrondissements au sein desquels sont fournis les Accès ;

« Ouverture de Ticket » : ouverture d’une procédure d’identification et de résolution des incidents affectant les Services, à la suite du signalement d’un incident par le Client auprès du service d’assistance ;

« Utilisateur » ou « Utilisateur Final » : désigne un client du Client ;

« ARCEP» : désigne l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes.

Article 2 – Définition des Services

Les termes et conditions spécifiques à chaque service sont décrits dans les conditions particulières y afférentes

Si les conditions d’exploitation ou d’organisation des Services l’exigent, Networth Telecom pourra modifier les caractéristiques desdits Services.

Les Services seront fournis par Networth Telecom conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance :

1. le Contrat de souscription ;
2. les Conditions Générales des Services et leurs annexes ; les Conditions particulières relatives à chaque Service ;

Les dispositions prévues aux Conditions particulières spécifiques à chaque Service, prévaudront sur les dispositions prévues aux Conditions Générales des Services.

Par la signature d’un Contrat de souscription, le client reconnaît avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif dudit Contrat et déclare que le(s) Service(s) souscrit(s) répond(ent) à ses besoins.

Networth Telecom entend également rappeler que le signataire du Client au Contrat de souscription a déclaré au représentant de Networth Telecom avoir autorité pour demander le changement d’opérateur. Networth Telecom ne saurait donc être tenu pour responsable si cette information devait avoir été mensongère.

Article 3 – Champ d’application

Toute commande passée pour un service par le client auprès de Networth Telecom emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales et conditions particulières qui s’appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du client.

L’éventuelle acceptation de documents émanant du client doit être expresse, libre et écrite de la part de Networth Telecom.

Au cas où des documents émanant du client seraient acceptés par Networth Telecom et contiendraient des dispositions contraires aux présentes conditions générales, ces dispositions contraires seraient nulles et de nul effet.

Les présentes conditions générales prévaudront sans réserve aucune, en application des articles L.420-2, L.441-6 et L.442-6 du Code de commerce.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du contrat ou du formulaire d’abonnement.

Lorsqu’une mise en service est nécessaire, et qu’elle a été réalisée, la date d’entrée en vigueur de l’accord sera alors décalée au jour de la mise en service.

La souscription aux services est convenue pour une période initiale de 36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur (signature ou installation) et ensuite pour une durée reconductible tacitement pour une durée identique à la période initiale (période de renouvellement).

Article 5 – Gestion des commandes

Les demandes d’ouvertures de compte Partenaire, par le Client, à l’extranet Networth Telecom permettant la saisie et le suivi des commandes sont à envoyer par mail à commande@netw.fr

Les commandes sont fermes.

Les commandes peuvent être reçues par Networth Telecom à son siège social et au travers de l’Interface extranet entre 9h00 et 18h00 sauf dimanche et jours fériés.

Lorsque la commande est reçue par Networth Telecom dans les périodes de temps précitées, elle est considérée comme ayant été enregistrée sauf si elle fait l’objet d’une opposition expresse de Networth Telecom dans les conditions visées ci-dessous.

Networth Telecom se réserve le droit de refuser la commande après avoir réalisé une étude de faisabilité, s’il s’avère qu’un Service ne peut être mis en place pour des raisons techniques ou qui suppose des aménagements techniques nécessitant une redéfinition de la commande (Désaturation, intervention de génie civile…).

En cas de circonstances de nature à augmenter le risque d’insolvabilité du client portées à la connaissance du Prestataire, ce dernier se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements ; en cas de refus Networth Telecom se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes.

Aucune modification ou annulation de commande par le client ne peut être prise en considération sauf accord exprès de Networth Telecom. A défaut d’accord, le montant de la commande reste dû.

En cas d’annulation de commande dont la responsabilité lui incombe, le client indemnise Networth Telecom de tous les frais engagés (équipements spécifiques, dépense de main d’œuvre…) et de toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent.

Article 6 – Conditions financières

• Tarif

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur propre à chaque service au jour de la conclusion du Contrat de souscription et figurant sur la grille tarifaire des services annexée aux présentes. Networth Telecom est libre de modifier ce tarif moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, excepté en cas de force majeure ou de forte hausse des tarifs de ces propres Prestataires.

Les prix s’entendent hors taxes. Une facture est établie par Networth Telecom et est remise au client.

Le paiement des matériels et frais de mise en service sont exigibles à la commande. Les communications sont facturées à termes échues et les abonnements terme à échoir. Le paiement des factures est exigible à vingt (20) jours date de facture. Le paiement s’effectuera en euros ou toute autre devise acceptée par Networth Telecom, tous frais de virement, de commissions bancaires, et frais de courtage demeurant à la charge du Client. Les services seront intégralement réglés au moyen de prélèvements bancaires. Tout changement de mode de paiement unilatéral pourra faire l’objet d’une surtaxe équivalente à 10% du montant de chaque facture. En cas de changement de compte bancaire, le Client s’engage à fournir sans délai à Networth Telecom une nouvelle autorisation de prélèvement correspondant aux nouvelles coordonnées bancaires. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture et sans préjudice des autres droits Networth Telecom pourra (I) exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers calculés à un taux égal à vingt (20) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’un montant forfaitaire de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, (II) suspendre le service sans préavis dans un délai de sept jours minimum suivant la date de paiement de principe, (III) résilier le service moyennant un préavis de deux (2) jours suivant la réception d’une mise en demeure par courrier RAR ou par mail.

Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

Networth Telecom se réserve la faculté de prélever des frais d’encaissement dont le montant est précisé dans la grille tarifaire.

Pour les Services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation de Networth Telecom qui ont la valeur d‘un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code civil français jusqu’à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste dudit système.

• Contestations sur le contenu d’une facture

Le Client informera Networth Telecom, par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de six (6) mois à compter de la réception d’une facture relative à des redevances et/ou à des consommations, de toute contestation qu’il émettrait sur le contenu de cette facture. La non-contestation d’une facture dans ledit délai de six (6) mois rendra la facture valide et exacte à tous égards

En cas de contestation, seul le paiement de la somme en litige est suspendu jusqu’à accord entre les Parties. Le Client s’oblige ainsi à acquitter immédiatement la partie non contestée de la facture. Le Client devra fournir auprès de Networth Telecom toutes les pièces justifiant le bien-fondé de sa contestation et ce dans le délai de trois (3) mois de ladite contestation.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige portant sur le montant d’une facture, seules les informations relevées par les outils de taxation de Networth Telecom feront foi entre les Parties quant à l’existence, la date, la durée de la communication et la destination de chaque communication téléphonique émise à partir de l’Identifiant d’un Client.

Comme principe de reddition des comptes entre les parties, toute réclamation relative à la facturation de Networth Telecom n’est pas prise en compte au-delà d’un délai d’une année à compter de la date des factures concernées.

• Dépôt de garantie

Afin de garantir le paiement des Services, Networth Telecom peut demander un dépôt de garantie au Client à la date de signature du Contrat ou à tout moment après la date de début des Services pour parer à tout incident ou retard de paiement.

Ce dépôt de garantie devient obligatoire et automatique en cas d’ouverture de procédure collective à l’encontre de la société (Sauvegarde, Redressement ou liquidation judiciaire).

Dans le cadre de l’ouverture d’une procédure judiciaire et en cas de demande par le mandataire ou le liquidateur de la poursuite des contrats, Networth Telecom facturera 15% du montant de la dernière facture pour les modifications administratives associées (changement de mode de paiement, modification de la raison sociale de la société…)

Le Client remettra alors à Networth Telecom, à titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à quatre (4) mois de facturation calculés sur la base des prévisions de souscriptions fournies par le Client ou, si le dépôt est effectué plus de six (6) mois après la souscription des Services, aux quatre (4) derniers mois de facturation effective.

En cas de non-paiement total ou partiel d‘une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours à compter de sa réception, Networth Telecom pourra déduire le montant correspondant de la Garantie. Networth Telecom informera le Client de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et le Client devra reconstituer la Garantie au plus tard quinze (15) jours après réception de ladite lettre, à défaut de quoi le Client sera réputé en retard de paiement.

En l’absence de retards de paiement du Client et/ou de différends entre les Parties, Networth Telecom restituera ou prononcera la mainlevée de la Garantie deux (2) mois après la fin du Contrat de Services.

• Augmentations tarifaires

En cas de survenance de l’un des évènements suivants :

• entrée en vigueur d’un nouveau plan de numérotation d’interconnexion de l’ARCEP ;
• entrée en vigueur d’un nouveau catalogue d’interconnexion de Orange ;
• modifications des tarifs publics d’un opérateur ;
• variation de la contribution de Networth Telecom au coût du Service

Networth Telecom pourra augmenter les tarifs des Services en conséquence. Le Client ne pourra s’opposer à ces augmentations tarifaires qui seront appliquées aux tarifs du Service dès qu’elles seront effectives.

Article 7. Suspension du Service

Networth Telecom peut après avoir prévenu le Client, choisir de suspendre le service si (I) Networth Telecom est obligé de se conformer à une obligation législative ou réglementaire, ou à une décision émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ; (II) les services sont utilisés à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ;(III) le Client n’a pas réglé à échéance tout ou partie des sommes dues conformément aux présentes conditions.

Networth Telecom se réserve la faculté de prendre des mesures conservatoires telles que, par exemple, l’interdiction des appels internationaux.

Dans les cas où la suspension des services résulte d’une faute, d’une violation des conditions ou d’une omission du Client, Networth Telecom pourra facturer au Client les frais résultants de cette suspension ou de cette remise de service.

Article 8. Résiliation du contrat

Les pénalités de résiliation anticipées sont calculées sur la moyenne des consommations et des abonnements des trois (3) dernières périodes de facturation multipliée par le nombre de mois restant à courir.

Toute demande ou notification de résiliation à l’issu de la période initiale ou de la période de renouvellement ne sera recevable que par courrier AR adressé à l’autre partie. Networth Telecom, comme le Client, sera libre, à son seul gré et sans avoir à en apporter justification ni fournir aucune raison, de résilier les services en respectant un préavis de 6 mois à compter de la réception dudit avis par l’autre partie. Networth Telecom peut résilier le présent accord sans délai ni préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans l’un quelconque des cas suivants : (I) manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes clauses, (II) fausse déclaration du Client à la signature du formulaire de souscription, (III) incident de paiement du Client, (IV) cas de force majeure. La résiliation ou la suspension des services pour cause de non-paiement ne dégage pas le client du paiement intégral des sommes dues au titre dudit contrat

Article 9 – Mise à disposition du matériel

Selon le type de Service fourni, Networth Telecom peut être amené à mettre à disposition du Client du matériel sur le site du Client.

Le Client utilisera le matériel conformément à l’article 1880 du Code civil et uniquement pour les besoins du Service souscrit auprès de Networth Telecom.

Le Client utilisera le matériel conformément à sa documentation associée et aux instructions de Networth Telecom. Il s’interdit en outre de le déplacer sans l’accord exprès, préalable et écrit de Networth Telecom.

Le Site du Client sur lequel sera installé le matériel devra être assuré par une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrir tous dommages et vols susceptibles d’intervenir sur le matériel. Le Client en justifiera sur simple demande de Networth Telecom au moyen d’une attestation émanant de l’assureur.

Le matériel restera la propriété entière et exclusive de Networth Telecom. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du matériel, le Client devra faire respecter en toutes circonstances le droit de propriété de Networth Telecom et l’en aviser immédiatement.

Toute modification du matériel est soumise à l’accord préalable de Networth Telecom.

Toute pièce incorporée au matériel en cours de Contrat devient immédiatement et de plein droit propriété de Networth Telecom sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent lui être réclamés.

Article 10 – Assistance

10.1. Les services d’assistance

Networth Telecom fournit à son Client un point d’entrée unique – non surtaxé – qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d’Interruptions. Ce service est accessible selon les plages horaires suivantes :

• assistance téléphonique heures ouvrés de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures, du Lundi au Vendredi ;
• assistance en ligne accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;

Le client ayant souscrit aux offres Data (xDSL / FO / Transit IP) ou Link VoiP ACCESS peut, en outre, souscrire en option une assistance téléphonique accessible 24heures sur 24, 7 jours sur 7.

10. 2. Procédure de notification des incidents

Avant de signaler un incident, le Client s’assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l’Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne.

Dès réception d’un appel du Client, Networth Telecom qualifiera l’appel comme suit :

• identification de l’appelant et vérification de son habilitation ;
• identification des sites impactés (pré localisation de l’incident).

Une fois l’appel qualifié, Networth Telecom ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l’Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d’une Interruption.

A l’ouverture d’un ticket, Networth Telecom réalisera l’identification de l’incident et confirmera par téléphone au Client que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption.

10.3. Gestion des incidents

Le Client fournira à Networth Telecom toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l’Interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

• nom de l’interlocuteur Client déclarant l’Interruption ;
• type de service impacté ;
• description, localisation et conséquences de l’Interruption ;
• si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant).

En cas de dysfonctionnement d’un Lien ADSL concerné livré sans Equipement Terminal à la demande du Client, Networth Telecom peut demander au Client, si nécessaire, d’intervenir sur l’Equipement de l’Utilisateur Final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident.

Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par Networth Telecom, s’avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de Networth Telecom et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation. Le montant forfaitaire est fixé à trente euros (30 €) Hors Taxe.

Une fois l’origine de l’Interruption identifiée, Networth Telecom réalisera, pendant les Jours et Heures Ouvrables, sauf souscription par le Client d’une assistance support 24×7, les actions visant à corriger ladite Interruption.

Dès lors que Networth Telecom a fait, auprès du Client, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l’Interruption, le décompte du temps d’Interruption est gelé jusqu’à ce que Networth Telecom ou l’un de ses prestataires obtiennent l’accès physique auxdits Sites et à ses Equipements.

Si le Client rencontre des problèmes avec l’un des liens livrés par Networth Telecom et que les différentes escalades n’ont pas abouti, le client peut demander à Networth Telecom de lancer une expertise auprès de l’Opérateur historique. En cas de demande d’intervention à tort, le Client s’engage à payer le montant de 250€ HT.

10. 4. Clôture des incidents

La clôture d’une signalisation d’un incident sera faite par Networth Telecom comme suit :

• Information du Client (par téléphone, ou e-mail) ;
• Détermination de la durée de l’Interruption ;
• Clôture et archivage de l’incident.

Lorsque Networth Telecom a traité le problème, une demande de clôture de l’incident avec confirmation sous 24h ou 48h est envoyée par email au Client.

Si le Client répond affirmativement dans le délai imparti, par email ou par téléphone, Networth Telecom envoi un avis de clôture définitif de l’incident.

Si le Client ne répond pas dans le délai imparti, par email ou par téléphone, Networth Telecom procède à une clôture automatique de l’incident.

Article 11 – Gestions de travaux programmés

Pour assurer le maintien de la qualité du Service, Networth Telecom peut être amenée à réaliser sur son réseau des travaux susceptibles d’affecter temporairement le bon fonctionnement dudit Service. Networth Telecom s’efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour le Client. Dans le cas où le Service dont bénéficie le Client signataire du Contrat est seul susceptible d’être affecté par les travaux, Networth Telecom convient avec lui de la plage horaire d’intervention dans les limites horaires relatives au service après-vente telles que précisées dans les Conditions Spécifiques propres à chaque Service.

Dans le cas exceptionnel où, à la demande du Client et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non ouvrable, les frais supplémentaires engagés par Networth Telecom sont à la charge du Client.

Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par Networth Telecom, soit avec un préavis du Client supérieur à 15 (quinze) jours calendaires, soit en accord avec le Client et réalisés sur la plage horaire négociée, ne sont pas considérées comme incidents. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte dans les engagements décrits ci-dessus ou dans les garanties contractuelles de disponibilité ou de rétablissement éventuelles par ailleurs contractualisées par le Client et concernant le Service.

Toutefois, Networth Telecom se tient à la disposition de ses clients pour examiner le préjudice subi par le client du fait du non-respect par le Prestataire de ses obligations imposées par la réglementation, prévues dans les présentes conditions générales et qu’il a acceptées expressément, en vue de procéder à l’indemnisation de ce préjudice dans les conditions de droit commun.

Article 12 – Obligations du client

Le client utilise les services conformément aux recommandations de Networth Telecom et aux indications des documents d’utilisation.

Le client collabore avec Networth Telecom en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations jugées utiles et sollicitées, afin de réaliser une prestation réussie.

Le client reconnait que le service est nécessairement utilisé sous son seul contrôle. Le client s’engage contractuellement à ne pas :

• utiliser le service d’une quelconque façon qui puisse être considérée comme illégale au regard de la loi ou de la règlementation nationale ou internationale applicable, ou dans un but pouvant être considéré comme illégal ;
• donner de fausses informations le concernant, ni se faire passer pour une autre personne ;
• essayer d’accéder à un compte, à des ordinateurs ou à des réseaux associés au service sans autorisation ;
• utiliser le service afin de participer à des chaînes de courrier électronique ;
• utiliser le service dans le but d’envoyer, directement ou non, des courriers électroniques indésirables ou des communications électroniques non sollicitées ;
• utiliser le service à des fins de dénonciation calomnieuse, de harcèlement, de menace ou de tout comportement ne respectant pas les droits des tiers ;
• utiliser le service dans le but d’envoyer ou mettre à disposition des éléments protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle à moins que le client ne détienne l’ensemble des droits nécessaires ou ait obtenu les autorisations nécessaires ;
• utiliser le service dans le but d’envoyer ou mettre à disposition des éléments contenant des virus, des fichiers corrompus ou des programmes informatiques malveillants susceptibles d’endommager la propriété d’un tiers ou de causer préjudice à ce

Le client tient informé Networth Telecom par écrit de toute plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liées à la fourniture du service exercée ou susceptible d’être exercée par tous tiers, ainsi que toute infraction constatée.

Networth Telecom se réserve le droit de suspendre le service en cas de mauvaise utilisation de celui-ci par le client, ainsi que d’engager la responsabilité du client pour toute mauvaise utilisation qui lui cause un préjudice.

Le client s’engage en outre à garantir à Networth Telecom de toutes sommes ou indemnités que Networth Telecom sera amené à payer à des tiers au regard de la mauvaise utilisation du service par le client.

Article 13 – Suspension des obligations

La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre, en tout ou partie, ou limiter, l’exécution du Contrat jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture du Service. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin du cas de force majeure.

Lorsque Networth Telecom est mise dans l’obligation d’interrompre le Service, le Client est informé, dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la suspension pour les deux contractants des obligations issues du Contrat.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement le Service. Elles s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence tels que, notamment les conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerres, opérations militaires ou troubles civils, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, tempête, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de télécommunications et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l’application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

Lorsque les événements à l’origine de la suspension se prolongent pendant plus de 1 (un) mois le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre à quelque titre que ce soit.

Si la suspension n’excède pas 1 (un) mois, ou si, ayant duré plus de 1 (un) mois, elle n’a pas entrainé de résiliation, le Client est informé par courrier ou télécopie, de la reprise du Contrat dans les conditions existant avant ladite suspension.

En cas de force majeure, l’exécution par les parties des obligations essentielles du contrat est suspendue de plein droit.

La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties font tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertit par l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 14 – Responsabilité

Networth Telecom garantit que tous les Produits et Services fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés. Networth Telecom garantit que les Produits et Services sont conformes aux spécifications de Networth Telecom telles que communiquées au Client sur sa demande ou dès réception de la commande. Networth Telecom effectuera ou fera effectuer tous ajustements, réparations et remplacements de pièces nécessaires pour maintenir les Produits et Services en bon état de fonctionnement. Les garanties accordées par Networth Telecom sont expressément limitées à ce qui est prévu au présent Contrat.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Networth Telecom, sa responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits et Services, au choix de Networth Telecom, à la réparation des seuls dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple des pertes de profits, et ce dans la limite des règlements effectués, au titre de l’abonnement perçus par Networth Telecom jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

Networth Telecom ne saurait être responsable à l’égard du Client ou des utilisateurs du Client des actes ou omissions de tiers fournisseurs de Produits ou de Services demandés par le Client pour l’utilisation des Produits et Services.

Article 15 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Networth Telecom, contractuelle, délictuelle ou autre, y compris, le cas échéant, sa responsabilité pour négligence née de l’exécution des obligations à sa charge dans le cadre de ces clauses ou y ayant trait, sera limitée au montant égal à la somme mensuelle payée par le Client pour un événement ou une série d’événements apparentés et au montant égal à la somme annuelle payée au total par le Client pour l’ensemble des événements survenus au cours d’une quelconque période de 12 mois, la première de ces périodes débutant à la date de signature du présent formulaire de souscription. Networth Telecom n’aura aucune responsabilité envers le Client aux termes des présentes, contractuelle, délictuelle (négligence comprise) ou autre, dans le cas de toutes pertes spécifiques, indirectes ou accessoires ou de toute perte économique comprenant la perte de données, de bénéfices, de recettes, de clientèle, de contrats ou de survaleur.

Article 16 – Propriété

Le Prestataire reste de plein droit propriétaire de tous les équipements mis à disposition du client pendant toute la durée du contrat et ceux-ci devront être restitués par le client au Prestataire, dans l’état dans lequel ils se trouvent au jour de la mise à disposition, y compris les éléments d’accès au service, les logiciels, les documentations et les instructions fournis au client.

Le Prestataire reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle mis en œuvre en vue de la fourniture du service au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Prestataire, titulaire des droits, garanti, indemnise et exonère le client de toute responsabilité dans le cas de toutes plaintes et procédures résultant de toutes allégation de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers en conséquence de la fourniture du service par le Prestataire.

Comme condition de cette garantie, le client doit :

• informer le Prestataire par écrit dans les meilleurs délais de toute allégation de contrefaçon ;
• ne reconnaître aucune contrefaçon ;
• permettre au Prestataire de conduire toutes les négociations et procédures ;
• permettre au Prestataire de modifier ou de remplacer le service ou tout élément fourni dans le cadre du service, afin de corriger la contrefaçon, à condition que la modification ou le remplacement n’affecte pas les performances du

Article 17 – Assurances

Chaque partie, tant pour son compte que pour le compte de ses Prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait à réponde, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Networth Telecom s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie notoirement solvable contre tous risques raisonnables. Par ailleurs, Networth Telecom prend toute disposition nécessaire pour se conformer à la règlementation en vigueur en matière de protection et de détection incendie.

Pendant toute la durée de fourniture du Service, Networth Telecom s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance couvrant l’ensemble des risques que pourraient subir les équipements installés par Networth Telecom de telle sorte que Networth Telecom soit subrogée dans les droits du Client à l’indemnité versée par la compagnie d’assurances. Si celle-ci était insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, c’est-à-dire la valeur déclarée des équipements, Networth Telecom en réclamerait la différence au Client.

Networth Telecom précise dans le courrier ou l’avis de mise en service la description des équipements devant être assurés. Le Client doit assurer et maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution du Contrat :

• l’ensemble de ses installations contre l’incendie, les risques locatifs, le vol, les dégâts des eaux, les court-circuit, les explosions et tous autres risques généralement assurés ;
• les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’il pourrait encourir au titre des préjudices ou dommages corporels pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 500.000 (sept millions cinq cent mille) euros par sinistre.

Dans le cas où le Client installe des éléments physiques, des matériels ou des équipements dans un bien immobilier ou mobilier de Networth Telecom (bâtiment, installations, infrastructures…), le Client doit assurer et maintenir assurées pendant toute la durée d’exécution du Contrat les conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 20.000.000 (20 millions) euros par sinistre et par an.

A ce titre, le Client doit pouvoir faire la preuve de sa capacité à assumer les conséquences financières des dégâts que pourraient subir les équipements de Networth Telecom concernant les risques tels qu’incendie, explosion, ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins ou tout autre désordre causé par des préposés et/ou Prestataires de services de Networth Telecom.

Article 18 – Confidentialité

Chacune des parties considère comme confidentielles, toutes informations échangées en cours d’exécution de la prestation, ainsi que les techniques, méthodes propres à Networth Telecom et autres procédés et/ou services, objet du contrat. Chaque partie s’interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.

Toutefois les parties sont libérées de leur obligation de confidentialité, si en dehors de toute intervention de leur part, les informations :

• étaient en possession de la partie réceptrice ou autrement connues d’elle avant qu’elle ne reçoive de telles informations de l’autre partie,
• sont dans le domaine publique ou y tombent sans que la partie réceptrice ait à cet égard commis de faute,
• sont révélées par la partie réceptrice après autorisation écrite et préalable de la partie émettrice,
• concernent des connaissances, méthodes et savoir-faire relatifs au traitement de l’information développés antérieurement ou pendant l’exécution du présent contrat,
• sont révélées par la partie réceptrice sur injonction d’un tribunal ou d’une administration publique, en application d’une réglementation spécifique.

Les présentes dispositions ne peuvent être interprétées de façon à interdire à l’une des parties d’exécuter ou d’obtenir l’exécution des autres obligations figurant aux présentes conditions générales.

La présente clause reste en vigueur trois ans à compter de la date de signature de la commande, nonobstant toute annulation de celle-ci ou toute résiliation du service.

Article 19 – Généralités

Networth Telecom pourra librement et à tout moment céder ou transférer le présent contrat sans l’accord du Client. A contrario, le Client ne pourra céder aucuns de ses droits ou obligations au titre des conditions sans l’accord préalable et écrit de Networth Telecom. Le Client convient que les obligations mises à la charge de Networth Telecom au titre de cet accord pourront être exécutées par des sous- traitants que Networth Telecom pourrait missionner à cette fin. Networth Telecom se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve d’en avertir le Client au minimum un mois avent l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Toute renonciation ou tolérance de Networth Telecom est strictement limitée aux circonstances spécifiques qui l’a occasionnée et n’affecte en aucune manière la possibilité pour Networth Telecom d’exercer ses droits dans le futur.

Article 20 – Non sollicitation de personnel

Le client s’interdit de favoriser ou d’intervenir directement ou indirectement dans la sollicitation d’un salarié ou d’un collaborateur de Networth Telecom par une entreprise concurrente de Networth Telecom, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant les douze mois suivant sa rupture. Cet agissement s’analyserait alors en un acte de concurrence déloyale, tant du point de vue du concurrent de Networth Telecom, que du point de vue du client qui aurait été complice de ce débauchage illicite.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette disposition, il s’engage à dédommager Networth Telecom en lui versant une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel du collaborateur.

Article 21 – Réglementation

Le client doit disposer de toutes autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’utilisation du service et respecte les dispositions applicables aux traitements informatisés de données nominatives, aux créations de services audiovisuels, aux procédés de cryptologie et effectue toutes déclarations en découlant.

De même, Networth Telecom garanti qu’il dispose de toutes autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la fourniture de service, et respecte les lois et règlements à ce titre.

Article 22 – Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions n’emporte pas nullité des autres dispositions qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les parties peuvent d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées.

Article 23 – Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées exclusivement par la loi française.

Tous les litiges relatifs à leur interprétation, leur exécution et leur résiliation sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.

Conditions Particulières de services Data

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles Networth Telecom met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du Service Data.

Article 2 – Définition

Dans le cadre des présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

« Changement d’adresse » : Adresse du site sur lequel doit être livré le(s) liaison(s) et/ou Service(s) ;

« Site d’extrémité » : Site sur lequel sont raccordées les liaisons ;

« Couverture DSL » : Ensemble des communes françaises métropolitaines à l’intérieur desquelles Networth Telecom est à même de fournir le Service au Client, conformément aux dispositions des présentes Conditions particulières. Une commune métropolitaine française appartient à la Couverture DSL de Networth Telecom dès lors que ladite commune est desservie totalement ou partiellement par un NRA (Nœud de Raccordement Abonnés) sur lequel Networth Telecom est en mesure de fournir son Service au Client ;

« Data » : Service d’accès à Internet exclusivement via un réseau de type IP (Internet Protocole) et à destination de Clients résidant en France métropolitaine.

Article 3 – Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour les offres Link ACCESS DATA.

Article 4 – Durée, renouvellement et résiliation

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du contrat ou du formulaire d’abonnement.

Lorsqu’une mise en service est nécessaire, et qu’elle a été réalisée, la date d’entrée en vigueur de l’accord sera alors décalée au jour de la mise en service.

Les contrats de fourniture d’Accès Internet sont conclus pour une durée initiale de 36 mois à compter de l’entrée en vigueur, ensuite pour une durée reconductible tacitement pour une durée identique à la période initiale (période de renouvellement),

Toute demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec AR en respectant un délai de 6 mois avant la fin de la période initiale ou de renouvellement.

En tout état de cause, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les termes et conditions des présentes continueront à s’appliquer pour l’exécution des Commandes acceptées en cours, sauf accord contraire écrit des parties. Quelle que soit la cause de la résiliation anticipée des frais seront imputés au Client.

Article 5 – Gestion des commandes

Les présentes ne contiennent aucun engagement de la part de Networth Telecom de fournir les Produits et Services tant que la commande n’a pas été acceptée. Les commandes acceptées par Networth Telecom ne pourront être modifiées, de même qu’il ne pourra y être renoncé que par accord écrit des deux parties signé par un représentant de chaque partie dûment habilité à cet effet. Lorsque les nouveaux liens fournis par Networth Telecom au Client dépasse le nombre de 30 au cours d’un même mois, le Client s’engage à fournir à Networth Telecom, mensuellement et à compter du 15 du mois suivant, un prévisionnel de commandes par région DSL portant sur une visibilité de 3 mois. Le Client s’engage à prévenir Networth Telecom de tout nouveau projet et de toute commande exceptionnelle susceptible de modifier ce prévisionnel dès qu’il en a connaissance.

Article 6 – Tarifs et Conditions de Paiement

Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font référence sont

• Les frais d’accès au service :

Les frais de mise en service seront déterminés sur la base du tarif de Networth Telecom en vigueur au jour de la Commande. Le montant de ces frais sera indiqué sur les bons de commande établis par Networth Telecom.

Les frais d’installation feront l’objet d’une facturation unique et seront payables d’avance sur présentation d’une facture émanant de Networth Telecom.

• Les frais d’utilisation :

Les frais d’utilisation s’expriment en loyers mensuels.

Les tarifs des frais d’utilisations sont indiqués sur les bons de commande établis par Networth Telecom. Les frais du premier mois d’abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours.

Le coût des frais d’accès au service et/ou de l’abonnement est facturé et prélevé à terme à échoir par Networth Telecom.

Article 7 – Installation du service

• Installation

Networth Telecom assure, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant l’installation dans les locaux du Client final les produits et services commandés par le Client et acceptés par Networth Telecom. A cet égard le Client communiquera à Networth Telecom, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de Networth Telecom.

Le Client s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par Networth Telecom incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par Networth Telecom sur toute demande écrite du Client préalablement ou non à la commande.

• Accès aux locaux Client

Sous réserve du respect par Networth Telecom des exigences raisonnables du Client en matière de sécurité suivant les normes et usages en vigueur, le Client permettra l’accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités de la Société Networth Telecom ou d’un sous-traitant aux fins d’installation, d’inspection, de maintenance, d’entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait de Produits ou Services et d’une façon générale afin de permettre à Networth Telecom ou d’un sous-traitant d’entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d’occupation des locaux du Client. Le Client, sous les mêmes réserves d’exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l’accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission.

• Câblage

Networth Telecom assure, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant l’ensemble du câblage de la desserte interne de moins de 3 mètres pour les Produits et Services Data.Conditions d’éligibilité

Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site du client final soit inclus dans la couverture DSL de Networth Telecom.

L’accès du Client aux Produits et Services Data proposés sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur choisi par Networth Telecom (ci-après dénommée « Eligibilité »). En particulier, les demandes de Liens d’Accès ne sont pas recevables pour les liaisons de la boucle locale de Orange présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes :

• Liaisons dont la continuité métallique n’est pas assurée de bout en bout (ligne comprenant un tronçon hertzien par exemple);
• Liaisons comprenant un équipement actif ou passif, destiné à un traitement des signaux véhiculés ;
• Liaisons raccordées à une sous répartition automatique ;
• Liaisons comprises dans un groupement de lignes ;
• Liaisons desservant des installations terminales non permanentes et/ou fixes ;
• Liaisons desservant des installations terminales établies au titre d’un service destiné à une utilisation publique (tels que les services de Publiphonie, ) ;
• Liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes, en tant que composantes intrinsèques d’installations terminales. Ainsi, Networth Telecom ne pourra être tenue responsable de la non-éligibilité du client final, cette décision relevant essentiellement de l’opérateur historique et/ou de tout opérateur choisi par Networth
  • Report du délai de mise à disposition

En cas de saturation des équipements réseaux et/ou Télécom de l’opérateur choisi par Networth Telecom et/ou chez le Client, la mise en production des produits et services Data en sera reportée d’autant. A ce titre, Networth Telecom dispose de 15 jours à compter du fait générateur de la saturation, pour avertir le Client, via l’Extranet Networth Telecom, que la mise à disposition des produits et Services Data sera retardée, le temps de la désaturation.

Article 8 – Utilisation du service

Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder à une modification, une manipulation, une intervention, une réparation, une déconnexion ou un déplacement des Produits et Services (ci-après « modification »). Il en informera au préalable Networth Telecom par voie électronique et n’y procédera qu’après avoir obtenu son accord écrit. Networth Telecom s’engage à répondre au client dans les sept (7) jours à compter de sa demande préalable de modification

Le Client supportera les frais et la responsabilité afférents à une telle modification.

La responsabilité de Networth Telecom ne saurait être engagée du fait de l’accord donné conformément à ce qui est prévu ci-dessus, à moins que Networth Telecom n’ait procédé ou fait procéder à cette modification.

Article 9 – Modification du service

9.1. Demande de migration vers une autre formule d’abonnement

Le Client, titulaire d’une offre Data à liens garantis, peut demander la migration vers une autre formule d’abonnement exclusivement dans la gamme Data.

Les conditions tarifaires de cette migration sont précisées dans la grille tarifaire des services.

Compte tenu de la nature de la technologie employée, Networth Telecom n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre.

Networth Telecom se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie DSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les clients déjà raccordés. Networth Telecom en informera le Client dans les quinze (15) jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède douze (12) semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’abonnement.

Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’abonnement à une autre, le Client final conservera la formule d’abonnement active au jour de sa demande de migration.

Les modifications de prestations suivantes entraînent la mise en place d’une nouvelle période minimale d’un (1) an pour ces prestations à compter :

• de la date de changement de débit sur une Liaison ;
• de la date du changement d’accès SDSL (passage d’un accès 1 paire vers 2 ou 4 paires ou inversement),
• de la date du changement de Gamme (passage d’un Lien d’Accès ADSL vers un Lien d’Accès SDSL ou inversement),
• de la date du déplacement d’extrémité d’un lien à débit garanti d’un site utilisateur vers un autre site

Les modifications interviennent durant les heures ouvrables. La continuité du Service pendant les opérations de modification n’est pas garantie.

• Changement de gamme

Les demandes relatives aux changements de gamme supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès.

Les changements de gamme sont facturés comme des frais d’accès au service.

• Changement d’extrémité

Les demandes relatives aux changements d’extrémité supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable positive. Le changement d’extrémité du site utilisateur entraîne la résiliation du lien d’accès relatif à ce site utilisateur. Le Client doit transmettre sa demande de changement d’extrémité à Networth Telecom par voie électronique ou via l’accès Extranet Networth Telecom. Si la date de changement d’extrémité intervient avant la fin de la durée initiale du lien d’accès, le Client sera redevable de la totalité des redevances mensuelles du lien d’accès ou de l’option restant à courir jusqu’à la fin de sa durée minimale d’un an.

Les changements d’extrémité sont facturés comme des frais d’accès au service.

• Changement d’adresse

Les demandes relatives aux changements d’adresse supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès.

Article 10 – Engagement de niveau de Service

• Rétablissement d’un lien garanti
  • Délai de rétablissement d’un lien garanti

Networth Telecom s’engage à rétablir le service en moins de quatre (4) heures (ci-après « le Temps de Rétablissement ») à compter de la signalisation de l’Interruption par le Client pendant les Heures Ouvrables. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures.

Si le Client a souscrit au service optionnel d’assistance téléphonique 24×7, le Temps de Rétablissement est décompté à partir de la signalisation de l’Interruption par le CLIENT sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

10.2. Pénalités

A l’exception de ce qui est précisé ci-après, aucune pénalité forfaitaire n’est acceptée par Networth Telecom.

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement, Networth Telecom versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après :

Libellé pénalité : Montant unitaire

Temps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur ou égal à 8 h : 20% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 9 h et inférieur ou égal à 24 h : 40% de l’abonnement mensuel HT

Temps de rétablissement supérieur à 25 h et inférieur ou égal à 36 h : 60% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 36 h : 100% de l’abonnement mensuel HT

Cet engagement couvre l’interruption totale de l’offre commandée, constatée et mesurée par Networth Telecom. Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle.

• Calcul des temps d’interruption et des Temps de Rétablissement

Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l’heure à laquelle une Interruption est notifiée par le Client à Networth Telecom, et l’heure à laquelle Networth Telecom notifie au Client le rétablissement du Service sur le Lien garanti concerné.

• Modalités de versement de pénalités

Les éventuelles pénalités dues par Networth Telecom au Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par Networth Telecom, et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service.

La responsabilité de Networth Telecom ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera :

• d’une modification de la Prestation demandée par le client,
• d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 13 des conditions générales de services,
• du fait d’un tiers,
• du fait du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par Networth Telecom pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la Desserte interne,
• d’un élément non installé et exploité par Networth Telecom,
• de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens ) non imputable à Networth Telecom,
• d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique,
• d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de Networth Telecom, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,
• de modifications dues à des prescriptions à Networth Telecom par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire.

Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander à Networth Telecom le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par Networth Telecom de la prochaine facture du Service au Client.

Conditions   Particulières   de   services   Logiciel   hébergé   et prestations

La passation d’une commande à Networth Telecom emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Particulières de service logiciel hébergé et prestations, lesquelles prévalent sur toute disposition contenue dans tout autre document émanant de Networth Telecom.

Article 1 – Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans le présent Contrat (tel que ce terme est défini ci-après), que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification définie dans le présent Article 1 à moins que le contexte ne requière clairement une interprétation différente :

« Client » désigne la personne physique ou morale signataire d’une commande et du présent Contrat ;

« Contrat » signifie les documents suivants, aux termes desquels la Licence, le Service et les Prestations du Logiciel (tels que ces termes sont définis ci-après) sont contractés, en l’occurrence : les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières figurant au bon de commande et les annexes spécifiquement identifiées pouvant y être, le cas échéant, jointes ;

« Licence » signifie les licences d’utilisation du Logiciel concédées aux termes du Contrat, étant précisé que la Licence est non-exclusive et non-cessible ;

« Service » signifie l’utilisation du logiciel et la maintenance associée au Logiciel définies dans le Contrat ;

« Prestations » signifie les interventions ponctuelles d’assistance à l’utilisation, d’installation, de formation et autres actions associées au Logiciel définies dans le Contrat ;

« Logiciel » signifie le(s) logiciel(s) identifié(s) aux conditions particulières, dont Networth Telecom est propriétaire ou dont elle détient la licence ;

« Documentation » signifie la documentation décrivant les fonctionnalités et le mode d’emploi du Logiciel sous forme papier et/ou incluse dans le Logiciel ;

« Anomalie » signifie un défaut de fonctionnement du Logiciel empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités prévues dans la Documentation, exclusivement imputable au Logiciel et reproductible ;

« Equipement » signifie l’ensemble réseaux, matériels et logiciels, mis en œuvre pour le fonctionnement et l’utilisation du Logiciel, conforme et compatible avec les configurations requises en vigueur chez Networth Telecom.

« Opérateur » signifie société chez laquelle Networth Telecom peut sous-traiter tout ou partie du Service.

Article 2 – Objet

Dans les termes et conditions définis dans le présent Contrat, Networth Telecom:

• concède au Client qui accepte la Licence,
• fournit au Client qui accepte le Service,
• fournit au Client qui accepte, les prestations visées aux conditions particulières, moyennant paiement par le Client des contreparties définies dans le Contrat.

Article 3 – Maitrise d’œuvre du Client

Les parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations en vue d’éviter la génération de difficultés préjudiciables aux intérêts des deux parties et surtout d’établir une démarche de progrès partagé.

Le Client a et conserve la maîtrise d’œuvre de son système informatique et des choix techniques dans lesquels les fournitures, services et prestations visées dans le Contrat s’inscrivent.

En conséquence, il est notamment de la responsabilité du Client, à tout moment :

• de s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la Documentation ;
• de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation du Logiciel ;
• de s’assurer que ses structures, notamment son personnel, sont susceptibles d’accueillir le Logiciel avec toute l’efficacité requise ;
• de s’assurer que l’Equipement est en état de bon fonctionnement, notamment son aptitude à se connecter via Internet au service logiciel de Networth Telecom;

de s’assurer que l’Equipement est maintenu conforme et compatible avec les configurations requises en vigueur chez Networth Telecom ;;

• de s’assurer que les autres applicatifs, installés ou utilisés sur l’Equipement, sont compatibles, notamment en terme de sécurité, avec le Logiciel ;
• de s’assurer qu’aucun autre applicatif ne modifie la structure et les informations stockées dans la base de données utilisée par le Logiciel ;
• de s’assurer que les personnes autorisées à utiliser le Logiciel le sont à bon escient ;
• de s’assurer que chaque personne, à qui il délivre un identifiant et un mot de passe pour utiliser le Logiciel, tient confidentiel son mot de passe personnel ;

Plus généralement, la mise en œuvre et l’utilisation du Logiciel par le Client s’effectue sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du contrat ou du formulaire d’abonnement.

Lorsqu’une mise en service est nécessaire, et qu’elle a été réalisée, la date d’entrée en vigueur de l’accord sera alors décalée au jour de la mise en service.

Article 5 – Licence – Portée – Propriété intellectuelle

• – Portée

La Licence emporte, limitativement et à titre non-exclusif et non-cessible, les droits tels que décrits ci-après.

Le droit d’utiliser le Logiciel en code objet sur le service logiciel hébergé de Networth Telecom en vue d’obtenir l’exécution des opérations pour lesquelles le Logiciel est conçu.

Ce droit est limité aux personnes autorisées par le Client et sous condition qu’elles s’authentifient par leur identifiant et leur mot de passe personnels pour utiliser le Logiciel.

Le Client peut autoriser l’accès à lui-même, ses associés, chaque membre de son personnel et toute personne sous son contrôle direct ou indirect. Ces individus sont réputés disposer d’un « accès interne » qui permet un usage du Logiciel pour tous les dossiers qui leur sont autorisés par le Client.

Le Client peut aussi autoriser l’accès à ses clients et leur personnel. Ces utilisateurs sont réputés disposer d’un « accès externe » qui permet un usage du Logiciel limité à leur(s) dossier(s) et modulé selon les choix du Client, tant en termes de fonctionnalités que de durée. Toute personne, autre que celles figurant ci avant, peut être autorisée par le Client sous réserve d’un accord préalable et écrit de Networth Telecom.

Networth Telecom est informée du nombre d’autorisations en vigueur et de leur type.

Le droit d’utiliser la Documentation pour contribuer à l’utilisation du Logiciel, sans la reproduire.

La Licence est exclusive de tout autre droit et interdit la réalisation de toutes opérations autres que celles permises par le Contrat.

Le Client n’a pas accès aux sources. Toutefois, dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des informations complémentaires indispensables pour apporter des compléments au Logiciel et pour un emploi qui reste conforme à sa destination, le Client s’engage, avant d’entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter Networth Telecom préalablement. A cet effet, Networth Telecom remet les informations nécessaires dont elle dispose. Le Client peut aussi demander à Networth Telecom d’intervenir : voir 7-3 autres prestations.

La Licence est accordée pour la France et, le cas échéant, pour toute autre zone géographique mentionnée aux conditions particulières. La Licence ne transfère au Client aucun droit de propriété sur le Logiciel ni aucun élément lié à celui-ci.

• – Propriété intellectuelle– Contrefaçon

Networth Telecom déclare être dûment habilitée à consentir la Licence pour être l’auteur du Logiciel ou avoir acquis le droit d’en concéder des licences d’utilisation.

Toute allégation de contrefaçon formée contre le Client du fait de l’usage du Logiciel doit être portée à la connaissance de Networth Telecom qui doit assurer la défense de la cause dans les conditions et formes qu’elle juge bonnes et fixe seule.

La défense n’est assurée que dans la mesure où le Client collabore loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Article 6 – Service – Portée – Ouverture – Disponibilité – Données – Maintenance

• – Portée

Le Client contracte le Service relatif au logiciel. Ce Service est indissociable du logiciel.

Si Networth Telecom, pendant la durée du Contrat, retire un Logiciel de son offre, Networth Telecom cesse de fournir le Service relatif au Logiciel concerné, sous réserve d’un préavis de dix-huit (18) mois.

Le recouvrement mensuel de la redevance due au titre de la période en cours cesse à la fin du mois de cessation du Service.

Toute prestation non expressément prévue au présent Contrat est facturée au Client selon les modalités et les conditions tarifaires standard de Networth Telecom en vigueur au moment de la demande du Client.

• – Ouverture du service

L’ouverture du service logiciel hébergé de Networth Telecom permet aux utilisateurs habilités par le Client d’accéder au Service et aux ressources techniques de l’espace de travail dédié au Client.

Le premier accès au Logiciel s’effectue à l’adresse URL avec l’identifiant et le mot de passe personnels adressés confidentiellement à l’utilisateur habilité comme administrateur du Service par le Client ; à son tour celui-ci pourra délivrer des accès pour ses utilisateurs internes et externes.

• – Disponibilité

Dans les conditions décrites ci-après, Networth Telecom met à disposition le Logiciel en mode service logiciel hébergé et à ce titre l’engagement de Networth Telecom n’emporte qu’une mise à disposition de moyens.

La disponibilité s’entend à toute heure et en tout lieu depuis la France métropolitaine dès lors que l’utilisateur dispose d’un Equipement respectant les prérequis techniques de Networth Telecom annexés.

Networth Telecom s’astreindra à la meilleure disponibilité du service, et dans la mesure du possible à en limiter les interruptions pour sa propre maintenance. A cet égard Networth Telecom prendra toute disposition d’information préalable et le Client doit prendre ses dispositions d’exploitation en conséquence, et ne pourra engager la responsabilité de Networth Telecom en cas de dommages subis par l’indisponibilité du Service.

• – Données

Les données sont la propriété du Client. Networth Telecom garantit la traçabilité de la dernière mise à jour effectuée sur les données ouvertes aux modifications par les utilisateurs.

Le Service logiciel hébergé est localisé en France ou dans l’Union Européenne et bénéficie des garanties de conformité à un référentiel reconnu de sécurité.

Networth Telecom s’engage à faire respecter le secret professionnel par son personnel comme celui de ses fournisseurs, et s’interdit la consultation ou l’exploitation directe et indirecte des données

Networth Telecom prendra toute disposition de protection des données et procèdera à la sauvegarde des données selon le planning et conservation annexé.

Pendant la durée du Contrat, le Client pourra demander l’accès et la fourniture des sauvegardes selon les conditions définies : voir 7-4 autres prestations.

• – Maintenance

Au titre de la maintenance, Networth Telecom s’engage à actualiser en permanence le Logiciel. Pour ce faire, Networth Telecom:

• diagnostique lors d’une intervention d’assistance les Anomalies,
• intègre les corrections d’Anomalies éventuelles,
• réalise les adaptations rendues nécessaires pour respecter les prescriptions légales ou réglementaires
• modifie et complète les fonctions du Logiciel pour satisfaire à l’évolution des meilleures pratiques des clients,

Ces actualisations comprennent, le cas échéant, la mise à jour de la Documentation et des configurations requises par Networth Telecom.

Networth Telecom charge les mises à jour et les extensions du Logiciel sur le service logiciel hébergé selon une périodicité dont elle reste seule juge : voir 6-3 disponibilités.

Article 7 – Prestations – Assistance – Formation – Autres prestations

• – Assistance

Dans les conditions décrites ci-après, Networth Telecom apporte au Client l’assistance technique nécessaire à un usage du Logiciel conforme à la Documentation et lui fournit toutes les explications ou à remédier aux Anomalies, étant entendu que l’assistance d’utilisation n’est pas un substitut à la formation visée à l’Article 7.2 ci-après.

Le Client effectue sa demande d’assistance par son enregistrement dans la CRM de Networth Telecom ou tout autre moyen tel que courriel, téléphone, courrier, etc.

Afin que Networth Telecom soit en mesure d’appréhender avec pertinence la demande, d’identifier l’incident, et de diagnostiquer une Anomalie éventuelle le Client lui explique le contexte dans lequel il se situe, les difficultés rencontrées, la description de l’incident et de ses effets.

Networth Telecom répond au Client en direct, ou prend contact dès que possible par un moyen approprié, pendant les jours et aux heures définis dans les Conditions générales de services de Networth Telecom, telle qu’en vigueur à la date de la demande d’assistance. Networth Telecom peut demander au Client, qui l’autorise, à accéder le temps de l’intervention sur le Logiciel et aux informations stockées dans la base de données utilisée par le Logiciel.

• – Formation

Le Client et les personnes dotées d’un « accès interne » par le Client sont réputés être formés au Logiciel, à son fonctionnement et à son utilisation : ils doivent bénéficier de formations initiales et complémentaires après quelques semaines d’utilisation.

Il appartient au Client de veiller et d’entretenir la bonne connaissance des utilisateurs des nouvelles fonctionnalités du Logiciel au travers de formations régulières d’actualisation et de perfectionnement.

Ces formations sont dispensées par Networth Telecom selon ses conditions techniques et financières en vigueur à la date de formation. Dans l’hypothèse où celles-ci se dérouleraient dans les locaux du Client celui-ci devra assurer la totale disponibilité du personnel et la mise à disposition de locaux et de l’équipement.

• – Autres formations
  • – Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des fonctionnalités complémentaires du Logiciel ou pour l’interfacer avec d’autres logiciels et pour un emploi qui reste conforme à sa destination, le Client s’engage à consulter Networth Telecom, qui réalise la prestation selon ses conditions techniques et financières en vigueur à la date de la demande, conformément à la commande spécifique alors contractée.
  • – A la demande expresse du Client Networth Telecom peut réaliser des prestations de reprises de données pour faciliter la migration vers le Logiciel. Le Client s’engage à consulter Networth Telecom, qui réalise la prestation selon ses conditions techniques et financières en vigueur à la date de la demande, conformément à la commande spécifique alors contractée. Il est explicitement entendu que l’assistance d’utilisation visée à l’article 7-1 Assistance et la formation visée à l’article 7-2 Formation ne sont pas des substituts à cette opération spécifique.
  • – A la demande expresse du Client et à sa charge, Networth Telecom remettra périodiquement, à une date qui sera fixée d’un commun accord, tous les fichiers de données aux formats du marché : .txt, .csv, XML qui sont en sa possession. Le coût de cette prestation sera déterminé en fonction de la périodicité et selon les conditions techniques et financières en vigueur à la date de la demande

Article 8 – Responsabilité

• – Principe

En regard de ses obligations découlant du Contrat, Networth Telecom est soumise, de convention expresse, à la seule obligation de moyens.

Networth Telecom peut sous-traiter tout ou partie du présent contrat, et plus particulièrement auprès d’un Opérateur. Il est expressément précisé que la défaillance du sous-traitant ne peut émanciper Networth Telecom de sa responsabilité.

Networth Telecom ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative, préjudices financier, commercial, perte de bénéfice, perte de données hors procédure de sauvegarde, de fichiers ou de programmes informatiques subis par le Client dans le cadre de l’exécution par Networth Telecom de ses obligations découlant du Contrat, sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute grave Networth Telecom.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de Networth Telecom, les parties conviennent que le total des indemnisations pouvant être mises à la charge de Networth Telecom, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant cumulé des redevances perçues au titre du Contrat pendant l’année civile au cours de laquelle est survenu le dommage.

• – Limites

Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, Networth Telecom sera libérée de ses obligations contractuelles en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles et dans les situations suivantes :

• utilisation du Logiciel non-conforme aux conditions d’exploitation prévues dans la Documentation;
• modification du Logiciel, de la structure ou des informations stockées dans la base de données utilisée par le Logiciel, par le Client, par un tiers ou par un autre applicatif ;
• non-conformité de l’Equipement aux spécifications préconisées par Networth Telecom pour l’exploitation du Logiciel ;
• adjonction de tout logiciel non compatible avec le Logiciel ;
• environnement (électricité, fournitures, supports d’informations, sécurités, ) non conforme aux usages en vigueur pour les systèmes informatiques et de télécommunications professionnels ;
• installation, paramétrage ou fonctionnement défaillants de l’Equipement ;
• personnel insuffisamment formé.

Dans ces situations, et d’une façon générale, dans tout cas d’intervention consécutive à un usage non-conforme à la documentation, tous les frais y afférents seront facturés au Client suivant le tarif de Networth Telecom en vigueur le jour de l’intervention, frais de déplacement et de séjour en sus.

Article 9 – Obligations du Client

• – Le Client s’engage à payer à Networth Telecom les redevances conformément à l’article 6 des Conditions Générales de Service ou de
• – Il appartient au Client de veiller, sous sa responsabilité, à utiliser le Logiciel dans des conditions conformes aux prescriptions de Networth

A cette fin, le Client s’engage à mettre en œuvre toutes dispositions permettant une utilisation satisfaisante du Logiciel et, notamment, à disposer de personnel qualifié et formé au Logiciel, à veiller à l’exécution des procédures de sécurité, à veiller que chaque utilisateur s’authentifie par son identifiant et son mot de passe personnels et confidentiels.

Il s’engage à permettre à Networth Telecom de mener toute inspection, à distance ou in situ, et de mettre des procédures de contrôle visant à vérifier que le Client et ses clients utilisent le Logiciel conformément aux dispositions du Contrat.

• – Dans la mesure où le Service nécessite de sa part une coopération active, le Client collabore au mieux avec Networth Telecom, et notamment :

• facilite l’accès à l’Equipement ;
• fournit toutes informations utiles ;
• désigne parmi son personnel un interlocuteur responsable avec lequel Networth Telecom peut être en contact en permanence ;
• met à libre disposition les accès réseaux, le temps machine, l’espace mémoire et les fournitures courantes nécessaires.

Plus généralement, le Client ne doit pas entreprendre d’opérations qui, directement ou indirectement, bloque ou ralentissent le Service et les Prestations.

• – Le Client s’engage à ne pas directement ou indirectement porter atteinte aux droits de Networth

En conséquence, le Client s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit de l’utilisateur ou non expressément autorisé par le Contrat. Le respect dudit engagement est considéré comme une condition essentielle du Contrat.

Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel ou la Documentation.

Article 10 – Durée – Expiration – Conséquences de l’expiration ou de la résiliation

Sauf stipulation contraire dans mentionné dans le contrat, le Contrat prend effet pour une durée initiale de trois (3) années soit trente-six

(36) mois.

• – Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception six (6) mois avant le terme de la période en cours, il sera reconduit tacitement aux mêmes conditions, et pour des durées identiques à celles de la période

Les pénalités de résiliation anticipées sont calculées sur la moyenne des consommations et des abonnements des trois (3) dernières périodes de facturation multipliée par le nombre de mois restant à courir.

• – L’expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit le moment ou la cause, entraîne la cessation de la Licence, le Client cesse d’utiliser le Service et tous les droits accordés au Client en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement.
• – Il appartient au Client de prendre les mesures d’archivage à l’expiration ou la résiliation du Contrat. Sur demande expresse et à la charge du Client, Networth Telecom remettra au Client tous les fichiers de données au format du marché : .txt, .csv, XML qui sont en sa possession et/ou les détruira.

A défaut d’instruction précise du Client, douze (12) mois après la date d’expiration ou de la résiliation du contrat Networth Telecom procèdera à la destruction tous les fichiers de données qui sont en sa possession.

• – Toutes les obligations de paiement du Client envers Networth Telecom et les Articles 9.1, 9.4 resteront applicables après la résiliation ou l’expiration du présent

Conditions Particulières des services de Téléphonie Mobile

Article 1 – Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit : « ARCEP » désigne l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes.

« Carte SIM » désigne la carte à microprocesseur à intégrer dans un Terminal et permettant d’utiliser le Service.

« CDR » (Call Detail Records) ou « Ticket de taxation » désigne l’enregistrement des paramètres de l’appel (date, heure, durée, numéro appelé, appelant, etc.).

« Client  » désigne la personne, telle que désignée dans le Bulletin de souscription, qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle.

« Communications SMS » désigne le transport de données au format SMS. « Communications MMS » désigne le transport de données au format MMS. « Data » désigne les échanges de données.

« GSM » (Global System for Mobile Communication)  » désigne le service européen de radiotéléphonie mobile.

« GPRS » (General Packet Radio Service)  » désigne le service de transmission de données en mode paquets qui s’appuie sur le réseau GSM et sur le protocole TCP/IP.

« Fournisseur » désigne la société fournissant le service au Client.

« Interruption » désigne une période pendant laquelle un Incident Majeur survient sur le Service. « Ligne » désigne la ligne téléphonique mobile du Client associée à une Carte SIM.

« Numéro mobile » désigne un numéro non géographique de la forme 06ABPQMCDU utilisé pour la fourniture d’un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par la décision 05-1085 du 15 décembre 2005 de l’ARCEP.

« Portabilité » permet au Client de changer d’opérateur de télécommunications tout en conservant les numéros d’appel attribués par son opérateur d’origine. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».

« Portage » désigne l’opération par laquelle l’opérateur donneur désactive le Numéro mobile dans son système d’information, l’opérateur receveur active ce même Numéro mobile dans son système d’information et l’opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d’information.

« PNMv2 » : désigne le processus de Portabilité des Numéros mobiles en métropole décrit dans la décision n°06-0381 de l’ARCEP en date du 30 mars 2006.

« Service » désigne le Service fourni par le Fournisseur au Client dans les conditions définies aux présentes Conditions Particulières.

« RIO » désigne le code alphanumérique que le Client doit transmettre à l’Opérateur Receveur lors de la souscription du contrat de Service, pour demander le portage de son Numéro. Il est attribué un RIO par numéro affecté au Client.

« SMS » désigne un “Short Messages Service” ou “Texto”, message d’une longueur maximale de 160 caractères.

« Terminal » désigne l’équipement de radiotéléphonie mobile qui, équipé d’une Carte SIM, permet l’émission et la réception de communications téléphoniques.

« UMTS » (Universal Mobile Telecommunications System) « désigne la norme de radiotéléphonie publique de troisième génération, également appelé 3G.

« Vol Caractérisé » désigne un vol par effraction, vol par agression ou avec violence

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de fourniture des services de téléphonie mobile par Networth Telecom au Client.

Article 3 – Description du service

Définition du Service

Le Client bénéficie au choix de Networth Telecom, sur le territoire français métropolitain exclusivement, d’un Service de radiotéléphonie sur les Réseaux Bouygues Télécom ou Orange.

Les composantes du Service sont les suivantes :

• service de téléphonie mobile,
• services à valeur ajoutée du service de téléphonie mobile, service d’inscription à l’annuaire
  • Service de téléphonie mobile

Le service de téléphonie mobile comprend :

• la mise à disposition d’une ou plusieurs Cartes SIM,
• pour chaque Carte SIM, au choix du Client, la Portabilité du Numéro mobile ou l’attribution par Networth Telecom d’un nouveau Numéro mobile,
• la fourniture au Client d’un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir, depuis ses Lignes, des appels vocaux dans la zone de couverture du Réseau soit Bouygues Télécom, soit Orange,
• les services ci-dessous activés par défaut pour chaque

-Le client est informé du fait que Networth Telecom ne s’engage sur la couverture réseau à l’adresse de l’entreprise détentrice de la ligne portée en dehors de toute structure pouvant perturber la réception du signal.

• Messagerie vocale

Ce service permet au Client de disposer d’une messagerie vocale sur laquelle ses correspondants peuvent déposer des messages vocaux qui pourront être consultés par le Client.

• Rappel du correspondant

Ce service permet au Client de rappeler les derniers numéros numérotés ou ayant appelé la Ligne.

• Renvois d’appels

Ce service permet le renvoi des appels reçus vers un autre numéro ou vers la messagerie vocale.

3. 2 Services optionnels du Service de téléphonie mobile

Networth Telecom, en sus des Services susvisés, proposer au Client de souscrire, Ligne par Ligne, à des options supplémentaires sous forme d’avenants au présent contrat et notamment :

• Service SMS

Ce service permet l’envoi et la réception de SMS sur la Ligne.

• Présentation du numéro

Ce service autorise, sur l’écran du Terminal de la Ligne appelée, l’affichage du numéro de la ligne appelante.

• Double appel

Ce service permet au Client d’être averti par un signal sonore qu’un correspondant tente de le joindre alors que le Client est déjà en ligne.

• Secret d’appel permanent

Ce service permet de supprimer l’affichage du Numéro mobile de la Ligne sur l’écran du téléphone du correspondant. Cependant, le Numéro mobile de la Ligne apparaître lors de l’envoi de SMS.

• Formule au compteur

Ce service permet au Client d’être facturé à la seconde dès la première seconde au lieu d’être facturé par pas de facturation d’une minute. Ce service sera facturé au Client selon le devis signé.

3. 3 Inscription sur les Annuaires Universels

Networth Telecom garantit qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux annuaires et renseignements téléphoniques et respectera l’ensemble des droits des abonnés sur les données personnelles les concernant.

Networth Telecom informe ainsi le Client qu’il peut, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant. Networth Telecom se chargera ensuite de ces mises à jour le cas échéant.

Il appartient donc au Client de faire la demande expresse à Networth Telecom de ne pas figurer sur cet annuaire, de s’opposer à la publication et à la communication de son adresse complète, d’interdire que les données à caractère personnel le concernant soient employées pour des opérations de prospection directe. Ces demandes sont gratuites.

Le délai de parution des informations concernant le Client dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, Networth Telecom ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.

Article 4 – Numéros mobiles

• Networth Telecom s’engage, dans le cadre du service qu’il fournit au Client, à respecter les obligations légales et réglementaires relatives à l’affectation des ressources en numérotation et, notamment, à se conformer à l’ensemble des décisions de l’ARCEP prises en application du code des postes et communications électroniques relatif à la gestion du plan de numérotation et aux conditions d’utilisation des ressources en numérotation, notamment les décisions 05-1084 et 05-1085 de l’ARCEP.
• La mise à disposition par Networth Telecom d’un ou plusieurs Numéros mobiles ne saurait entraîner, conformément à la législation applicable, le transfert de propriété des Numéros Si ces Numéros mobiles venaient à être retirés par une décision réglementaire, administrative ou judiciaire, le Client ne pourrait se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Ces Numéros mobiles ne sont ni cessibles ni transférables. Le Client ne pourra les utiliser que pour son propre usage et ne pourra en aucune circonstance et sous aucune forme en faire bénéficier un tiers.
• Pour des raisons d’organisation ou d’exploitation du Service ou de changement du plan de numérotation national, Networth Telecom se réserve le droit de modifier les Numéros mobiles attribués au Client, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer ni réclamer l’indemnisation d’un préjudice de quelque nature soit-il.

Article 5 – Portabilité

• Portabilité du Numéro mobile vers le réseau de Networth Telecom (portabilité entrante)
  • Documents nécessaires à Networth Telecom pour procéder à la portabilité du Numéro mobile

Pour conserver son numéro, le Client devra remettre à Networth Telecom dans les trente (30) jours suivant la signature du contrat :

• le relevé d’identité opérateur (ci-après « RIO »),
• copie du (des) contrat(s) souscrit(s) auprès du (des) précédent(s) opérateur(s),
• les (trois) dernières factures du (des) précédent(s) opérateur(s),
• une(les) lettre(s) de résiliation qu’il aura signée(s) et revêtue(s) du tampon de la société pour procéder à la(les) résiliation(s) du (des) contrat(s) souscrit(s) auprès du (des) précédent(s) opérateur(s).

Sans l’intégralité de ces documents, le Fournisseur ne pourra procéder à la portabilité du (des) numéro(s) mobile(s) et sera par conséquent dans l’obligation de créer un (de) nouveau(x) numéro(s).

• Mandat donné par le client au fournisseur

En demandant la conservation de son numéro, le Client donne mandat à Networth Telecom d’effectuer toutes les démarches nécessaires à sa demande de Portabilité, et de résilier en son nom et pour son compte le contrat de service auprès de l’opérateur à partir duquel le Numéro mobile est porté (ci-après « opérateur donneur »), et correspondant au numéro que le client souhaite conserver. Le Client doit s’informer des dispositions contractuelles de l’Opérateur Donneur relatives à la résiliation et notamment à la durée minimale d’engagement ou aux frais de résiliation avant de porter son numéro. La résiliation sera effective à la date de portage du numéro.

• Critères d’éligibilité à la portabilité

Networth Telecom ne pourra refuser la demande de Portabilité d’un Client lors de la souscription au Service que dans les cas suivants pour lesquels la demande sera considérée comme inéligible :

• incapacité du demandeur : la demande de Portabilité doit être présentée par le titulaire du contrat avec l’opérateur donneur ou par une personne dûment mandatée par celui-ci,
• demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de Portabilité doit notamment comporter le Numéro mobile objet de la demande et le RIO
• Numéro mobile inactif au jour du Portage : la demande de Portabilité doit porter sur un Numéro mobile actif au Portage, un Numéro mobile actif étant un Numéro mobile affecté à un abonné mobile, y compris lorsque le service fourni fait l’objet d’une suspension temporaire du fait de l’opérateur donneur ou à la demande de l’abonné,
• Numéro mobile ayant déjà fait l’objet d’une demande de Portabilité non encore exécutée,
• Et, de manière plus générale, refus motivé de l’opérateur donneur
• En cas d’inéligibilité de la demande de Portabilité, Networth Telecom en informera le Client en précisant le motif dans les meilleurs délais. Networth Telecom procédera alors à une création de ligne en remplacement de la demande de Portabilité.

Le refus de portage opposé au client par l’Opérateur Donneur, ou l’inéligibilité de la demande, ne constituent pas une condition de résiliation du contrat de service aux torts de Networth Telecom. Dans ce cas, Networth Telecom communique au Client un autre numéro mobile.

Par les présentes, le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté les modalités et les conséquences liées à sa demande de portabilité, et notamment le fait que l’opération de migration entraîne une interruption du service d’une durée d’environ quatre heures, qui pourra exceptionnellement être prolongée en cas de nécessité technique.

5.2. Portabilité du Numéro mobile de Networth Telecom vers un autre opérateur (portabilité sortante)

Networth Telecom mettra à disposition du Client gratuitement pour chaque Numéro mobile actif le RIO correspondant conformément à la décision 06-0381de l’Arcep, en téléphonant au numéro suivant : 01.70.97.97.70. Le Client devra transmettre à Networth Telecom son numéro de carte SIM, son Numéro mobile, et le n° SIRET de son Entreprise.

Le client doit s’adresser directement à l’Opérateur qu’il mandate pour que son Numéro mobile soit porté (ci-après « opérateur receveur »), afin de résilier le contrat de service souscrit auprès du fournisseur et de demander le portage du Numéro associé.

En tout état de cause, la demande de portabilité du Client vers un opérateur receveur vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de Networth Telecom en ce qui concerne le Numéro mobile porté conformément à la décision n° 06-0381 de l’ARCEP. La résiliation du contrat entre le Fournisseur et le Client prend effet avec le Portage effectif du numéro.

En conséquence, si la période d’engagement du contrat de service n’est pas achevée à la date de portage du numéro, le Client sera redevable des indemnités de résiliation prévues à l’article 8 des conditions générales.

5.3 Limitation de responsabilité

Networth Telecom ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client ayant demandé une portabilité entrante ou sortante en cas de :

• Négligence du client qui ne retourne pas lors de la souscription du service son dossier complet dans les délais requis.
• En cas d’inéligibilité à la portabilité
• En cas de perte d’éligibilité à la portabilité
• En cas de fautes, négligence, absences de réponses, défaillances, dysfonctionnements techniques imputables aux opérateurs qui interviennent dans le processus de portabilité ayant pour effet de perturber, suspendre, reporter ou empêcher le portage du numéro du

Article 6 – Accès aux réseaux GPRS et UMTS

L’accès au réseau GPRS et UMTS dans le cadre d’un service à valeur ajouté a lieu dans les conditions suivantes, étant entendu que l’accès à ces réseaux suppose l’utilisation de Terminaux spécifiques.

• Matériel requis pour l’accès au réseau

L’accès au réseau GPRS ainsi que l’accès au réseau UMTS suppose l’utilisation par le Client d’un Terminal compatible respectivement GPRS et UMTS et correctement paramétré.

Le déploiement du réseau UMTS, les conditions d’accès à celui-ci ainsi que les contraintes d’usage des services proposés ou accessibles depuis ce réseau sont fonction d’un environnement technologique qui évolue de manière continue. Networth Telecom ne peut donc pas garantir la compatibilité du réseau UMTS ou de l’accès à ses services avec toute évolution future, notamment logicielle, effectuée par des sociétés tierces.

• Couverture

L’accès au réseau UMTS se fait en France Métropolitaine exclusivement, et dans la limite des zones de couverture.

Compte tenu de la nouveauté de la technologie déployée, le Client est expressément informé que les zones couvertes peuvent ne pas l’être de façon totalement homogène et/ou que des interruptions dans la fourniture des services peuvent survenir.

Lorsque le Client quitte une zone couverte par le réseau UMTS ou si l’accès au réseau est momentanément indisponible, il sera basculé sur le réseau GSM/GPRS à l’exception des services ne fonctionnant que sous la norme UMTS tels que notamment la visiophonie ou le streaming en mode Wap. Suite à ce basculement, la communication ou la connexion se poursuit aux conditions tarifaires de l’offre UMTS souscrite.

Les conditions de débit du réseau vers lequel le basculement est effectué s’appliquent automatiquement. Il est toutefois précisé que ce basculement automatique ne pourra s’effectuer qu’à condition que le Client ait au préalable paramétré son Terminal de telle sorte que la sélection du réseau disponible s’effectue automatiquement. Si tel n’est pas le cas ou si le Client utilise un des services spécifiques au réseau UMTS (visiophonie ou streaming en mode Wap) alors qu’il quitte une des zones couvertes par le réseau UMTS, la communication ou connexion sera interrompue.

Article 7 – Carte SIM

• Une Carte SIM est composée d’un support plastique et d’une puce contenant les informations nécessaires à l’utilisation d’un Terminal GSM sur un réseau
• Les cartes SIM demeurent la propriété insaisissable de Networth Telecom, ce dernier ne faisant que les mettre à disposition du Client pour l’exécution du service objet des présentes

Dès lors, le Client s’interdit toute modification interne telle des modifications dans les logiciels de ladite Carte SIM ou toute autre modification externe.

Networth Telecom peut la remplacer à tout moment en cas de défaillance constatée de celle-ci ou dans le cadre d’évolutions techniques ou commerciales.

• Chaque Carte SIM est strictement et exclusivement réservée à une utilisation par le Client en vue de bénéficier du Service du Client pour ses besoins
• Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Cartes SIM. Le Client doit donc utiliser les Cartes SIM conformément à leur destination, aux dispositions des Conditions Particulières et aux dispositions du Code des postes et communications électroniques. Le Client s’engage également à ne pas créer de dysfonctionnements sur le Réseau, y compris sur l’ensemble des systèmes susceptibles de dégrader la qualité de service de l’ensemble ou d’une partie des utilisateurs du Réseau.
• En particulier, le Client s’interdit formellement de connecter au Réseau des équipements ayant pour objet de permettre un usage du Service autre que celui pour lequel il a été conçu. Le Client s’interdit formellement notamment l’usage de tout équipement (tel que les « passerelles GSM ») servant à router des appels émanant de postes fixes en utilisant le Réseau et de tout boîtier de raccordement radio. Afin de préserver la qualité de service pour l’ensemble des utilisateurs du Réseau, le Client s’interdit formellement l’usage, directement ou via des tiers, de dispositifs permettant de générer automatiquement et/ou en masse notamment des appels voix, des sessions GPRS, des SMS des A défaut, Networth Telecom se réserve le droit de suspendre le Service, de plein droit et sans préavis, notamment en cas d’atteinte au bon fonctionnement du Réseau.
• Toute tentative de duplication ou tout usage non conforme, anormal ou frauduleux d’une Carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi et autorise Networth Telecom à résilier le Service de plein droit et sans préavis. Peuvent être considérés comme un usage anormal, sans aucun caractère exhaustif, un volume inconsidéré ou une variation brusque du volume de consommations émises depuis une Ligne. Par ailleurs, Networth Telecom interrompra le Service, de plein droit et sans préavis, en cas d’utilisation d’une Carte SIM avec un Terminal référencé comme perdu ou volé.
• La Carte SIM ne peut pas être utilisée par un exploitant de réseau de télécommunications fixe ou mobile ou un fournisseur de services de télécommunications fixes ou mobiles aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau de télécommunication tiers. Dans un tel cas, le Client accepte que Networth Telecom puisse interrompre le Service, de plein droit et sans préavis, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée.
• A chaque Carte SIM est associé un code personnel et confidentiel (code PIN) que le Client peut changer à tout
• La composition à trois reprises d’un code PIN erroné entraîne le blocage de la carte Si le code PIN est composé trois fois lors de la première utilisation de la carte SIM, la carte sera définitivement grillée et un SAV SIM sera obligatoire.
• Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de la Carte SIM et de la Ligne associée, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent.

• Le Client doit immédiatement informer Networth Telecom de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée d’une Carte SIM afin que la ligne soit mise hors service sur cette Ligne, en téléphonant au numéro suivant : 01.70.97.97.70. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par Networth Telecom, étant entendu que Networth Telecom ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations.
• Le Client devra adresser à Networth Telecom dans les deux (2) jours ouvrés suivant soit la découverte des faits soit le dépôt de plainte une lettre recommandée avec demande d’avis de réception confirmant la perte, le vol, le détournement ou une utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives. En particulier, en cas de Vol Caractérisé, le courrier du Client devra être accompagné d’une copie du dépôt de la plainte déposée auprès des autorités compétentes.

En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de réception par Networth Telecom de cette lettre. L’usage de la carte SIM et le paiement des communications passées avant cette date est de la responsabilité du Client. Le contrat de Service reste en vigueur et les redevances périodiques associées au service facturées. Le prix du Service sera facturé au Client pendant la période de suspension.

Networth Telecom tient à la disposition du Client aux conditions tarifaires en vigueur, une nouvelle carte SIM et procède à l’activation de la nouvelle carte.

Article 8 – Terminaux

Le Client s’engage à ne pas acquérir ou louer de matériel radioélectrique (mobiles et périphériques) non agrées pour les réseaux de radiotéléphonie numérique GSM/GPRS/UMTS par les autorités compétentes en la matière. Il est responsable des conséquences de l’utilisation d’un matériel non agrée.

Article 9 – Mise en service

La date de mise en service d’une Ligne sera la date de l’activation de la Carte SIM correspondante (« Date de Mise en Service »).

Le client a connaissance du fait que l’activation immédiate de ses lignes auprès de Networth Telecom ne rompt pas automatiquement les engagements qu’il pourrait avoir auprès d’un autre opérateur et qu’il devra le cas échéant supporter toutes les conséquences d’une résiliation anticipée ou d’un maintien du contrat jusqu’à son terme.

Networth Telecom collecte les dates de fin de contrat et RIO de chacune des lignes concernées par le présent contrat dans les quinze

(15) jours calendaires suivant la signature du contrat. Ces dates sont fermes et définitives. Il est de la responsabilité du client de maintenir cette date de fin contrat pour chaque ligne concernée en évitant de se réengager auprès d’un quelconque fournisseur. De même, le client prendra toutes les dispositions nécessaires afin de dénoncer les options autorisant un réengagement systématique des lignes concernées par le contrat.

Article 10 – Fourniture du service et responsabilités

• Le service fourni par Networth Telecom est dépendant du service fourni par ses partenaires opérateurs. A ce titre, Networth Telecom s’engage à faire tout son possible pour délivrer un service de qualité. Cependant, Networth Telecom ne pourra être tenu pour responsable des interruptions ou défaillances momentanées dégradant le service, en raison notamment d’aléas atmosphériques ou d’opérations de maintenance ou encore d’extension du réseau de télécommunications de l’opérateur

En cas de commande associée à une demande de portabilité entrante, le Client devra veiller à envoyer ses documents de souscription accompagnés du bon de portage au moins 30 jours avant la date de portage qui y est indiquée. Dans le cas contraire, le service sera activé avec un numéro différent.

Les offres de Produits et/ou Service sont valables dans la limite des stocks disponibles.

• Le Client reconnaît ainsi avoir été informé et accepter expressément que le Service puisse être perturbé voire interrompu momentanément ou localement notamment en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur le réseau ou sur l’un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques. La responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée à ce
• La responsabilité de Networth Telecom, soumis uniquement à une obligation de moyens, ne saurait dès lors être engagée par le Client notamment en cas de :

• transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
• mauvaise utilisation par le client et/ou par ses correspondants du service,
• mauvaise installation du mobile et/ou de ses accessoires,
• perturbations ou interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de communication fournis par le ou les exploitants des réseaux,
• suspension de l’accès au service dans les cas visés à l’article 13,
• utilisation non conforme à son usage de la carte SIM,
• utilisation du service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d’accès confidentiel associé à chaque carte SIM, et plus généralement utilisation dudit service par une personne non autorisée,
• perturbations, quelle qu’en soit la nature, et/ou indisponibilités totales ou partielles, et/ou interruptions de tout ou partie du service proposé sur les réseaux de radiotéléphonie, et plus généralement, survenance de tout problème, quelle qu’en soit la nature ou l’importance dont le Client pourrait être victime à l’occasion de l’utilisation dudit réseau,
• d’indications erronées au niveau des informations et documents communiqués par le Client à Networth Telecom,
• force majeure : Networth Telecom s’efforcera uniquement de veiller à informer le Client de la possible occurrence de ces perturbations lorsqu’il en aura lui-même été averti au préalable.
  • Par force majeure, il faut notamment entendre :
• tout dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants du (de) réseau(x) ou des serveurs exploités par des sociétés tierces auxquels est (sont) connecté(s) le(s) réseau(x) servant de support au service,
• les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, …),
• les faits les faits de guerre, émeutes, attentats,…
• les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs de l’opérateur,
• l’ordre de l’Autorité Publique imposant la suspension totale ou partielle du service de radiotéléphonie publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,
• la cessation de l’exploitation du réseau de téléphonie publique pour lequel le service est souscrit par décision de l’Autorité

De manière générale, le Fournisseur ne sera tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui résulte d’un empêchement indépendant de sa volonté ou qu’il ne pouvait pas raisonnablement être tenu de prévoir au moment de la conclusion du contrat.

• Dans le cadre du service de présentation du numéro de l’appelant, la présentation du numéro de la ligne appelante ne peut pas être assurée dans certains cas et la responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée, notamment :

• lorsque l’appelant a refusé la divulgation de son numéro,
• lorsque l’appel vient de l’étranger ou d’un réseau d’un opérateur tiers si l’information n’est pas fournie par le réseau d’origine, Ces deux cas n’étant pas

De même, Networth Telecom n’est pas responsable, ce que le Client reconnaît et accepte, de l’exploitation par le mobile GSM de l’information fournie dans le cadre du service de présentation de l’appelant. Il appartient au Client de s’assurer, lors de l’acquisition de son mobile, du contenu et de la forme sous laquelle le mobile restitue cette information.

• Toute erreur, inexactitude ou fausse déclaration portée par le Client ne saurait engager la responsabilité de Networth Telecom qui sera en droit de facturer les prestations sur la ou les ligne(s) déclarée(s).
• En tout état de cause, Networth Telecom ne pourra être tenu pour responsable des préjudices commerciaux ou financiers subis par le Client, préjudices dits
• Pour le cas où la responsabilité de Networth Telecom se verrait engagée en cas d’inexécution fautive de l’une de ses obligations et où il en résulterait un préjudice direct pour le Client, elle se limiterait à une indemnisation s’élevant au maximum à la moyenne des facturations émises sur les trois (3) mois précédant le préjudice.

Article 11 – Obligations du client

D’une manière générale, le Client s’engage à :

• certifier l’exactitude des renseignements qu’il fournit et particulièrement concernant le(s) numéro(s) de ligne(s) téléphonique(s) mobile(s) qu’il désigne à Networth Telecom,
• respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications,
• informer immédiatement et par écrit Networth Telecom de tout changement intervenu dans un de ses éléments d’identification, et notamment, de tout changement d’adresse au moins sept (7) jours avant le changement effectif,
• ne pas utiliser les services dans un but ou d’une manière contraires aux lois et règlementations en vigueur,
• fournir tous les justificatifs originaux nécessaires lors de l’ouverture de son compte,
• utiliser la carte SIM de Networth Telecom exclusivement dans un équipement mobile GSM compatible avec le service du Fournisseur et de ne pas l’utiliser dans un esprit contraire aux principes de l’offre de Networth Telecom,
• ne pas utiliser et/ou commercialiser les cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson » ou une « simbox » sous peine de sanctions,
• garantir à Networth Telecom la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition,
• ne pas utiliser le service de Networth Telecom à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées à la facturation de prestations envers un tiers,
• informer immédiatement Networth Telecom et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) carte(s) SIM, afin que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service. Il devra ensuite confirmer ce vol ou cette perte à Networth Telecom par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie du dépôt de la plainte auprès des autorités compétentes dans les deux (2) jours ouvrés suivant soit la découverte des faits, soit le dépôt de En cas de contestation, la mise hors service sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de cette lettre par Networth Telecom. Le Contrat restera en vigueur et les redevances d’abonnement seront facturées pendant la période de suspension. La ligne sera remise en service sur simple demande écrite du Client, Networth Telecom se réservant le droit de modifier le numéro d’appel initialement attribué et de facturer au client des frais de remise en service,
• informer immédiatement Networth Telecom du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs

Article 12 – Restriction de service

Il appartiendra au Client d’indiquer les restrictions de services qu’il entend voir opérer sur sa (ses) ligne(s). A défaut d’indication de sa part, le Fournisseur ne procédera à aucune restriction.

Article 13 – Livraison des cartes SIM et GSM

• Délai

Les délais de livraison ne sont donnés, excepté en ce qui concerne les bons de portage, qu’à titre informatif et indicatif. Networth Telecom s’efforce de faire respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande et à exécuter la commande, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que des grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation d’une commande.

• Transport

Les Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client.

Il appartient donc au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Le Client doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison.

En cas de dommages ou de manquants, le Client doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison et en aviser immédiatement par tous les moyens Networth Telecom.

La mention « Sous réserve de déballage et de contrôle » ou une réserve trop générale et imprécise n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

Les réclamations du Client ne seront recevables que si elles portent sur la marchandise contenue dans les colis.

• Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 14.2, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera prise en compte par Networth Telecom que si elle est motivée et effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient postérieurement à ce délai. Il appartient au Client de fournir au Fournisseur tous les justificatifs quant au bien-fondé de sa réclamation.

Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et exprès de Networth Telecom.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement du Client de(s) la marchandise(s) concernée(s).

La responsabilité de Networth Telecom ne peut en aucun être mise en cause pour d’éventuels incidents en cours de transport (destructions, avaries, perte ou vol).

• Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral ou partiel par le Client d’une facture venue à échéance depuis plus de 8 jours ouvrables, Networth Telecom se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

• Annulation des livraisons

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

Article 14 – Garantie des vices cachés

14.1 Networth Telecom limite la garantie de ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages et la jurisprudence. Cette garantie est dès lors exclue lorsqu’il est fait usage des produits par le Client dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou faibles.

Le vice caché s’entend donc d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.

• Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Networth
• Au titre de la garantie des vices cachés, Networth Telecom ne sera tenu que du remplacement ou de la réparation sans frais des marchandises défectueuses, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce
• La garantie des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti Networth Telecom du vice allégué dans un délai de 10 jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.
• Cette garantie est limitée à trois mois à compter de la découverte du vice par le

Article 15 – Commande de GSM

Toute commande de GSM ne pourra être honorée qu’après la réception par Networth Telecom du règlement du Client. Ce règlement se fera par chèque en attendant l’enregistrement des coordonnées bancaires du Client par les services comptable et informatique du Fournisseur puis par prélèvement dès cet enregistrement effectué.

Conditions Particulières de services de Téléphonie Fixe (service présélection, VGA (Service de Revente de l’Abonnement) et raccordement direct)

Article 1 – Définitions

En complément des définitions des Conditions Générales des Services (ci-après « les Conditions Générales »), les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

« Service » désigne le Service de téléphonie fixe fourni au Client par Networth Telecom dans les conditions définies aux présentes Conditions Particulières.

« Site(s) » désigne le ou les site(s) du Client où le Service est fourni par Networth Telecom.

« Ligne(s) » désigne la ou les lignes téléphoniques fixes du Client pour lesquelles ce dernier a souscrit au Service.

« Opérateur Historique » désigne Orange.

« OBL » désigne l’opérateur de boucle local auquel est raccordé le Client.

« Préfixe » désigne une séquence de chiffres (un ou quatre) attribuée par l’ARCEP et qui identifie l‘opérateur de télécommunications sélectionné ou présélectionné par l’abonné.

« Présélection » désigne le mécanisme permettant à Networth Telecom d’acheminer, automatiquement et sans nécessité pour le Client de composer un Préfixe, sur le réseau de son opérateur partenaire les communications téléphoniques fixes du Client.

« Service de Revente de l’Abonnement » désigne le mécanisme permettant à Networth Telecom de revendre au Client l’abonnement téléphonique et de lui fournir les services de téléphonie correspondants. Ce Service permet donc la reprise par Networth Telecom de l’intégralité des appels émis par le Client ainsi que de ses abonnements.

« Raccordement Direct » désigne le mécanisme permettant à Networth Telecom la reprise, par le biais d’interventions techniques de l’Opérateur Historique et/ou de Networth Telecom et de son opérateur partenaire, des abonnements et des communications téléphoniques du Client quelque soit le type d’accès.

« Portabilité » désigne l’opération permettant au Client de changer d’opérateur de télécommunications tout en conservant les numéros d’appel attribués par l’Opérateur Historique. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».

« Zone de Couverture de Raccordement direct » désigne l’ensemble des communes françaises métropolitaines à l’intérieur desquelles Networth Telecom est à même de fournir le Service en Raccordement Direct au Client, conformément aux dispositions des présentes Conditions Particulières.

« Liaison de Raccordement » désigne la liaison de raccordement direct établie par Networth Telecom conformément aux présentes Conditions Particulières entre son Réseau et le point d’entrée d’un Site.

« Desserte Interne » désigne l’ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l’acheminement du Service en raccordement direct (notamment génie civil, chemin de câbles, câbles, etc.) entre l’équipement installé chez le Client matérialisant la limite de la boucle locale de France Telecom et l’Equipement Terminal.

« Equipement du Client » désigne tout équipement ou logiciel, sous la responsabilité du Client ou de ses fournisseurs, nécessaire à la fourniture du Service et notamment les PABX.

« Equipement Terminal » désigne l‘équipement connecté aux Equipements du Client lui permettant d’utiliser le Service pour les accès en connexion directe.

« Répartiteur téléphonique » désigne le lieu situé dans le central téléphonique où se font toutes les connexions d’un réseau.

« Boucle locale » est la partie de la ligne téléphonique (paires de cuivre) allant du répartiteur de l’opérateur téléphonique jusqu’à la prise téléphonique du Client. Physiquement, il s’agit de tous les câbles urbains que l’on peut voir dans les rues, des câbles souterrains et même de la paire de fils arrivant chez l’usager de la ligne.

« Pabx » désigne les équipements matériels et logiciels assurant la commutation des communications téléphoniques filaires et sans fil.

« Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en France.

« Heures Ouvrées » désigne la période de 9 h à 18 h les Jours Ouvrés.

« Interruption » désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site exclusivement imputable au Réseau, à l’exclusion des dysfonctionnements ayant un impact mineur sur l’utilisation du Service tels que les microcoupures, temps de réponse longs, appels n’aboutissant pas vers une destination, etc.

« Anomalie » ou « Défaut » désigne toute déviation d’un Service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service. Une Anomalie ou un Défaut est réputé majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client. A défaut, elle/ il est réputé(e) mineur.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de fourniture des Services par Networth Telecom au Client.

Article 3 – Définition du service

• Présélection :

Par le Service de Présélection, le Client continue à utiliser le Préfixe 0. Networth Telecom se charge d’acheminer sur le réseau de son opérateur partenaire tous les appels locaux, nationaux, internationaux et vers les mobiles, émis par le Client depuis la ou les Ligne(s) désignée(s) sur le Contrat, à l’exception des communications vers des numéros spéciaux ou des numéros d’urgence.

Si les Equipements du Client comportent une programmation antérieure à la souscription au Service de Networth Telecom, il incombe au Client de faire procéder à l’annulation de cette programmation à ses frais par son installateur privé.

La souscription au Service de Présélection auprès de Networth Telecom entraîne la résiliation automatique de toute Présélection existante auprès d’un autre opérateur, sauf en ce qui concerne les numéros spéciaux et les numéros d’urgence et à moins qu’il n’y ait une programmation d’un autre Préfixe dans les Equipements du Client.

Le Service de Présélection souscrit auprès de Networth Telecom ne met toutefois pas fin ni aux forfaits conclus auprès d’un/d’autre(s) opérateur(s) qu’il appartient au Client de résilier, ni aux abonnements de Orange.

Si le Client souhaite :

• ne pas être mentionné sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées et/ou accessibles par un service de renseignements téléphoniques,
• s’opposer à la publication et à la communication de l’adresse complète de son domicile, dans la mesure où les données publiées ou communicables permettent de le distinguer de ses homonymes,
• s’opposer, s’il y a lieu, à l’indication du sexe,
• s’opposer, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à l’identification de sa/ses Ligne(s) par les postes appelés, il devra en faire la demande à l’OBL.

Networth Telecom ne pourra en aucun cas être garant du respect des demandes du Client par l’OB

• Service de Revente de l’Abonnement :

Par le Service de Revente de l’Abonnement, Networth Telecom devient l’unique interlocuteur du Client pour ses services de téléphonies fixes. Dans ce cadre, Networth Telecom facture au Client l’abonnement téléphonique de l’Opérateur Historique ainsi que les communications sortantes (émises par le Client), y compris les communications vers les numéros spéciaux et les numéros d’urgence, ces dernières demeurant néanmoins acheminées par l’Opérateur Historique.

Le Service de Revente de l’Abonnement peut être fourni sur les accès de base suivants :

• accès de base isolé existant ou groupement d’accès de base existant, identifié par un numéro de désignation d’installation (NDI) supportant un contrat de raccordement avec l’Opérateur Historique,
• accès de base isolé ou groupement d’accès de base à créer,
• ligne analogique isolée ou groupée, existante ou à créer.

Le Service de Revente de l’Abonnement ne peut pas être fourni sur les accès analogiques ou les accès de base isolés ou en groupement suivants :

• accès supportant un poste d’exploitation de Orange (postes internes à Orange),
• accès (ligne) corps d’un groupement technique,
• accès en cours de création, de résiliation, de dénumérotation/renumérotation ou de déménagement,
• accès temporaire,
• cabines et

Les Sites bénéficiant des offres « Numéris accès Primaires ou T2 », « Numéris Duo », « Numéris Commerce » et « Numéris Itoo » ne peuvent également pas bénéficier du Service de Revente de l’Abonnement.

L’Opérateur Historique reste le seul attributaire du NDI dont dispose chaque accès et peut, pour des contraintes techniques, être amené à le modifier sous réserve d’un préavis de six (6) mois.

Dans le cas où le Client souscrit au Service de Revente de l’Abonnement sur une Ligne déjà existante, il conservera le numéro de téléphone attribué par l’OBL.

La souscription au Service de Revente de l’Abonnement entraine la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des offres et services souscrits uniquement auprès de l’Opérateur Historique ainsi que toute Présélection existante auprès d’un opérateur tiers.

Néanmoins, la location de matériel (terminal, télécopieur,…) restera le cas échéant facturée au Client par l’Opérateur Historique.

La mise en place du Service de Revente de l’Abonnement ne permet plus au Client de sélectionner appel par appel un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la Présélection auprès d’un/d’autre(s) opérateur(s).

La mise en œuvre du Service de Revente de l’Abonnement entraine l’interruption technique des services téléphoniques (de type canal D sur accès de base), ce dont a été avisé le Client qui ne saurait ainsi le reprocher à Networth Telecom.

La mise en œuvre du Service de Revente de l’Abonnement sur une ligne isolée en dégroupage partiel est compatible avec les services d’internet haut débit préexistants supportés par ladite ligne.

La mise en œuvre du Service de Revente de l’Abonnement sur une ligne analogique en dégroupage totale ou en ADSL nu écrase l’offre de dégroupage total ou d’ADSL nu de ladite ligne.

Il appartient au Client de résilier, dans les conditions contractuelles souscrites avec eux, directement auprès des opérateurs ou prestataires concernés les services incompatibles avec la mise en œuvre du Service de Revente de l’Abonnement sur une ligne.

• Raccordement Direct :

Par le Service de Raccordement Direct, Networth Telecom reprend sur le réseau de son opérateur l’acheminement de tous les appels téléphoniques du Client c’est-à-dire, les appels sortants et entrants du Client.

Ainsi, si le Client souscrit à ce Service et que son Site est inclus dans la Zone de Couverture de Raccordement Direct, Networth Telecom fera raccorder son Site au réseau de son opérateur partenaire via un lien d’accès.

L’installation d’une Liaison de Raccordement chez le Client par Networth Telecom dépend :

• du volume de communications,
• du type et de la compatibilité des installations de télécommunications du Client avec le Service et les Equipements de Networth Telecom,
• de l’appréciation de la faisabilité technique de la fourniture du Service au Client par Networth Telecom,
• de la localisation géographique du

Jusqu’à ce que le Raccordement Direct du Site du Client via une Liaison de Raccordement soit effectif, le Client bénéficie du Service de Présélection de Networth Telecom.

Si le Service de Raccordement Direct devait s’avérer irréalisable, le Client disposera alors du seul Service de Présélection, sauf à faire la demande de souscription auprès de Networth Telecom au Service de Revente de l’Abonnement si ce dernier s’avère possible.

Article 4 – Options du service de raccordement direct et du service de revente de l’abonnement

Le Client bénéficie de services à valeur ajoutée qui sont fournis sur simple demande aux conditions tarifaires mentionnées dans le Contrat de Services ou ses annexes.

• SDA (Sélection directe à l’arrivée) :

Le Client peut souscrire à des SDA par tranche de dix (10). Les SDA permettent aux postes téléphoniques du Client d’être directement joignables sans passer par le standard.

• Impulsion de taxe moyennant un abonnement mensuel (pour le Service de Raccordement Direct) :

Le Client peut, sur le Contrat de Services, souscrire, Ligne par Ligne, à l’option de remontée d‘impulsions de taxe. Cette option consiste à intervalle régulier au cours d’une communication en la fourniture d’une impulsion générée par le réseau de Networth Telecom à destination des Equipements du Client. La valeur de l’impulsion est fixée à 0,80 € HT par canal.

• Portabilité (pour le Service de Raccordement Direct) :

Sur simple demande dans le Contrat de Services, le Client peut bénéficier de la portabilité. La Portabilité permet au Client de changer d’opérateur de télécommunications pour confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant les numéros géographiques attribués par son opérateur d’origine pour un type d’accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».

• Secret permanent :

Sur simple demande, le Client peut bénéficier du secret permanent. Le secret permanent supprime l’identification de l’appelant de façon permanente et ce, pour tous les appels émis depuis l’installation du Client.

• Inscription sur les annuaires universels :

Networth Telecom garantit qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux annuaires et renseignements téléphoniques et respectera l’ensemble des droits des abonnés sur les données personnelles les concernant.

Networth Telecom informe ainsi le Client qu’il peut dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant. Networth Telecom se chargera ensuite de ces mises à jour le cas échéant.

Il appartient donc au Client de faire la demande expresse à Networth Telecom de ne pas figurer sur cet annuaire, de s’opposer à la publication et à la communication de son adresse complète, d’interdire que les données à caractère personnel le concernant soient employées pour des opérations de prospection directe. Ces demandes sont gratuites.

Le délai de parution des informations concernant le Client dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, Networth Telecom ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.

• Spécialisation des canaux B pour les accès primaires (pour le Service de Raccordement Direct) :

Départ (canal dédié exclusivement à l’émission d‘appels), arrivée (canal dédié exclusivement à la réception d’appels) ou mixte (canal dédié à l’émission et à la réception d’appels). Ce service permet au Client de spécialiser les canaux B de son installation.

4.8 Garantie de temps de rétablissement étendue 24h/24, 7j/7 (pour le Service de Raccordement Direct) : Le Client peut souscrire au service de GTR 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur devis.

Article 5 – Conditions préalables de mise à disposition du service

• Conditions spécifiques de mise à disposition du Service de Présélection
  • Mandat de Présélection :

Pour toute Présélection demandée, le Client donne mandat à Networth Telecom afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires auprès de l’Opérateur de Boucle Locale (ci-après « OBL ») pour la mise en œuvre de la Présélection. Cette mise en œuvre relève de la seule maîtrise de l’OBL qui est libre de rejeter toute demande de présélection. Networth Telecom n’est aucunement responsable des délais ni du contenu de la réponse de l’OBL. Si la Présélection des Lignes n’est pas confirmée par l’OBL, ce dernier en informera le Client qui ne pourra alors bénéficier du Service.

Le Client déclare :

• être titulaire des Lignes précitées ou à défaut, avoir obtenu l’accord du ou des titulaires et engager sa responsabilité en cas de litige soulevé par le titulaire de la ligne,
• avoir résilié ou avoir commencé les démarches de résiliation de la présélection chez d’autres opérateurs.

Le Mandat donné à Networth Telecom restera valable même en cas de modification de (des) ligne(s) du Client. En cas de contestation du Client ou du titulaire de la ligne, l’opérateur présélectionné s’engage à transmettre par télécopie à France Telecom, le mandat écrit dans les meilleurs délais, et dans un délai maximal de trois (3) jours. Lorsque le Client n’est pas titulaire de la ligne, l’opérateur présélectionné s’engage à demander au Client l’accord écrit du titulaire de la ligne et à le transmettre à Orange dans les meilleurs délais. Le Mandat donné à Networth Telecom restera valable même en cas de suspension du trafic ou de déprésélection sur l’une/des (Ligne(s) ou un/des accès de base du Client sans information préalable à Networth Telecom. Dans ce cas, Networth Telecom se réserve le droit de réactiver la Présélection de ladite/desdites Ligne(s) et accès de base à tout moment.

• Forfaits/options :

Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation de forfaits et/ou options souscrits chez d’autres opérateurs que Networth Telecom est à réaliser par le Client. Il ne pourra en aucun cas être effectué par Networth Telecom qui n’accordera aucun dédommagement au Client si ce dernier oubliait de procéder à la (aux) résiliation(s) nécessaire(s).

• Numéros :

Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Contrat de Services, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.

• Conditions spécifiques de mise à disposition du Service de Revente de l’Abonnement
  • Mandat de reprise de l’Abonnement :

Le Client donne mandat à Networth Telecom afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires auprès de l’OBL pour la mise en œuvre du Service de Revente de l’Abonnement. Cette mise en œuvre relève de la seule maîtrise de l’OBL qui est libre de rejeter toute demande au titre de ce Service. Networth Telecom n’est aucunement responsable des délais ni du contenu de la réponse de l’OBL. Si le Service de Revente de l’Abonnement n’est pas confirmé par l’OBL, ce dernier en informera le Client qui pourra alors bénéficier du Service de Présélection.

Tout comme pour le Service de Présélection, le Client déclare :

• être titulaire des Lignes précitées ou à défaut, avoir obtenu l’accord du ou des titulaires et engager sa responsabilité en cas de litige soulevé par le titulaire de la ligne,
• avoir résilié ou avoir commencé les démarches de résiliation de la présélection chez d’autres opérateurs et/ou pour ce Service, de l’ensemble des services préexistants sur la/les Ligne(s) ou l’accès de base chez d’autres opérateurs.
  • Abonnement :

Le Client doit maintenir son abonnement auprès de l’OBL afin que Networth Telecom puisse le reprendre en vue de le revendre au Client. La résiliation dudit abonnement pour quelque raison que ce soit ou la mise en place d’un abonnement temporaire, modéré, à accès sélectif modulable ou, en général, tout service limité sur une Ligne, emportera résiliation automatique du Contrat de Services pour la Ligne concernée et le Client sera redevable envers Networth Telecom des frais de résiliation anticipés mentionnés dans les présentes Conditions particulières.

• Forfaits/options :

Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation de forfaits et/ou options souscrits chez d’autres opérateurs que Networth Telecom est à réaliser par le Client. Networth Telecom ne saurait par conséquent être tenu pour responsable des sommes qui seraient facturées au Client par ces opérateurs au titre de ces options ou forfaits non résiliés.

• Numéros :

Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Contrat de Services, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.

• Conditions spécifiques de mise à disposition du Service de Raccordement direct
  • Mandat de portabilité : Ce Mandat permet à Networth Telecom d’effectuer les démarches auprès de l’Opérateur Historique pour mettre

en œuvre le portage du numéro et tient lieu de lettre de résiliation du contrat d’abonnement établi entre le Client et l’Opérateur Historique pour le numéro porté ainsi que l‘accès correspondant. Les modalités de mise en œuvre de la portabilité figurant dans les présentes Conditions Particulières sont celles s’appliquant entre Networth Telecom et l’Opérateur Historique. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la portabilité. La mise en œuvre de la portabilité est soumise à la condition suspensive que le Client soit en conformité avec l’ensemble de ses obligations contractuelles définies dans le contrat qui le lie à l’Opérateur Historique ou, le cas échéant, un opérateur alternatif, et notamment, du complet paiement par le Client de l’ensemble des factures émises par ledit opérateur au jour de la mise en œuvre de la portabilité par Networth Telecom. La portabilité relève de la seule maîtrise de l’Opérateur Historique qui est libre de rejeter ou de reporter toute demande de portabilité. Networth Telecom informera le Client de la décision prise par ledit opérateur dans les meilleurs délais. Networth Telecom ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la portabilité et ne pourra être tenue responsable du non-respect de la date de mise en œuvre.

• Abonnement :

Le Client doit maintenir son abonnement auprès de l’OBL jusqu’au Raccordement de chaque Site via une Liaison de Raccordement. La résiliation dudit abonnement pour quelque raison que ce soit ou la mise en place d’un abonnement temporaire, modéré, à accès sélectif modulable ou, en général, tout service limité sur une Ligne, emportera résiliation automatique du Contrat de Services pour la Ligne concernée et le Client sera redevable envers Networth Telecom des frais de résiliation anticipés mentionnés dans les présentes Conditions particulières.

• Forfaits/options :

Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation de forfaits souscrits chez d’autres opérateurs que Networth Telecom est à réaliser par le Client, l’opération de Raccordement Direct ne procédant à la résiliation que des abonnements. Networth Telecom ne saurait par conséquent être tenu pour responsable des sommes qui seraient facturées au Client par ces opérateurs au titre de ces options ou forfaits non résiliés.

• Numéros :

Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Contrat de Services, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.

• Couverture de Raccordement direct :

Le Service sera fourni à la condition que le Site soit inclus dans la zone de Couverture de Raccordement Direct. L’accès du Client au Service sera également conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par Orange (ci-après dénommée

«Eligibilité ») et par la disponibilité de lignes supplémentaires. Ainsi, Networth Telecom ne pourra être tenu responsable de la non éligibilité d’un Site, cette décision ne relevant que de Orange.

• Mandat de Raccordement direct :

En complément des documents listés à l’Article 3 des Conditions Générales, par la signature du Contrat de Services, le Client donne mandat à Networth Telecom et à ses prestataires techniques pour effectuer auprès de Orange ou tout autre opérateur donneur toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service mentionnées dans ledit Contrat de Services. La mise en œuvre des opérations techniques entraînera la résiliation du contrat d‘abonnement du Client au service téléphonique de Orange et la résiliation de l’ensemble des services souscrits auprès de Orange ou un autre opérateur et supportés par l’accès considéré dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, Orange, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’elle a installés pour raccorder le local du Client, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. Par ailleurs, le Client est responsable de la conformité de son installation électrique et de la conformité aux règles en vigueur des équipements terminaux raccordés au réseau. En cas de perturbation, le Client, à la demande de Networth Telecom prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du service qui lui serait imputable. Le Client accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une commande du Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre lui et Networth Telecom pourront être communiqués à des opérateurs tiers. Le traitement des situations ayant conduit à exiger de la part du Client la communication desdits documents peut conduire à un report de la date de Mise en Service, sans responsabilités de la part de Networth Telecom.

• Création de la Liaison de Raccordement

La réalisation d’une Liaison de Raccordement peut nécessiter une intervention sur le Site. Le rendez-vous correspondant doit être accepté par le Client dans une plage compatible avec la tenue par Networth Telecom de ses engagements au titre du Contrat de Services et, en particulier, du délai de Mise en Service. De plus, si dans un délai de huit (8) Jours Ouvrés à compter de la signature du Contrat de Services, Networth Telecom ou un tiers mandaté n’a pu contacter le Client, ce dernier en sera informé par e-mail et aura huit

(8) Jours Ouvrés pour permettre au à Networth Telecom d’obtenir la prise de rendez-vous. Si, à la fin de ce délai, Networth Telecom n‘a toujours pas pu fixer de rendez-vous avec le Client, le Contrat de Services sera considéré pour ce Service comme irréalisable pour le Site concerné, et un compte-rendu négatif valant résiliation dudit Site sera transmis au Client. Dans ce cas, le Client paiera à Networth Telecom les frais de résiliation anticipée mentionnés ci-dessous.

• Impossibilité de Raccordement direct :

L‘impossibilité de Raccordement direct ne constituera pas un manquement aux dispositions contractuelles et, par conséquent, ne pourra donner lieu à aucune réclamation et/ou résiliation du Contrat de Services par le Client, à l’exception de la résiliation du Site concerné.

Article 6 – Conditions d’installation pour le raccordement direct

• Si la liaison de Raccordement le nécessite, le Client devra mettre à disposition de Networth Telecom ou de tout tiers désigné :

• Les emplacements suffisants et aménagés pour recevoir les équipements (étagère dans une baie technique, étagère fixée à un mur…) à proximité immédiate de la prise téléphonique délimitant l’arrivée de la ligne analogique livrée par France Telecom (ligne qui sera dégroupée) et du PABX dans un endroit protégé.
• La desserte interne ou les emplacements suffisants et aménagés pour permettre l’installation de la desserte interne. La distance de la desserte interne ne devra pas excéder 35 mètres.
• Une alimentation électrique avec prise de terre, protégée et sécurisée en 230V/10A. Elle sera installée à moins d’un mètre de l’emplacement de l’équipement
• Le pré câblage téléphonique entre la prise téléphonique délimitant l’arrivée de la ligne analogique livrée par Orange (ligne qui sera dégroupée) et l’équipement terminal à raison de 2 paires par liaison de raccordement. La distance entre l’équipement terminal et l’arrivée de la ligne à dégrouper doit être inférieur à 3 mètres.

La seule signalisation du PABX supportée par le réseau est la signalisation ETSI ou VN4.A défaut, Networth Telecom négociera avec le Client une nouvelle date de début du service pour la mise à disposition de la desserte interne et des emplacements par le Client. Le Client doit vérifier la compatibilité de son matériel et de ses logiciels avec les Equipements de Networth Telecom. Le Client reconnaît être informé que l’accès au Service peut être incompatible avec certains logiciels de communication et/ou les systèmes reliés à la ligne téléphonique du Client. Si Networth Telecom et le Client ont constaté ensemble que l’installation du Client est compatible avec les opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service de Raccordement direct de ses lignes téléphoniques, le Client s’engage ensuite à ne pas modifier cet environnement sans information et autorisation préalable de Networth Telecom. Il appartient en outre au Client de vérifier que son équipement PABX est bien agréé pour être branché sur d’autres systèmes de télécommunications conformément aux Lois et Règlements en vigueur et de respecter à tout moment les agréments qui lui ont été éventuellement accordés.

• Prestation de câblage de la Desserte Interne

Si le Client le souhaite, Networth Telecom ou un tiers mandaté peut fournir, en option telle que précisée en Annexe, lors de la livraison du lien d’accès sur le site utilisateur, une prestation de câblage de la desserte interne, désignée « la Prestation » dans le présent Article.

La Prestation comprend :

• la fourniture d’un câble en technologie cuivre d’une longueur supérieure à 3 mètres et inférieure à 35 mètres,
• la pose du câble en apparent collé ou agrafé, à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, dans un faux plafond ou un faux plancher, sans déplacement de mobilier,
• des travaux en hauteur réalisés à moins de 3 mètres,
• l’installation des 2 dispositifs de raccordement aux extrémités,
• le raccordement du câble aux 2

La Prestation est une offre complémentaire à la fourniture du lien d’accès et elle est fournie en même temps.

La Prestation est exécutée pendant les Heures Ouvrées, en parties privatives du site utilisateur, hors parties communes d’immeubles multi-clients, à l’exception des points de coupure se trouvant sur le palier du local de l’Utilisateur.

La Prestation n’est réalisée que si l’infrastructure de support (chemins de câblage, gaines techniques, goulottes, etc.) est disponible et conforme aux prescriptions techniques définies ci-dessus.

Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la Prestation est réalisée sur devis et les délais standards ne s’appliquent pas. Le Client aura sept (7) jours pour accepter le devis. A défaut, il sera tenu de réaliser les travaux lui-même.

La Prestation est strictement limitée à l’installation de la desserte interne.

Le Service de Raccordement direct sera facturé à compter de la date de Mise en Service. La Prestation est strictement limitée au câblage de la Desserte Interne, cette dernière demeurant de la responsabilité du Client.

• Information du Bailleur

Le Client informera le bailleur des locaux de l’installation des Equipements. Networth Telecom ne sera en aucun cas concerné par tout litige pouvant naître entre le Client et le bailleur des locaux, à l’occasion de la fourniture du Service.

Aucun loyer ne sera dû par Networth Telecom au titre de l’occupation des locaux du Client par ses Equipements et son routeur.

• Travaux

Le Client accepte par avance de donner son accord et de faciliter la réalisation par Networth Telecom de tous travaux/manipulations qui pourraient se révéler nécessaires à ladite bonne exécution du Contrat de Service de Télécommunications. Networth Telecom se réserve le droit d’exiger du Client de lui fournir un accès immédiat à tout moment pour effectuer ces travaux. Cependant, dans le cas où Networth Telecom serait empêché d’accéder aux locaux du client, les obligations contractuelles de Networth Telecom seraient suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si, lors d’un rendez-vous dont le Client a été prévenu, Networth Telecom ou tout tiers mandaté ne peut accéder aux locaux et aux installations de télécommunications du Client ou, d’une manière générale, réaliser l’intervention prévue, Networth Telecom pourra facturer le Client d’un forfait de déplacement infructueux de 250 € HT. A défaut de pouvoir réaliser cette intervention au troisième rendez-vous, Networth Telecom pourra résilier la commande concernée de plein droit aux torts du Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 – Mise en service

7.1 Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Contrat de Services, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.

• Raccordement direct
  • Une fois le Service activé sur un Site comme défini à l’article 6 ci-dessus et le cas échéant, la mise en place des Equipements dans les locaux du Client effectuée, Networth Telecom effectuera des tests de vérification afin de s’assurer que le service de raccordement direct est prêt à être parfaitement utilisé par le

Au cas où des Anomalies Mineures apparaîtraient, les Parties définiront d’un commun accord leur délai de correction. Lesdites Anomalies Mineures ne pourront faire obstacle à la réception du Service par le Client.

• Quelle que soit la modalité de Raccordement direct, Orange, en sa qualité de propriétaire des câbles et des équipements qu’elle a installés pour raccorder le local du Client, détermine seule les conditions techniques permettant l’accès à sa boucle locale ; elle peut être amenée à en modifier les conditions de fourniture ou à en suspendre temporairement ou totalement l’usage pour des impératifs techniques ou de service universel. La responsabilité de Networth Telecom ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait. Networth Telecom s’engage, dans ces conditions, à rechercher avec le Client toute solution technique de nature à permettre de continuer à fournir un service équivalent disponible au catalogue des offres de Networth Telecom.

Dans le cas d’une demande par un tiers à Orange de Raccordement au service téléphonique à l’adresse du Site, si Orange ne dispose plus de paire disponible alors qu’à la même adresse, une liaison de boucle locale fait l’objet d’un accès total attribué à Networth Telecom, le Client reconnaît et accepte que Orange puisse être conduite, pour satisfaire le cas échéant à ses obligations de service universel, à reprendre cet accès total à Networth Telecom.

La souscription par le Client à tout moment d’un autre service DSL auprès d’un autre fournisseur reposant sur la même ligne téléphonique entraînera la résiliation automatique du Service. Networth Telecom ne pourra en être tenu responsable, et pourra alors facturer au Client les éventuels frais facturés par Orange, ainsi que les mensualités restantes de la période initiale.

• Networth Telecom n’ayant aucun engagement de livraison de la part de l’Opérateur Historique, il ne pourra lui-même s’engager sur un délai de livraison dans le cadre d’un Raccordement

Article 8 – Garantie de temps de rétablissement (GTR) du service de raccordement direct

• L’objectif de rétablissement du Service de Raccordement Direct en cas d’Interruption totale sur un Site est de quatre (4) Heures Ouvrées.

En cas de non-respect de la GTR pour le Service de téléphonie telle que mentionnée ci-dessous, les pénalités suivantes seront applicables :

Temps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur ou égal à 8 h : 20% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 9 h et inférieur ou égal à 24 h : 40% de l’abonnement mensuel HT

Temps de rétablissement supérieur à 25 h et inférieur ou égal à 36 h : 60% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 36 h : 100% de l’abonnement mensuel HT

• Le Temps de Rétablissement sera décompté entre l’heure à laquelle une Interruption est notifiée par le Client à Networth Telecom et l’Heure à laquelle le Service concerné est rétabli sur le Site concerné.
• Les pénalités mentionnées à l’Article 1 constitueront la seule obligation et indemnisation due par Networth Telecom, et l’unique compensation et recours du Client au titre de la qualité du Service.

ANNEXE SMS CELY

Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs :

D’envoyer des SMS
Créer et envoyer des campagnes
Créer des modèles de textes personnalisés.
Créer ou importer une liste de diffusion
Planifier les envois des SMS à des dates et heures précises.
Suivre la progression et la réception des SMS
Suivre le statut des SMS
Consulter et télécharger l’évolution et les statistiques des campagnes SMS.
Ajouter un OADC personnalisé. Cette option requiert une commande préalable par le biais de SNAIC. Des frais supplémentaires sont associés à cette option, selon la tarification établie par Networth Telecom.

Conditions Particulières de Services SMS CELY

Article 1 – Définition

Outre les définitions ci-dessous, les définitions du Contrat de services conclu avec le Cocontractant sont applicables au titre des présentes conditions particulières.

Caractères autorisés : Les caractères autorisés sont les suivants :
A à Z
0 à 9
À È É Ù è é ù ì ò Ç ç Ä Ö Ñ Ü Ø ø Å å ä ö ñ ü à
Æ æ ß Δ Φ Γ Λ Ω Π Ψ Σ Θ Ξ 1 B
@ € £ $ ¥ ‘ » # ¤ % & () * + < = > . , – : ; ? ¿ ! ¡ § ^ { } [ ] / | ~

Si le SMS est composé de caractères non autorisés, cela entrainera l’échec du SMS.

Cely ou Plateforme Cely : Nom du Centrex développé par Networth Telecom permettant entre autres de mettre à disposition des Utilisateurs, une fonctionnalité d’envoi de SMS vers des terminaux mobiles en France. Cely est une marque déposée par Networth Telecom.

Contrainte d’horaires : Les SMS seront acheminés aux destinataires selon des horaires encadrés, du lundi au samedi, de 8h à 22h. En dehors de ces plages horaires, le SMS peut être rejeté ou mis en file d’attente.

Destinataire : la personne ou le groupe de personnes lié à un opérateur de téléphonie mobile qui peut recevoir des SMS sur son terminal mobile.

Filtrage des OADC : Afin de mieux lutter contre les tentatives de phishing ou de campagne d’escroquerie, un filtrage permet de bloquer les OADC comprenant :
– 1 lettre + 4 chiffres
– Ceux constitués uniquement de chiffres
– Les noms sensibles tels que « Orange », « Gouv », « Impôt », « Ameli », « CPF », « BRED », « Paypal », « EDF », « COLISSIMO » et d’autres de nature similaire.

Originator Address Code (OADC) : Information, en dehors du corps du SMS, constituée de plusieurs caractères permettant d’identifier l’émetteur du SMS.

Les OADC sont soumis à la réglementation en vigueur et font l’objet de recommandations de la part de l’Association Française du Multimédia Mobile (AF2M) qui se charge de mettre à jour régulièrement la liste des OADC sensibles.

Par ailleurs, il est à noter qu’un nombre significatif d’opérateurs ne permet pas la retranscription des OADC sans que Networth Telecom n’en soit responsable.

Procédure de désabonnement : Procédure permettant au destinataire du SMS de se désabonner conformément à la législation en vigueur. Le service technique de Networth se chargera de désabonner le destinataire lorsque celui-ci répondra « STOP » au SMS.

Le Cocontractant et les utilisateurs finaux sont d’ores et déjà prévenus, que le service étant centralisé et mutualisé, toute demande de désabonnement impliquera le désabonnement automatique et général au Service SMS, provenant de tout expéditeur confondu, le Short Code utilisé étant mutualisé.

SMS : Service de messagerie SMS (Short Message Service) permettant de transmettre de courts messages textuels. Le SMS permet de transmettre des messages d’une taille maximale de 160 caractères (hors concaténation), incluant 10 caractères dédiés à la procédure de désabonnement permettant au destinataire de répondre « STOP » au SMS.

Lorsque la longueur d’un SMS dépasse les 160 caractères, il est automatiquement transformé en SMS longs et comptera pour plusieurs SMS selon le nombre de caractères.

Les caractères suivants comptent double : ^, ~, |, {, }, [, ], \, €.

SMS Long : est un message texte qui dépasse la limite standard de 160 caractères. Lorsque le contenu d’un SMS excède ces 160 caractères, le message est divisé en segments de 153 caractères et chaque segment est envoyé séparément au destinataire et sont ensuite réassemblés par le téléphone du destinataire pour former un unique SMS.

La facturation du SMS long dépend du nombre de caractères dans le message. Pour chaque segment de 153 caractères, un SMS supplémentaire est facturé.

La longueur maximale d’un SMS long est de 1 224 caractères.

Stock de SMS : Quantité de messages disponibles mensuellement pour l’ensemble du parc du Cocontractant sur la Plateforme Cely.

Article 2 – Objet et définitions des parties

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation selon lesquelles la société Networth Telecom, fournisseur du service de messagerie met à disposition du Cocontractant le service d’envoi de SMS sur la Plateforme Cely. Le service SMS est réservé aux personnes morales établies en France et pouvant justifier d’un moyen de paiement en Euros.

La souscription au service SMS implique l’acceptation sans réserve et le respect strict des présentes conditions particulières et des conditions générales de services.

En effet, il est précisé que la fourniture de SMS est soumise à la réglementation en vigueur, notamment au code des postes et des télécommunications et à la réglementation de l’Autorité de Régulations des Communications Electroniques (ARCEP).

En cas de modification du cadre législatif et/ou réglementaire ou en cas de décision de justice ou d’une autorité en charge de l’application des règles de fourniture de SMS qui pourrait nécessiter une modification du Contrat à cet égard, les Parties s’engagent, si une telle adaptation est possible, à en discuter de bonne foi, et, à parvenir à un accord dans un délai maximal d’un mois.

Article 3 – Description du service SMS de Networth Telecom

Le service SMS de Networth Telecom repose sur la fonctionnalité SMS de la Plateforme Cely. Il permet aux Utilisateurs d’émettre des messages immédiats ou différés, individuellement ou en masse, à travers l’usage de campagne de messages alphanumériques ou numériques depuis la Plateforme Cely vers des numéros mobiles issus du plan de numérotation français métropolitain, excluant ainsi tous les numéros européens, des DOMTOM et internationaux. Il est précisé que l’envoi et la réception de sms vers des numéros fixes n’est pas garanti par Networth Telecom, mais fera l’objet d’une facturation.

Grace au service SMS Cely, les Utilisateurs pourront :

– Envoyer des SMS sous réserve des contraires d’horaires spécifiés.

– Créer et envoyer des campagnes.

– Créer des modèles de textes personnalisés.

– Créer ou importer une liste de diffusion

– Planifier des envois de SMS à des dates et heures précises, tout en respectant strictement les contraintes horaires définies précédemment.

– Suivre le statut des SMS.

– Consulter et télécharger les statistiques des campagnes SMS.

– Ajouter un OADC personnalisé. Cette option requiert une commande. Des frais supplémentaires sont associés à cette option.

Dès lors, les utilisateurs pourront user de cette fonctionnalité en faisant une demande d’autorisation directement sur la plateforme d’envoi de SMS. Cependant, si l’OADC utilisé est considéré comme étant interdit selon les règles de filtrage des OADC, la demande d’autorisation sera refusée, mais facturée au Cocontractant, ainsi qu’en cas de demande non conforme ou incomplète.

Le Cocontractant doit s’assurer d’obtenir l’autorisation d’utiliser les OADC.

Ces dispositions permettent de garantir la sécurité et la conformité du service. En effet, il est rappelé que la gestion des OADC est assurée par l’AF2M, qui détermine les OADC sensibles conformément à la réglementation en vigueur, sans que Networth Telecom ne puisse en être responsable.

Il est important de noter que la fonctionnalité de réception des SMS n’est pas prévue par les différents outils.

Afin que le destinataire puisse recevoir le message, il est impératif que son terminal mobile se trouve dans la zone de couverture de son opérateur. Le Cocontractant est prévenu qu’aucune notification de non-réception du sms ne sera émise.

Le service SMS de Networth Telecom est intégré par défaut dans les packs Cely. Cette option pourra être désactivée à la commande du pack. Il appartient au Cocontractant de demander la désactivation de cette option par écrit.

Enfin, en raison de la nature mutualisée du service, les SMS étant traités par le même short Code pour l’ensemble des routes, le Cocontractant est informé que les envois de SMS à une heure précisément déterminée n’est pas garantie, ceux-ci étant organisés en fonction de la file d’attente et des flux de travaux en cours.

Aussi cela implique qu’ils sont d’ores et déjà prévenus, que le service étant centralisé et mutualisé, toute demande dans le cadre de la procédure de désabonnement impliquera le désabonnement automatique et général aux SMS de tous les expéditeurs confondus, ce qu’ils acceptent expressément.

Article 4 – Crédit de l’utilisateur – Gestion du stock de SMS

Le stock de SMS désigne la quantité de messages disponibles pour l’ensemble du parc du Client utilisateur sur la Plateforme Cely. Ce stock constitue le crédit mensuel alloué au parc du Cocontractant pour l’émission de SMS.

Par défaut, lors de la mise en service de la Plateforme Cely, un stock de 1 000 SMS/mensuel est attribué au parc du Cocontractant.

Le Cocontractant a la possibilité de gérer le crédit du parc en ajustant le stock de SMS disponible. Le Cocontractant peut demander à Networth, de lui augmenter le plafond du stock de SMS jusqu’à un maximum de 100 000 SMS par mois, offrant ainsi une plus grande capacité d’émission.

Article 5 – Obligations et responsabilités du client

L’utilisation du compte étant soumise à la fourniture d’un mot de passe et d’un identifiant, il appartient au titulaire du compte de maintenir secrètes ces informations. En aucun cas, Networth Telecom ne pourrait être responsable de la perte ou de la divulgation par le titulaire de ces informations, ni des conséquences qui en résulteraient.

Le Cocontractant reconnait que l’utilisateur est seul responsable du choix du contenu des SMS. Il s’engage en outre à ne diffuser que du contenu dont il est propriétaire et/ou dont il peut librement disposer à l’occasion des opérations d’envoi de SMS. En aucun cas Networth Telecom ne pourra être tenue responsable (civilement et/ou pénalement) du contenu des SMS quel qu’en soit leur nature ou leur destinataire. Il est souligné que l’utilisateur, agissant de sa seule initiative et en toute liberté, reste toujours tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il assume donc l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Cocontractant reconnait que les utilisateurs sont responsables de l’obtention de l’accord du Destinataire pour recevoir le contenu des SMS. De cette manière, ils garantissent que le SMS envoyé :
– Ne contient pas d’éléments inappropriés, indécents, choquants ou incorrects et plus généralement contraires à l’ordre public. Cela vise notamment, les messages contenant des éléments obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc.…
– Ne porte pas atteinte à la vie privée, au droit à l’image, ou aux droits de quiconque
– N’est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Networth Telecom ainsi que de son partenaire technique de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés.
– Ne porte pas atteinte au droit de propriété intellectuelle des tiers,
– N’est pas constitutif d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme,
– N’est pas contraire au principe de loyauté, dignité humaine, à l’ordre public, et aux bonnes mœurs,
– Respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires en matière de publicité (publicité trompeuse, …)
– Ne pas envoyer des SMS non sollicités en masse à une personne, ne pas harceler ou tromper le destinataire conformément aux dispositions réglementaires et légales
– Qu’il respecte la réglementation française et européenne en vigueur applicable au Contrat et aux présentes conditions particulières.

Le Client utilisateur est responsable de l’intégration de son fichier contenant les numéros de mobile ainsi que le texte du message qu’il contient et donc des éventuelles erreurs saisies.

Dans ce contexte, Networth Telecom se réserve le droit de refuser l’envoi de messages SMS comportant tout contenu susceptible de constituer une violation des dispositions légales ou réglementaires en vigueur (filtre anti-spam).

Article 6 – Obligations et responsabilités de Networth Telecom

Networth Telecom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat.

Du fait des caractéristiques et des limites d’Internet, du fait des caractéristiques et des limites des réseaux mobiles que le client déclare connaître, et considérant les aléas de propagation des ondes électromagnétiques ou les éventuelles perturbations et encombrements du réseau Internet et mobile, Networth Telecom ne peut en aucune manière être tenue responsable du non-acheminement ou des ralentissements d’envoi des messages SMS suite à une éventuelle saturation de la messagerie des terminaux ou suite à une interruption de service résultant d’un cas de force majeure, du fait de tiers, ou de toute autre cause imprévisible et exceptionnelle qui empêcherait Networth Telecom de fournir le service. En outre, pour des raisons de maintenance ou d’amélioration, elle se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses services même si elle s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser de telles interruptions.